La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière un projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre le fédéral et les Communautés à propos du régime de tax shelter. 

Cet accord de coopération détermine l'autorité habilitée à traiter les dossiers. C'est la situation du siège social de la société de production qui détermine la communauté compétente. Lorsque la société de production est une personne morale établie en Région bruxelloise, c'est par contre le fédéral qui est compétent.

Le tax shelter est un dispositif fiscal visant à aider la production audiovisuelle ou les arts scéniques.