La vie (admnistrative) est devenue un peu plus simple pour les personnes transgenres depuis le 1er janvier 2018. Les hommes ou les femmes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement peuvent en effet faire modifier officiellement leur enregistrement du sexe et leur prénom sans conditions médicales. Avant cette nouvelle réglementation, définie dans la loi du 25 juin 2017, la procédure exigeait une intervention chirurgicale de changement de sexe ainsi qu’un certificat médical attestant qu’un suivi psychologique avait préalablement été entrepris.

Règles assouplies

Les règles sont donc nettement assouplies depuis un an et demi. Le demandeur doit faire une déclaration de sa volonté de modifier l’enregistrement de son sexe à l’officier de l’état civil de sa commune. Ce document indique que la personne, depuis un certain temps déjà, a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et confirme son souhait de voir ce point modifié sur le plan administratif et juridique. Ce qui veut dire qu’une personne peut se déclarer femme tout en gardant un sexe masculin. Et vice-versa.

La loi belge du 25 juin 2017 respecte ainsi le droit à la vie privée inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme.

Un changement irrévocable

L’officier de l’état civil prend acte de la déclaration et donne un accusé de réception au demandeur qui lui indique où trouver plus d’informations sur les conséquences administratives et juridiques de la modification de l’enregistrement du sexe. Et, principalement, du caractère irrévocable de la modification de l’enregistrement du sexe. On ne peut faire usage qu’une seule fois de la procédure pour changer son marqueur de genre (de F à M ou de M à F). Si une personne avec un sexe féminin se déclare homme, elle ne peut plus ensuite demander de (re)devenir femme.

Le demandeur doit se présenter une seconde fois devant l’officier de l’état civil pour confirmer son souhait, au plus tôt trois mois après la première déclaration (et au plus tard six mois après). L’acte est établi et l’enregistrement du sexe est ensuite modifié. La personne peut aussi faire une demande de changement de prénom auprès de sa commune.

Une vision binaire

Si les associations ont salué la possibilité d’adaptation du genre (M/F) sur la carte d’identité, elles regrettaient que la loi reste imprégnée d’une vision binaire de l’identité de genre.

Çavaria, la RainbowHouse et Genres Pluriels ont donc déposé en janvier 2018 un recours en annulation partielle de la loi du 25 juin 2017 devant la Cour constitutionnelle pour mettre fin à la discrimination contre les personnes non-binaires. La loi n’a rien résolu pour ces personnes qui ne se sentent ni homme, ni femme (le sexe X), argumentent les collectifs trans. Ne reconnaître que des personnes F (femmes) et M (hommes) laisse donc un grand groupe de personnes à l’écart de toute reconnaissance sociale et juridique. Autrement dit: la loi les a oubliées. Dans les offres d’emploi des autorités fédérales, on trouve pourtant un usage explicité de la mention “M-F-X”...

Une lacune dans la loi

Dans son arrêt rendu mercredi matin, la Cour constitutionnelle considère, comme les associations, qu’il s’agit d’une lacune de la loi du 25 juin 2017 de limiter l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance aux catégories binaires “homme” ou “femme”.

Il n’est pas raisonnablement justifié que des personnes dont l’identité de genre est non binaire soient obligées d’accepter, dans leur acte de naissance, un enregistrement du sexe qui ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement, indique la Cour.

Le législateur belge doit donc trouver une solution en vie de remédier à cette inconstitutionnalité. En clair: la loi doit faire une place aux personnes qui ne se définissent ni comme homme, ni comme femme.

De quelle manière ? La Haute cour ne tranche pas. Précisons que la Cour européenne des droits de l’homme, saisie de la question, ne s’est pas encore prononcée sur le troisième sexe/genre. En Allemagne, la Cour fédérale a annulé la loi et exigé que le législateur introduise le genre X. L’Autriche a elle opté pour une autre solution: que la mention de sexe disparaisse de l’état civil. Une façon de lutter contre toutes les discriminations liées au genre.

Discriminatoire

La Cour constitutionnelle annule en outre les dispositions qui rendent en principe irrévocable la modification de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance et qui ne permettent un changement de prénom pour des raisons de transidentité qu’une seule fois. Cette disposition discrimine les personnes transgenres fluides, c’est-à-dire les personnes dont l’identité de genre évolue dans le temps.

Les deux objections fondamentales des associations trans ont donc été rencontrées par cet arrêt.