La Belgique ne criminalise pas l’aide aux illégaux

Apporter aide et assistance à des personnes sans titre de séjour valable sur le territoire belge, est-ce un délit ? Oui, avait cru pouvoir répondre Patrick Dewael en janvier 2006. L’ex-ministre Open VLD de l’Intérieur (devenu président de la Chambre), qui se targue d’être un légaliste, brandissait alors la loi de 1980 sur les étrangers.

Annick Hovine

Apporter aide et assistance à des personnes sans titre de séjour valable sur le territoire belge, est-ce un délit ? Oui, avait cru pouvoir répondre Patrick Dewael en janvier 2006. L’ex-ministre Open VLD de l’Intérieur (devenu président de la Chambre), qui se targue d’être un légaliste, brandissait alors la loi de 1980 sur les étrangers. "Il n’y a aucun doute sur le fait qu’un étranger illégal commet une infraction et que l’aide apportée à ce type d’étranger peut également constituer une infraction", soutenait-il. Au centre de son argumentation : l’article 77 de la loi qui prévoit des poursuites pour les personnes qui aident ou assistent sciemment un étranger en situation illégale. Mais l’article 77 bis insère pourtant une exception : "Si un particulier aide un étranger pour des raisons strictement humanitaires, il ne commet effectivement pas d’infraction."

Sur le terrain, on constate que les autorités judiciaires interprètent largement cette notion de "raisons humanitaires" en englobant toutes les motivations non économiques et non criminelles. Autrement dit, l’aide aux illégaux n’est pas criminalisée.

Pour les organisations non gouvernementales, le ministre faisait là "une intimidation révoltante" envers ceux qui viennent en aide aux sans-papiers. Le CNCD-11.11.11, la Ligue des droits de l’homme, le Mrax (Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie) et Point d’appui (une ASBL de soutien aux sans-papiers) avaient lancé une pétition intitulée : "Non à la criminalisation de l’aide aux sans-papiers !".

A l’époque, la réforme de la procédure d’asile était en débat parlementaire (elle est en œuvre depuis juillet 2007). Mais rien n’était prévu pour régler le sort des sans-papiers. Inquiets d’être laissés en rade, les demandeurs d’asile déboutés et autres clandestins occupaient les églises les unes après les autres pour tenter d’attirer l’attention des politiques sur leur situation. Face à ce mouvement qui enflait, le locataire de l’Intérieur avait tenté de marquer un coup d’arrêt.

Pour les associations, il s’agissait d’un détournement inacceptable de la loi, les articles 77 et 77 bis visant la traite et le trafic d’êtres humains. "Les sans-papiers subissent souvent des conditions de vie très précaires. Venir en aide à ceux qui sont en mauvaise santé, qui ont faim et froid, est une obligation morale, humaniste", stipulait la pétition. "Menacer ouvertement des citoyens pour un pareil engagement constitue une faute démocratique que nous ne pouvons tolérer."

Trois ans plus tard, le dossier des sans-papiers est toujours au point mort, même si la régularisation est promise dans l’accord gouvernemental. Sur le terrain, la solidarité continue à se manifester. Il y a aujourd’hui des recteurs, des évêques, des professeurs, des artistes, des avocats, des étudiants qui manifestent ouvertement leur appui et leur soutien aux sans-papiers. Sans être inquiétés par la justice.

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