L’avortement demeure un des problèmes pénaux les plus controversés de notre législation" Ainsi débutent les développements de la proposition PS-PVV qui deviendra loi. Le texte distingue donc les IVG (interruptions volontaires de grossesse) en deçà ou au-delà des douze semaines de la conception. C’est que la quasi totalité des avortements effectués dans les centres l’étaient avant trois mois et que les risques médicaux grandissent par la suite. Le délai retenu (la copie initiale de la proposition parlait de 15 semaines ) était d’ailleurs celui de la plupart des législations étrangères similaires.

Avant douze semaines, le texte ( ci-contre ) requiert le seul état de détresse ; on ne le définit ni plus ni moins que comme le refus "profond et persistant" de la femme de poursuivre la grossesse. Par-delà, la dépénalisation requiert un état de nécessité, de santé, qu’il s’agisse d’un "péril grave" pour la mère ou d’une affection "d’une particulière gravité et qui soit reconnue comme incurable" pour l’enfant à naître.

L’opportunité même d’ouvrir un débat, donc de rendre plausibles des perspectives de modifications légales, fut à elle seule objet de divergences essentielles. On touchait là aux arguments d’un interdit inefficace et hypocrite. On touchait aussi aux limites de la liberté de conviction. Ainsi de l’éventail entre un Robert Henrion, "le sage" du PRL ("Que ceux qui entendent privilégier la vie en devenir dès le premier jour s’y conforment, c’est parfaitement respectable, mais sont-ils habilités à imposer plus longtemps cette position à l’ensemble de la société ?"), et un Herman Van Rompuy, le président du CVP ("La décadence, ce n’est pas une loi inappliquée, mais montrer pour seule ambition d’être porteurs d’eau des esprits du temps")

De là touche-t-on au droit à la vie. Pour les uns, à ce point ouvert en son entier dès la conception qu’il ne peut que prévaloir sur toute autre considération. Pour les autres, entrant en conflit avec d’autres valeurs, d’autres conceptions du respect de la vie.

Une troisième ligne de débats s’attacha aux modalités de la proposition : le délai retenu ; l’état de détresse trop subjectif pour ses détracteurs ou forcément inobjectivable pour ses tenants ; des risques d’eugénisme dans l’après-douze semaines ; etc.

Toute l’attention, forcément, se braqua sur les sociaux-chrétiens. D’abord au Sénat, on verra un CVP monolithique, hermétique jusqu’à préférer ouvertement la non-application des principes répressifs à leur modification, contrastant fort avec des PSC à la fois plus divisés et nuancés : "Non à la proposition de loi, mais non à la situation actuelle", s’ingénia longuement, intensément, à faire passer un Etienne Cerexhe. Ensuite à la Chambre, un CVP moins radical viendrait soutenir une série d’amendements d’un groupe PSC cette fois unanime. Ne s’ensuivrait ni plus ni moins que l’installation d’un collège national d’évaluation et de contrôle de la réforme. Mais par loi séparée, pas par ajout à la proposition de dépénalisation. Et sans en rien renverser un rapport des forces d’ailleurs plus confortable pour ses partisans.