La ministre de la Justice Annemie Turtelboom a dû défendre sa politique jeudi en séance plénière de la Chambre dans cinq dossiers qui ont fait l'objet de questions de huit députés, suscitant une flopée de critiques de l'opposition, mais parfois aussi au sein de la majorité. La ministre a ainsi été interrogée sur la réforme de l'aide juridique qui a reçu un feu orange du Conseil d'État, la députée PS Özlem Özen s'inquiétant notamment de savoir où en était le nouveau projet de nomenclature des avocats pro deo.

Avocats pro deo

Alors que le Conseil d'État a fait observer que la réforme en projet ne pouvait pas s'appliquer aux justiciables les plus vulnérables, Marie-Christine Marghem (MR) s'est demandée quelle serait encore la marge de manoeuvre budgétaire de la ministre, l'objectif initial étant de dégager un certain nombre de mesures d'économies. "On perd 3 des 6 millions d'euros. La grosse montagne qui s'appelait déjà réformette va accoucher d'une souris qui s'appelle 'rien du tout'", a-t-elle lancé sous les applaudissements de l'opposition.

Sonja Becq (CD&V) a pour sa part appelé à une grande réforme qui tienne à la fois compte des nécessités budgétaires et de la situation des plus vulnérables, y compris dans la première ligne.

Le gouvernement répondra à l'avis du Conseil d'État "soit en adaptant (le projet) soit en répondant aux questions", a affirmé la ministre. Elle a répété que le Conseil d'État avait validé six propositions du projet.

Prisons

Mme Turtelboom a également été mise sur le grill à propos des conséquences de l'arrêté de fermeture de la prison de Forest - en attendant celle de Nivelles - qui entraîne une inflation de détentions dans des commissariats de police bruxellois. Elle a dit sa volonté de se concerter en vue d'une "solution à court terme" avec les parquets et les polices locales mais le député Olivier Maingain (FDF), qui l'interrogeait, a rétorqué que, pas plus que ses homologues, il n'avait vu passer d'invitation, bien qu'il soit président de zone de police.

Désignations de magistrats

Dans la majorité, Christian Brotcorne (cdH) a interrogé la ministre sur la sécurité juridique des dernières nominations de magistrats francophones après que le journal L'Avenir a fait état d'un problème de procédure lors de la désignation par le Sénat des membres non magistrats composant le Conseil supérieur de la Justice. "Je n'ai pas confirmation que le Sénat aurait commis une telle erreur", a répondu Annemie Turtelboom, faisant observer, par ailleurs, qu'il n'y avait eu aucun recours auprès du Conseil d'État. "Et dans l'hypothèse d'une erreur, il semble que la nomination puisse être couverte", le Sénat ayant décidé souverainement et le pouvoir législatif n'ayant aucun compte à rendre au pouvoir exécutif, a-t-elle soutenu, au grand désarroi du député cdH, particulièrement "inquiet".

Fraudes

La ministre s'est par ailleurs retrouvée dans le collimateur de l'opposition écologiste et nationaliste alors que de plus en plus de dossiers de fraude faisant l'objet de prescriptions font la Une des journaux. Finalement, "les seuls qui n'ont pas de problème, ce sont les fraudeurs", a dit Stefaan Van Hecke (Groen).

Rémunérations des médecins en prison

Enfin, le député Fouad Lahssaini (Ecolo) a confronté la ministre libérale flamande aux informations obtenues de l'administration pénitentiaire faisant état d'un non-paiement des médecins pour leurs prestations dans les prisons. La ministre a relativisé la situation en reconnaissant des retards de paiements usuels en raison du contrôle des factures, auxquels pourrait cependant s'ajouter un "problème de retard supplémentaire" dû aux mesures de blocage général du gouvernement, raison qui justifie son plaidoyer au contrôle budgétaire.

Rappelant les différentes mesures prises pour réformer la Justice (Masterplan prisons, pro deo, hausse du nombre de magistrats à Bruxelles), Mme Turtelboom a indiqué qu'il y avait "qu'une seule manière de ne pas être soumis à la critique, ne rien faire".

Olivier Maingain (FDF) et Fouad Lahssaini (Ecolo) ont fait le constat que la ministre ne semblait plus bénéficier de beaucoup de soutien au sein de sa majorité. "Mais que ceux qui se révoltent contre les dogmatismes budgétaires, se bougent", a lancé ce dernier.

Pas de coupes budgétaires

La ministre de la Justice Annemie Turtelboom a assuré jeudi auprès de représentants du personnel médical et paramédical indépendant affecté dans les prisons qu'ils ne feront pas l'objet de coupes claires budgétaires, une crainte née après une annonce en ce sens, cette semaine, de l'administration des soins de santé prisons. Il n'y a "ni décision, ni volonté" en ce sens, a assuré jeudi la ministre lors d'une réunion organisée avec les intéressés au parlement par la députée Catherine Fonck, cheffe de groupe cdH à la Chambre.

Relayées en séance plénière par le député Ecolo Fouad Lahssaini, les craintes des quelque 400 indépendants concernés portaient sur la suppression des honoraires de disponibilité (gardes du soir et de week-end), les actes et la hauteur croissante des cotisations.
Selon les informations circulant cette semaine, il était également question de ne payer qu'en 2014 les prestations dues à partir du 1er juin 2013, et de coupes claires annonciatrices de barèmes revus à la baisse à partir de juillet 2013.
"J'ai organisé une rencontre avec la ministre et des représentants des indépendants concernés avec lesquels je suis en contact depuis de nombreux mois", a expliqué Catherine Fonck. "La ministre les a complètement rassurés. Il n'y a ni décision ni volonté" de mettre un frein au système, "au contraire, elle a affirmé sa volonté de poursuivre avec le système tel qu'il est organisés aujourd'hui", a souligné la député cdH, une information confirmée par le cabinet de la ministre.
Des blocages administratifs de 15% sont opérés dans tous les départements avant un ajustement budgétaire, raison qui a pu pousser l'administration à annoncer des restrictions.