Par un arrêt rendu le 11 septembre 2019, le Conseil d’État a annulé un arrêté royal du 16 février 2015 du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration de l’époque, Theo Francken (N-VA), fixant le montant ainsi que les modalités de perception des redevances imposées aux étrangers pour couvrir le coût du traitement de leur demande d’autorisation de séjour

Ces dispositions étaient entrées en vigueur le 2 mars 2015. Ces nouvelles redevances, qui venaient s’ajouter aux coûts administratifs déjà existants (réclamés par les ambassades, les communes…), constituaient un obstacle supplémentaire à l’accès au territoire, au droit de séjour et au droit à la vie familiale (en cas de regroupement).

Des montants de 60 à 215 euros

Depuis cette date, les personnes qui souhaitaient introduire une demande de visa ou de séjour en Belgique devaient payer un certain montant pour le faire, sous peine de voir leur requête déclarée irrecevable. Les montants variaient entre 60, 160 et 215 euros (par demande et par personne). Autre élément visant à faire reculer les candidats : en cas de réponse négative, les montants de ces redevances n’étaient pas remboursés.

Dans son arrêt, le Conseil d’État estime que le montant d’une redevance doit être proportionné au coût du service presté et qu’il n’est pas établi que tel était le cas dans l’arrêté royal annulé. Le gouvernement n'a pas démontré qu'il s'était fondé sur des "informations exactes et pertinentes" pour déterminer le coût du service pour lequel une redevance est réclamée, a-t-il jugé.