La chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles a demandé à la Cour constitutionnelle de dire si n’était pas contraire à la Constitution le fait qu’aucune possibilité de recours n’est ouverte à un suspect face au refus du ministère public de lui donner accès au dossier pénal dans le cadre d’une information judicaire alors qu’une telle possibilité existe contre une décision de refus d’un juge dans le cadre d’une instruction.

Dans un arrêt rendu mercredi, la Cour a estimé que cette différence était bel et bien discriminatoire. En ce qu’il ne prévoit pas de recours devant un juge indépendant et impartial contre le refus du ministère public de donner accès à un dossier à l’information, le Code d’instruction criminelle n’est donc pas compatible avec la Constitution.

“Il appartient au législateur d’organiser une telle voie de recours”, indique la Cour.

Deux suspects réagissent

Deux personnes soupçonnées d’infractions faisant l’objet d’une information ouverte par le parquet de Bruxelles avaient demandé à pouvoir consulter le dossier les concernant. Elles s’étaient vu opposer un refus. La chambre des mises a dû constater qu’aucun recours n’existait contre le refus du ministère public. D’où la question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle.

Un des deux auteurs présumés était accusé de faits graves, qu’il contestait, et estimait avoir besoin d’un accès rapide au dossier pour pouvoir se défendre. L’autre justiciable, accusé d’un délit de nature financière, contesté également, défendait la même thèse, ajoutant qu’une saisie d’une importante somme d’argent avait été réalisée et que l’accès au dossier lui était nécessaire pour pouvoir introduire utilement un recours en mainlevée.

Selon ces deux “plaignants”, le ministère public est une partie au procès et le fait qu’il puisse statuer sur la demande d’accès au dossier sans possibilité de recours ne satisfait pas au principe d’égalité des armes. Ils ajoutaient que dans le cadre des enquêtes préliminaires au procès pénal, l’information judiciaire est devenue la règle (70% des cas NDLR) et l’instruction l’exception. Cette évolution, jugeaient-ils, ne peut avoir pour conséquence que les droits octroyés aux suspects soient réduits.

Risque de partialité

Selon la Cour, lorsque la demande concerne un dossier à l’information, il est justifié que l’autorisation d’accès soit accordée ou refusée par le ministère public puisqu’à ce stade, le juge d’instruction n’est pas saisi.

Il est également justifié de permettre au procureur de refuser la consultation du dossier lorsque l’efficacité de l’enquête en cours ou la protection des droits fondamentaux de personnes citées dans le dossier l’exigent.

Mais, précise la Cour, dès lors que la personne soupçonnée se voit reconnaître par le législateur le droit de demander à consulter son dossier et à en obtenir copie dès le stade de l’information, on porte atteinte au droit à un recours effectif et aux droits de la défense lorsque le refus opposé à la demande de consultation ne peut faire l’objet d’un contrôle par un juge indépendant et impartial.

En effet, la décision d’autoriser ou non la consultation du dossier est prise par une partie qui risque d’assumer dans la suite de la procédure, le rôle de la partie poursuivante et qui ne peut donc être considéré comme impartiale.

Il en va d’autant plus ainsi que dans de très nombreuses affaires, le ministère public cite directement un suspect devant la juridiction de jugement, de sorte que si l’accès au dossier est refusé par le ministère public, le suspect en question ne peut en prendre connaissance...qu’après l’achèvement de la phase préliminaire du procès.

Les "dangers" de la "mini-instruction"

En outre, depuis qu’a été instituée la “mini-instruction”, le procureur du Roi peut requérir du juge d’instruction l’accomplissement d’un acte d’instruction pour lequel seul ce juge est compétent, sans qu’une instruction soit ouverte.

Dans cette hypothèse, un acte portant atteinte aux droits fondamentaux du suspect (ouverture d’un courrier postal, fermeture d’un établissement, prélèvement d’ADN) peut être accompli. Dès lors, l’absence de recours devant un juge indépendant et impartial contre la décision du ministère public entraîne une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, conclut la Cour.