Ce vendredi, le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé que les mesures prises par la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden à propos de la fermeture de l'Horeca étaient illégales.

Il a été reproché à l'Etat belge de ne pas avoir consulté le Conseil d'état et d'avoir "violé les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination", comme le relaye la RTBF. 

Dès lors, la justice a accordé un délai de 30 jours au gouvernement pour prendre les mesures nécessaires afin de cesser l'illégalité. Une loi pandémie fait actuellement l'objet de débats à la Chambre. Elle a pour but de cadrer une loi afin de rendre légales l'ensemble de toutes les mesures prises.

L'Etat risque des astreintes pouvant grimper jusqu'à 250.000 euros.