En commission de la Justice de la Chambre, il a été convenu que l’ensemble des partis ayant déposé une proposition de loi en ce sens, se retrouvent au sein d’un groupe de travail, afin de s’accorder sur un texte commun. Une première réunion est prévue ce jeudi. L’objectif est de revenir en commission après le congé de Toussaint, avec une proposition de loi qui fait consensus.
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