Les avocats tirent un bilan mitigé de la réforme de l'aide juridique, entrée en vigueur le 1er septembre l'année dernière. La réforme fonctionne, a rapidement été appliquée, mais a considérablement alourdi la tâche administrative des avocats, témoignent-ils. L'incertitude qui plane sur leur rémunération nourrit également leurs inquiétudes. La réforme de l'aide juridique, qui permet aux justiciables moins favorisés de bénéficier d'un avocat rémunéré par l'État belge, doit rendre le mécanisme "plus équitable et plus abordable", avait annoncé le ministre de la Justice Koen Geens. Le nouveau système instaure notamment le paiement d'une forme de ticket modérateur (20 euros pour l'intervention de l'avocat et 30 euros par instance de procédure judiciaire), réclamé aux bénéficiaires afin de les responsabiliser.

Les avocats, qui perçoivent eux-mêmes cette contribution financière, doivent désormais analyser l'ensemble des ressources du demandeur afin de vérifier s'il peut invoquer l'aide juridique.

Si la réforme a rapidement été appliquée par les avocats, cette procédure de vérification a considérablement alourdi leurs tâches administratives. Jean-Pierre Buyle, président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone Avocats.be, les qualifie de "lourdes" et "intrusives". "Le justiciable soumet parfois un dossier difficile, pour la garde d'un enfant par exemple, mais l'avocat doit d'abord lui poser des questions sur ses moyens financiers et matériels", explique-t-il. "La réforme a entraîné beaucoup de formalités administratives et financières."

Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD), qui avait durement critiqué la réforme avant son entrée en vigueur, craint dès lors une détérioration des relations entre l'avocat et son client. "La première consultation est presque exclusivement consacrée aux documents nécessaires, on n'évoque le fond du dossier que lors d'une deuxième rencontre", déplore Aurore Lebeau, présidente du SAD. "Nous sommes contraints de vérifier la situation économique du client, cela crée une atmosphère négative."

Selon le syndicat, les contributions forfaitaires peuvent d'ailleurs décourager les plus démunis de faire appel à l'aide juridique, surtout s'ils sont confrontés à plusieurs procédures.

Malgré ces difficultés, Avocats.be se réjouit cependant du refinancement de l'aide juridique approuvé avec plusieurs mois de retard. La loi relative à la création d'un fonds de financement est entrée en vigueur le 1er mai et permettra d'augmenter le budget de l'aide juridique de 14 millions d'euros par an. "Il y a lieu d'espérer que la rétribution des avocats sera supérieure à ce qui existe actuellement", ajoute Jean-Pierre Buyle.

Les doutes sur leur future rémunération a toutefois engendré "un état d'esprit de découragement" chez certains avocats, selon le président d'Avocats.be. "L'inconnue crée de l'incertitude. Certains ont partagé leur démotivation, aussi à cause des procédures administratives. Le nombre de dossiers d'aide juridique semble s'être stabilisé de manière générale, il a même baissé dans certains barreaux, mais on ne sait pas encore si c'est dû au ticket modérateur ou à la lourdeur administrative de la réforme."

Face à cette réforme jugée "inefficace", le SAD et plusieurs associations de défense des justiciables ont déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'Etat. D'après le syndicat, le nouveau système s'inscrit dans le cadre d'autres modifications législatives "qui réduisent à chaque fois un peu plus le droit d'accès à la Justice des plus démunis".