Trois questions à Me Etienne Wery

Ph. Law.

Que prévoit la législation belge pour ce type de délit?

La loi sur la criminalité informatique qui a modernisé notre code pénal date du 28 novembre 2000. Elle a créé quatre nouvelles infractions: le faux en informatique, la fraude informatique, l'accès non autorisé et le sabotage de données. On est probablement en présence d'un accès non autorisé. Dans ce cas, la peine va de 3 mois à un an d'emprisonnement. Et comme l'infraction est interne dans le cas présent, la peine prévue va de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement.

Les tribunaux ont-ils la main lourde dans les délits de piratage informatique?

Depuis la nouvelle loi, il y a plusieurs enquêtes en cours, mais aucun jugement n'est encore intervenu. Et pour cause, vu l'arriéré judiciaire en Belgique et les exigences d'une enquête, il se produit couramment trois ans entre le moment où on ouvre une instruction et celui où le tribunal tranche.

Le licenciement pour faute grave du journaliste est-il justifié dans le cas présent?

C'est une sanction qui est autorisée si l'employeur considère que le lien de confiance avec son employé est rompu. Il prend la décision sous son entière responsabilité. Il revient à l'employé, s'il juge la sanction disproportionnée, d'introduire une action auprès du tribunal de travail. Mais le tribunal du travail attendra que la juridiction pénale tranche d'abord pour respecter la cohérence.

© La Libre Belgique 2002