Les mesures sanitaires, qui ont pris effet le 2 novembre et étaient initialement applicables jusqu’au 15 janvier, ont dû être prolongées par un nouvel arrêté ministériel publié le 12 janvier au Moniteur belge. Le texte est en fait une modification de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 sur les mesures d’urgence en place pour limiter la propagation du coronavirus.

Ce nouvel arrêté permet notamment la prolongation des mesures déjà en place, ce qui pose problème quant à la proportionnalité d’un tel acte adopté a priori selon la présidente de la Ligue des Droits Humains (LDH), Olivia Venet. 

Mais l’avocate pointe également du doigt l’élargissement de cet arrêté ministériel qui prévoit, désormais, que l’Office national de sécurité sociale (ONSS) soit “doté de moyens étendus pour tracer largement les travailleurs salariés et indépendants, au moyen d’outils technologiques développés (datamining et datamatching)”.

La LDH voit dans cet article une “ingérence importante dans les droits et les libertés des personnes” puisque le texte permet un traitement plus large des données de santé.

Pour l’association de lutte pour les droits humains, il s’agit de mesures “qui pèsent lourdement sur nos droits et libertés s’installent sans débat, sans publicité et sans garde-fou, en vertu de décisions confidentielles, prises par des instances opaques et selon une procédure floue”.

Olivia Venet estime que ce manque de clarté et de transparence est incompréhensible et même contre-productif. “Si la collecte de données se fait avec une finalité claire et concrète dans la lutte contre la propagation du virus, et surtout si cela est fait en toute transparence, nous pouvons le comprendre. Mais ici, tout est fait en catimini, l’arrêté ministériel a été publié discrètement, sans le moindre débat ni sur le fond, ni sur la forme. Ce que l’ONSS va, en l’occurrence pouvoir faire ici, c’est très large et surtout extrêmement évasif. S’il y a une volonté de mieux comprendre comment circule le virus dans le lieu de travail, que les choses soient claires. Mais ici, on est dans tout sauf de la clarté”.

La présidente de la Ligue des Droits Humains rappelle que la ligue s’inquiète, depuis le début de la pandémie, du traitement des données personnelles des citoyens et des conséquences, de manière générale, sur les droits fondamentaux. “Visiblement, nous avions raison de nous inquiéter. Au début, on nous rassurait en disant que les règles étaient surtout des recommandations. À présent, cela devient un mécanisme de contrôle, de surveillance et de sanction pour en faire quelque chose de répressif. C’est irrespectueux envers les citoyens, et contre productif. Le manque d’adhésion est déjà important, il faut mieux communiquer, de façon claire et transparente, en permettant un débat, et non en imposant un arsenal juridique incompréhensible qui en devient même une menace pour nos droits”.