Un produit grand public et fiscalement encouragé sera bientôt mis sur le marché.

Samedi, c’est la journée européenne de l’avocat. Cette année, les barreaux francophones et germanophone ont choisi pour thème de leurs réflexions l’accès à la justice.

Celui-ci est de plus en plus difficile pour une majorité de justiciables. Depuis septembre, les conditions d’obtention de l’aide juridique gratuite (le pro Deo) se sont durcies. L’instauration d’une TVA de 21 % sur les honoraires rend les services des avocats plus chers. L’indexation des indemnités de procédure à payer par la partie qui perd un procès et l’augmentation des droits de mise au rôle participent aussi au renchérissement du "prix" de la justice.

Vieille idée relancée

Tous ces facteurs ont incité le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) à relancer, avec la participation des barreaux et d’Assuralia, l’idée de la mise en œuvre d’une assurance protection juridique bien plus large que celles qui existent aujourd’hui sur le marché (voir par ailleurs) et ne concernent que 10 % des Belges environ, alors qu’en Allemagne, par exemple, elles touchent 80 % de la population.

Il y a dix ans, le Conseil des ministres avait approuvé un projet de loi des ministres Onkelinx (PS) et Van den Bossche (SP.A), prévoyant la création d’une police destinée à couvrir certains frais de justice. Ce projet a fait long feu. Les incitants fiscaux (de l’ordre de 13 euros par an) étaient pauvres, les plafonds relativement bas, les matières couvertes pas assez nombreuses pour rendre le produit attractif.

Cette fois, on est allé beaucoup plus loin. Un arrêté royal est en préparation au cabinet de la Justice, fruit de longues discussions entre Avocats.be, son pendant néerlandophone l’OVB, le secteur des assurances et le ministre.

L’idée est, comme nous l’a expliqué Me Michel Ghislain, administrateur d’Avocats.be, de mettre sur pied une assurance couvrant un nombre de matières plus large que celles visées par les contrats actuels. On parle ici, notamment, du droit de la famille (tout particulièrement celui du divorce) mais aussi de la construction et du droit pénal, branches qui entraînent nombre de litiges. Mais certaines exclusions restent évidemment possibles

Réduction d’impôt

Il est aussi question d’accorder aux souscripteurs des incitants fiscaux intéressants "non sous forme de déductibilité complète de la prime mais plutôt de réduction d’impôt", explique Me Ghislain.

Certains points doivent encore être réglés, notamment celui des plafonds d’intervention des assureurs. "Assuralia veut un plafond, l’Ordre, deux, un pour les avocats, un pour les autres frais de procédure", explique Me Ghislain.

Ce qui est sûr, c’est que les avocats exigent le maintien de la liberté - consacrée par le Code judiciaire - de fixer leurs honoraires. "Si ceux-ci sont inférieurs au plafond d’intervention fixé dans le contrat, ils seront, sous réserve d’une éventuelle franchise, pris en charge par l’assureur. En revanche, s’ils sont supérieurs à ce plafond, le surcoût sera assumé par l’assuré, qui en sera dûment prévenu", explique Me Ghislain.

Une franchise de 250 euros

Autre chose à fixer : l’évaluation du temps de prestation par matière et par procédure. Cette évaluation a été réalisée par les deux Ordres communautaires et c’est sur cette base que le ministre va déterminer un taux horaire qui lui permettra ensuite d’établir les plafonds d’intervention repris dans une "nomenclature" annexée à l’AR.

C’est en fonction de tous ces paramètres que les assureurs définiront le montant de la prime, étant entendu qu’une franchise de 250 euros est à l’ordre du jour.


Les assureurs sont demandeurs d’un produit "grand public" équilibré mais aussi d’un rôle actif de médiateurs

Pour Wauthier Robyns, porte-parole d’Assuralia, la fédération des compagnies d’assurance, développer une assurance protection juridique qui aille au-delà de l’assurance-automobile (obligatoire) ou de l’assurance en responsabilité civile dite familiale ("dont certains citoyens ne mesurent pas réellement la portée") n’est pas inintéressant.

Pas qu’un entremetteur.

"Il existe, observe-t-il, une série de domaines comme l’urbanisme, la co-propriété, l’environnement, la consommation, le droit du travail ou de la famille pour lesquels les assurances protection juridique sont insuffisamment répandues. Parvenir à un consensus permettant de diffuser au bénéfice d’un grand nombre d’assurés un produit permettant une couverture large et significative des matières du droit pouvant entraîner des litiges générateurs de frais importants intéresse le secteur des assurances", ajoute-t-il.

Mais Wauthier Robyns défend le rôle de "médiateur" de l’assureur. "Il ne faudrait pas que ce dernier ne soit qu’une courroie de transmission entre l’assuré et les avocats. Les assureurs sont aussi des juristes capables d’aboutir à un règlement amiable d’un conflit. Si cette intervention ne devait pas suffire, alors l’assurance servirait à donner au justiciable les moyens de poursuivre son action avec l’aide d’un avocat."

Point d’équilibre

M. Robyns se réjouit du processus de "mutuellisation" en cours mais il précise que le point d’équilibre n’a pas encore été trouvé. "Nous sommes ouverts à la mise en œuvre d’un produit attractif, d’une prime payable par le plus grand nombre, d’un large périmètre d’intervention et à la création d’incitants fiscaux. Mais il faudra, évidemment, définir clairement l’importance des montants couverts et la nature des conflits concernés. Et tenir compte des moyens budgétaires du gouvernement dont on sait qu’ils ne sont pas particulièrement élevés."