Grosse surprise à la Chambre qui devait voter -enfin- les mesures sociales pour la culture. Le tout est renvoyé au Conseil d’Etat … sans demander l’urgence.

La Chambre devait approuver jeudi en séance publique, une proposition de loi qui regroupe l’aide d’urgence aux artistes et techniciens de la culture, telle qu’elle avait été approuvée il y a dix jours en commission des affaires sociales et qui était le fruit de deux mois de discussions politiques approfondies.

Mais avant même le début de la discussion, la N-VA demandait le renvoi des textes devant la Cour des Comptes pour que leur coût budgétaire soit chiffré. L’ensemble des partis francophones (le MR excepté qui disait s’abstenir) voyait dans cette demande surprise, une manoeuvre à nouveau dilatoire alors que le dossier avait déjà été analysé si longuement en commission. On a alors vite vu que l’Open VLD, le Vlaams Belang et le CD&V appuyaient la N-VA dans sa demande. Mais Le MR s’y étant finalement opposé, la demande a été rejetée.

La N-VA a alors demandé un nouvel avis préalable au Conseil d’Etat, appuyé par les mêmes partis du côté flamand, suscitant à nouveau l’incompréhension et la colère de ceux qui avaient travaillé depuis des semaines à ces textes et en ont discuté si longtemps en commission avec même des larges auditions.

Ce « front » flamand (Groen et SPA exceptés) a pu obtenir le renvoi devant le Conseil d’Etat, et de plus sans urgence (!), ce qui peut prendre 60 jours ! Une catastrophe pour les artistes renvoyés à nouveau aux calendes grecques.

Rétroactes

Rappelons que le constat, unanime, avait pourtant été fait d’emblée : le secteur culturel et créatif (250 000 personnes) est lourdement frappé par la crise, l’activité a été réduite de 93 %. On estime que 40 % des personnes mises au chômage temporaire perdront leur emploi, des milliers d’intermittents se sont retrouvés avec rien, et les contrats nouveaux en avril et mai sont tombés quasi à zéro.

Le gouvernement fédéral dont dépend ce défi social, avait déjà activé des mesures en faveur du monde culturel. Mais elles restaient insuffisantes face à l’ampleur et à la durée d’une crise qui devrait impacter la culture jusqu’en mars 2021, date d’un retour possible à la normale. Et de nombreux artistes et techniciens de la culture passaient au travers des mailles du filet social.

La proposition de loi proposée à la Chambre -et donc remise à (bien) plus tard- se décline en trois points:

  • D’abord une dérogation aux règles d’accès aux allocations de chômage et au statut d’artiste pour les très nombreux artistes et techniciens de la culture (jusqu’ici les techniciens avaient été oubliés) qui n’ont droit aujourd’hui à rien et émargent -au mieux- au CPAS. Ils auraient droit désormais au chômage s’ils peuvent démontrer avoir effectué entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020, soit 10 prestations artistiques et techniques, soit 20 journées de travail comme artiste ou technicien dans le secteur artistique. Cette mesure serait valable jusqu’au 31 décembre.

  • Suppression jusqu’au 31 décembre de la règle du "non-cumul", c’est-à-dire de la diminution des allocations de chômage des artistes en cas de cumul entre ces allocations et les revenus tirés de l’exercice de leur activité artistique (droits d’auteurs et droits voisins). II était aberrant qu’on pouvait cumuler des allocations de chômage et des revenus mobiliers ou immobiliers mais pas cumuler avec des droits d’auteurs.

  • Une "période blanche » du 13 mars au 31 décembre suspendra tant pour les artistes que pour les techniciens, les périodes nécessaires permettant d’obtenir ou maintenir le statut d’artiste. Une période blanche équivalente est mise en place pour la notion d’emploi convenable.