Politique culturelle

Les députés européens ont adopté ce jeudi en session plénière, en se basant sur un rapport de la députée allemande du parti Pirate Julia Reda, une résolution non-contraignante appelant à réformer le droit d’auteur et les droits voisins. Il s’agit de les adapter aux évolutions apportées par le numérique depuis plus d’une décennie puisque la directive qui les régit actuellement date de 2001 et ne tient évidemment pas compte des smartphones et autres réseaux sociaux.

Non au blocage géographique

Les eurodéputés se sont prononcés contre la pratique du blocage géographique par lequel certains fournisseurs de contenus audiovisuels privent les utilisateurs d’accès à leurs services en raison du lieu où ils se trouvent. C’est le cas pour des vidéos accessibles uniquement dans certains pays par exemple. Ils ont cependant nuancé leur position en soutenant le principe des licences territoriales dont on connaît l’importance pour le financement de l’industrie cinématographique notamment.

Oui à la “liberté de panorama”

Lors du vote, les eurodéputés ont aussi décidé de supprimer du texte un paragraphe consacré à la “liberté de panorama”. Ce concept né en Allemagne 1876 est une exception au droit d’auteur. Il autorise toute personne à représenter, photographier ou filmer des bâtiments ou des œuvres d’art situés dans l’espace public et à diffuser les images sans nécessairement demander l’autorisation des ayants droit. Actuellement, la majorité des Etats membres de l’Union européenne appliquent cette règle à des degrés divers, à l’exception de la Belgique, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Grèce. C’est pourquoi en Belgique, la SABAM exige que toute publication d’une image de l’Atomium fasse l’objet d’une contrepartie financière.

Le texte initial de la députée allemande Reda proposait d’étendre la “liberté de panorama” à tous les pays membres. Une idée rejetée par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen qui, en lieu et place, proposait que la diffusion de tout cliché d’œuvre ou de bâtiment public soit soumise au préalable à l’autorisation des ayants droit. Un revirement qui a entraîné de vives réactions par la menace qu’il faisait planer pour les journalistes et les photographes, mais aussi pour toute une série d’acteurs sur Internet dont l’encyclopédie participative Wikipédia. Dans les pages du journal britannique “The Guardian”, le fondateur de cette dernière avait d’ailleurs mis en garde le Parlement européen sur les conséquences dévastatrices possibles du texte : “Des centaines de milliers d’images présentes sur Wikipédia sont soumises à des exceptions du droit d’auteur et donc susceptibles de disparaître”.

A la Commission de décider

Ce jeudi, les eurodéputés ont donc tracé les lignes rouges à ne pas franchir à leurs yeux dans le cadre d’une modernisation du droit d’auteur et des droits voisins. Il appartient maintenant à la Commission européenne de présenter une révision de la directive de 2001. Celle-ci est attendue pour la fin de l’année. Il faudra voir si elle tiendra compte du cadre souhaité par les députés européens.


3 Questions à Christophe Depreter

Directeur de la Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SABAM)

En quoi consiste le droit de reproduction pour une œuvre présente dans un lieu public comme l’Atomium ?

Comme pour toute œuvre, le droit de reproduction fait parti du droit d’auteur. Il implique que toute reproduction d’une œuvre nécessite l’autorisation de l’auteur ou de l’ayant droit. Il y a des exceptions bien sûr. La législation belge autorise la reproduction d’œuvres par des particuliers si celles-ci ne sont pas l’objet principal de la reproduction (si elle est en arrière-plan par exemple) et si elle est non-commerciale.

Trop de réglementations ne finissent-elles pas par porter préjudice à l’œuvre ou à l’ayant droit ?

Au contraire, je pense que c’est un moyen d’assurer le respect de l’œuvre et de l’artiste. De plus, le droit d’auteur permet de faire vivre énormément de gens.

Qu’est ce qui vous pose problème dans le rapport de la députée allemande Julia Reda ?

Le problème c’est de vouloir rendre des exceptions obligatoires sur tout le territoire européen, comme la “liberté de panorama” par exemple. Evidemment la dimension commerciale est aussi très dérangeante. Ça nous gêne beaucoup qu’on puisse faire une reproduction d’une œuvre et ensuite la commercialiser sans avoir à demander d’autorisation préalable. A la SABAM nous espérons que le Parlement européen ne touchera pas au texte législatif en vigueur en Belgique.