Les quatre sénateurs de la majorité (PS, MR, SP.A et Open VLD), d’accord entre eux sur une extension de la loi sur l’euthanasie, ont présenté jeudi plusieurs propositions de loi "susceptibles de recueillir un maximum de soutien vu la convergence d’opinions exprimées" , selon Philippe Mahoux (PS), un des pères de la loi de 2002.

La modification la plus importante, et éthiquement la plus chargée, consiste à permettre à des enfants très gravement malades de demander l’euthanasie.

Les quatre sénateurs ajoutent aussi des corrections ou précisions à la loi de 2002, motivées par des demandes émanant du terrain. Ils suppriment ainsi la validité de cinq ans pour la déclaration anticipée. Ils fixent un délai de sept jours dans le chef du médecin pour répondre à la demande d’euthanasie d’un patient et de quatre jours supplémentaires (maximum) pour, en cas de refus, transmettre le dossier médical à un confrère. Ils précisent aussi que les hôpitaux ne peuvent empêcher, par convention, des médecins de pratiquer des injections létales (lire ci-contre).

Lourd, grave, douloureux

Mais c’est d’abord l’extension de la loi aux mineurs d’âge qui était au centre du débat. "C’est un sujet lourd, grave, douloureux", répète Christine Defraigne, chef de groupe MR au Sénat. "La proposition vise les enfants qui se trouvent dans une situation médicale sans issue, qui font état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, qui ne peut être apaisée, et qui expriment une demande d’euthanasie" , tient à circonscrire le sénateur Mahoux, médecin de formation.

La plupart des intervenants qui soignent des mineurs (pédiatres, intensivistes, oncologues…) ont confirmé au cours des auditions au Sénat que des soignants choisissent déjà d’administrer à des enfants des substances létales qui accélèrent ou causent le décès.

Les auteurs de la loi n’ont pas fixé un âge charnière, préférant se référer à "la capacité de discernement" de l’enfant, "avec la garantie que ce qu’il exprime est ce qu’il comprend" , précise Philippe Mahoux. Tous les spécialistes pédiatriques entendus ont insisté sur l’extraordinaire maturité que des enfants peuvent acquérir quand ils font face à une maladie létale.

Il reviendra à un pédopsychiatre ou à un psychologue d’attester que le mineur est à même d’apprécier raisonnablement les conséquences de sa demande.

Accord des parents obligatoire

Autre condition procédurale supplémentaire : il faudra une autorisation parentale avant de pratiquer une euthanasie sur un mineur qui la réclame. "On n’imagine pas un médecin procéder à l’euthanasie d’un enfant si les parents ne sont pas d’accord, ou s’ils ne sont pas d’accord entre eux", précise Christine Defraigne.

"Parallèlement, on a veillé à prévoir un accompagnement psychologique des parents qui ont une décision extrêmement douloureuse à prendre. Il faut qu’ils puissent bénéficier de ce soutien pendant les mois, voire les années qui suivent le décès de leur enfant."

Avant

Ces textes vont désormais être discutés en commissions réunies des Affaires sociales et de la Justice du Sénat. Les auteurs ont-ils l’espoir de rallier leurs partenaires de majorité (CDH et CD&V) ?

"Ce n’est pas un problème de majorité gouvernementale. Faisons preuve de sérénité et d’ouverture d’esprit et on verra qui soutiendra. Le fait que cela se trouve ou pas dans l’accord de gouvernement n’est pas un élément pertinent. Les questions bioéthiques ont toujours été l’apanage du Parlement" , réagit Christine Defraigne.

"J’ai toujours souhaité une majorité de parlementaires, pas nécessairement une majorité gouvernementale. L’objectif de la démarche est que nous trouvions des solutions aux problèmes qui se posent sur le terrain" , indique Philippe Mahoux.

Depuis l’opposition, les écologistes (Groen et Ecolo) ont annoncé leur soutien à l’élargissement de la loi. Voilà qui fait déjà une majorité (alternative) au Parlement. S’y ajouteront sans doute les voix de la N-VA, qui regrette de ne pas avoir été associée à la rédaction des textes mais les soutient sur le fond. L’objectif reste un vote au Sénat avant les vacances parlementaires.An.H.