Des règles budgétaires plus souples mais des règles quand même
Un édito de François Mathieu
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Publié le 26-04-2023 à 00h00 - Mis à jour le 26-04-2023 à 00h01
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En quoi la proposition d’une réforme du Pacte de stabilité et de croissance européen – qui fixe les règles budgétaires européennes – est-elle importante pour tout un chacun ? Même si cela reste une proposition, que les Etats membres et le Parlement européen ne manqueront pas de vouloir amender, ce nouveau cadre budgétaire présenté par la Commission va notamment influencer la capacité de la Belgique à investir dans les transitions numérique, énergétique et surtout climatique.
L’équation, à la base, est simple : la Belgique est désargentée, affiche un déficit public parmi les plus élevés de la classe européenne et voit donc forcément sa dette publique filer un mauvais coton. Sous l’"ancien" Pacte, la priorité unique aurait donc été de réduire le déficit et, partant, la dette publique. Elle restera essentielle, on ne va pas se mentir. Il faudra donc se serrer la ceinture – enfin, ce serait surtout bien que l’Etat, dans ses multiples ramifications parastatales, se serre la ceinture – mais le nouveau "mécanisme d'ajustement budgétaire pluriannuel" proposé par la Commission tire les leçons de la crise des dettes souveraines de 2010-2011. Même si cela ne plaît pas aux Etats membres partisans de l’austérité budgétaire par nature – Allemagne, Autriche, Pays-Bas, … – ce nouveau Pacte redore le blason de l’investissement public. Pourvu qu’il soit durable… C’est ici qu’il faut faire une halte. La tentation sera grande de faire passer le maximum de dépenses publiques sous le vocable “dépense durable". Ces deux dernières années, la Belgique a montré toute son incapacité, en concertation avec les entités fédérées, à se montrer vraiment sélectif sur TOUS les projets d’investissements publics. On nous met sous le nez les projets les plus évidents qui vont dans le sens de cette transition, mais combien de dizaines d’autres sont le résultat de marchandages politiques et communautaires ?
De même, la Commission autorise qu’un Etat membre prenne des réformes structurelles qui contribuent à la viabilité de nos finances publiques. Fort bien, cette latitude est appréciable. Sauf qu’une fois encore, il s’agit d’un véritable défi pour la Belgique, qui a montré ces dernières années ses très grandes difficultés à accoucher de réformes “d’ampleur”, véritablement structurantes. On attend donc avec beaucoup de curiosité le contenu de la réforme des pensions et de la réforme fiscale, dont on parle, au bas mot, depuis au moins 10 ans.