Extension du droit à l'avortement: une première étape a été franchie

Les partis favorables à une extension du droit vont tenter de rédiger une proposition commune. Le PS veut profiter de l’absence de gouvernement pour avancer. Le CDH demande un débat en bonne et due forme. En commission de la Justice de la Chambre, il a été convenu que l’ensemble des partis ayant déposé une proposition de loi en ce sens, se retrouvent au sein d’un groupe de travail, afin de s’accorder sur un texte commun. Une première réunion est prévue ce jeudi. L’objectif est de revenir en commission après le congé de Toussaint, avec une proposition de loi qui fait consensus. Les défenseurs d’une extension veulent en effet profiter de l’absence d’un gouvernement de plein exercice et d’un accord de gouvernement qui cadenasserait toute discussion durant une législature, voire de négociations pour la formation d’une majorité qui pourraient empêcher la tenue d’un débat, pour avancer sur ce dossier qui constitue une priorité pour plusieurs partis. "Il ne faut pas traîner. On aura peut-être un gouvernement dans quelques instants" , a insisté Sophie Merckx (PTB), suscitant les rires parmi ses collègues parlementaires. Une majorité parlementaire Signataire de la première proposition de loi déposée, le PS est à la manœuvre, par l’entremise de la députée Eliane Tillieux. Aux côtés des socialistes francophones, on retrouvera le PTB-PVDA, Écolo-Groen et Défi, qui ont eux aussi déposé un texte au Parlement. Les socialistes et les libéraux flamands ont également annoncé le dépôt d’une proposition de loi et les rejoindront. Au total, ces partis comptent 76 députés sur les 150 que compte la Chambre. Soit une majorité en état d’adopter une loi, qui pourrait en outre recevoir le soutien de certains députés MR, qui jouissent de la liberté de vote sur les questions éthiques. Voilà pour l’arithmétique parlementaire. Mais avant de procéder à un vote, il faudra dégager un consensus sur une proposition de loi. Ce ne sera pas nécessairement chose aisée car, dans leurs propositions de loi, les différents partis favorables à une telle extension ne sont pas toujours sur la même longueur d’onde quant à la façon de procéder, que ce soit sur le délai légal pour un avortement, le délai de réflexion avant d’avorter, les sanctions pénales… Et on attend encore les textes du SP.A et de l’Open VLD. Mettre fin aux voyages médicaux Aujourd’hui, le délai légal pour pratiquer l’avortement est de 12 semaines d’aménorrhée, alors qu’il est de 22 semaines aux Pays-Bas, de 24 semaines en Grande-Bretagne, de 18 semaines en Suède et de 14 semaines en Autriche et en Finlande. Conséquence : chaque année, plusieurs centaines de femmes se rendent à l’étranger pour avorter au-delà de douze semaines. Pour mettre fin à ces voyages médicaux, surtout vers les Pays-Bas, le PS, Défi et Écolo-Groen veulent allonger ce délai jusqu’à 18 semaines. Le PTB, lui, propose 20 semaines, mais est prêt à faire des compromis. Les partis veulent par ailleurs réduire le délai de réflexion obligatoire entre la première consultation et l’acte d’interruption volontaire de grossesse. Il est de six jours actuellement. Le PS veut le ramener à 48 heures, tout comme les verts et Défi. Le PTB veut, lui, supprimer ce délai. Fin des sanctions pour les femmes. Et pour

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