Cette décision, négociée au préalable avec le parquet dans le cadre d'une procédure de "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", a été validée mercredi par le tribunal de Nanterre, précise le communiqué du parquet.

Cette procédure permet d'accepter une condamnation pénale tout en évitant un procès.

Les faits remontent à décembre 2017. Le groupe Canal+ informe alors ses abonnés ne bénéficiant pas de l'abonnement Canalsat qu'ils peuvent bénéficier de cette nouvelle offre moyennant le paiement de deux ou cinq euros. Dans la foulée, Canal+ avise ses abonnés qu'ils doivent se manifester pour refuser l'offre.

Pour le tribunal, "cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l'obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue le délit de vente sans commande préalable, ce que la société Canal+ a reconnu".

Ce délit, plus communément appelé vente forcée, interdit à tout professionnel d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, détaille le parquet.

L'amende a été calculée "de manière proportionnée" aux avantages que le groupe a tiré de ce délit, selon le parquet, qui précise que l'enquête portait sur un total de 430.000 offres.