Édito: La transaction, arme du "pauvre"

La loi a été votée au printemps 2011 au terme d’un parcours législatif qui a fait jaser. La hâte que certains partis ont mise à la faire adopter a été jugée suspecte par divers observateurs, jusque dans les rangs des partis en question.

Les juristes les plus fins ont quant à eux relevé des anomalies graves dans un texte qui fait la part très - voire trop - belle au ministère public, "ligote" les magistrats du siège et offre une sorte d’impunité aux suspects, inculpés ou prévenus capables d’ouvrir largement leur portefeuille pour que s’arrête la machine judiciaire.

Pour Ecolo et d’autres, qui souhaitent une révision en profondeur de la loi, on se trouve en face d’un cas exemplaire de justice de classes. En face, on trouve les "pragmatiques", ministre de la Justice en tête, qui estiment que la loi permet de mettre un terme à des procédures chères, aléatoires, parties pour durer des années et qui s’achèvent souvent en queue de poisson en raison du dépassement du délai raisonnable, voire de la prescription.

Pour eux, la formule a le mérite de l’efficacité, elle permet de lutter contre l’arriéré judiciaire et de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’Etat.

Pauvre Etat, cependant, qui, plutôt que de mettre les moyens nécessaires au fonctionnement plein et entier de sa justice, préfère en passer par des subterfuges aussi peu glorieux.

Un édito de Jean-Claude Matgen.