ANALYSE

Vendredi, nous avons posé à Thierry Afschrift, professeur de droit fiscal à l'ULB, la question suivante: quelqu'un qui, lors de l'achat d'une maison, signe un acte notarié où il est mentionné qu'un prêt consenti par le vendeur à l'acquéreur pour son achat ne porte pas d'intérêt est-il en faute si, par ailleurs, les mêmes vendeur et acquéreur signent un acte sous seing privé qui prévoit expressément le contraire, à savoir le paiement d'un intérêt, et qu'ils procèdent ainsi pour une raison fiscale?

Le professeur se fit net pour nous répondre: «On ne peut pas avoir deux vérités, une pour le fisc et une pour les parties. Celles-ci ont le droit de s'organiser pour payer le moins d'impôts possible, mais elles doivent respecter les conséquences des documents qu'elles mentionnent. Si on montre un document qui n'a pas d'intérêts, alors c'est qu'il n'y a pas d'intérêts. Et si malgré tout il y en a, c'est alors au minimum ce qu'on appelle en droit civil de la simulation, ce qui implique fraude fiscale, et au niveau pénal, cela peut éventuellement être apprécié comme un faux, puisqu'on ne dit pas la vérité et ce pour nuire au fisc.»

M. Afschrift ne voulant pas se prononcer sur un dossier inconnu de lui, on limitera la portée de son avis aux cas généraux. Mais le cas particulier duquel nous avons tiré la situation à lui présentée est celui de Jean-Claude Van Cauwenberghe (PS), ancien ministre-Président wallon, et d'Albert Wagner, fondateur du groupe carolo du même nom et oncle de Robert Wagner, patron actuel dudit groupe.

Car Albert Wagner est gérant statutaire de la «Société civile immobilière de la Place de Monte-Carlo», du nom d'une place du village des Issambres, situé près de St-Tropez. M. Van Cauwenberghe y a acquis le 7 janvier 1993 une maison appartenant à cette même société.

Le prix de la transaction avait été fixé, chez le notaire Guy Miramon, à 1,1 million de francs français (165000 euros), dont 600000 avaient été payés cash, le solde étant donc emprunté par «Van Cau» et sa défunte épouse à la société immobilière des Wagner, sous la forme d'un paiement différé sans intérêts.

Enfin, en théorie. Révélant la chose en décembre dernier, le «Vif/L'Express» s'était étonné du procédé, curieux dans la mesure où Van Cau avait par ailleurs puissamment aidé la même famille Wagner dans ses affaires carolorégiennes. Il pouvait faire penser à une largesse peu morale. L'homme politique avait annoncé une contre-attaque, qui prit notamment la forme d'un mémoire de réplique.

Or l'homme politique y écrit, comme le mentionne notre exemplaire, que si la clause «sans intérêts» «figurait bien à l'acte officiel de vente, à la demande du vendeur, pour des raisons fiscales, il avait été convenu, sous seing privé, que le paiement différé ferait l'objet d'un intérêt de 8,5pc (...)». A suivre l'explication générale du professeur, il pourrait donc y avoir simulation, voire pire. Certes, le bénéfice de l'opération ne semble pas aller à M. Van Cauwenberghe. Il a pourtant signé un document litigieux.

Son avocat, Me Jean Bourtembourg, nous assure qu'il a bien payé ces intérêts: «L'argent a été versé sur le compte de la société. J'ai vu les virements. Mais je ne suis pas en mesure de vérifier ce qu'ils sont devenus dans leur compta.» Pourquoi le document privé évoque-t-il la raison fiscale? «En tout cas, mon client n'avait rien à dissimuler au fisc. Peut-être était-ce pour bénéficier d'une différence dans les droits d'enregistrement? Je l'ignore, car je ne connais pas le droit français.» Mais Me Bourtembourg estime qu'effectivement, il faut apporter une réponse plus claire.

C'est sûr car, même si les faits sont anciens et qui sait parfaitement explicables en droit français -nous n'accusons personne-, tout ceci est-il bien approprié en l'état pour un ex-Premier wallon, juriste de surcroît?

© La Libre Belgique 2006