Jugeons la loi de compétence universelle (1)

Face-à-face sur la loi belge dite de «compétence universelle» entre Stef Vandeginste d'Amnesty International et Pierre d'Argent, juriste en droit international. Faut-il la changer ou, à l'inverse, la protéger? La question renvoie à la notion d'immunité des chefs d'Etat et de gouvernement, ainsi que d'autres autorités publiques. Mais ne confond-t-on pas immunité et impunité?

Jugeons la loi de compétence universelle (1)
©Guy Vandevoorde
STEF VANDEGINSTE

AMNESTY INTERNATIONAL GROUPE DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONCERNANT L'IMPUNITÉ

Cela fait trois ans qu'à Rome, le statut de la Cour pénale internationale (C.P.I.) a été signé. A ce jour, 36 Etats ont ratifié ce statut - 60 ratifications étant requises pour la mise en oeuvre effective de la Cour. Cela constitue un pas historique dans la lutte contre l'impunité et pour les droits des victimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

Une des règles clés de ce statut porte sur l'immunité des chefs d'Etat et de gouvernement ainsi que d'autres autorités publiques. Ces personnes jouissent normalement, en raison de leur fonction et sur base du droit international et national, d'une forme de protection contre des poursuites pénales. Le statut de Rome confirme ce qu'avait déclaré le tribunal de Nuremberg il y a cinquante ans: personne ne peut échapper à des poursuites pour les plus grandes cruautés en invoquant son immunité.

La loi belge du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire stipule dès lors correctement: «L'immunité attachée à la qualité officielle d'une personne n'empêche pas l'application de la présente loi.» Grâce à cette législation, la Belgique joue un rôle pionnier dans la lutte contre l'impunité.

Amnesty International, avec d'autres organisations, n'a pas omis d'en louer la Belgique. Des associations de victimes le ressentent - dans cette époque de globalisation - comme une manifestation unique de solidarité transfrontalière. Des organisations de droits humains, partout dans le monde, insistent pour que tous les pays adoptent une législation en matière de compétence universelle et utilisent la loi belge comme modèle à suivre. Un gouvernement qui attache de l'importance à l'image de la Belgique ne peut que chérir cette loi.

Mais au moment de son accession à la présidence de l'Union européenne, le gouvernement belge a l'intention de réduire cette loi à un tigre de papier. Un groupe de travail inter-cabinets est en train d'élaborer un projet qui, dans la pratique, aboutira à ce que des chefs d'Etat en fonction, des Premiers ministres, des ministres des Affaires étrangères (et éventuellement d'autres autorités) pourront s'en tirer impunément, même si leur responsabilité pour, notamment, des actes de génocide est patente. Une constitution de partie civile contre ces personnes resterait, suivant le projet en discussion au sein du gouvernement, sans conséquence pendant qu'elles exercent leurs fonctions.

Cette hypothèse justifie quelques considérations, au nom d'Amnesty International.

1. Le projet est une insulte pour toutes les victimes. Il signifie que leur droit à la justice est mis de côté et est subordonné à la fonction officielle d'une personne en situation d'autorité. Sans possibilité de constitution de partie civile, la loi n'a pratiquement plus de signification, même si théoriquement le parquet peut prendre l'initiative lui-même.

2. La loi ne servirait plus qu'à traduire en justice les «vaincus». Seuls, ceux qui ne détiendraient plus le pouvoir politique dans leur pays pourraient encore faire l'objet d'une instruction suite à une plainte avec constitution de partie civile. La proposition est donc une invitation à tous ceux qui détiennent le pouvoir et qui ont les mains sales, à s'y maintenir le plus longtemps possible.

3. L'argument selon lequel la justice belge devrait laisser ce genre de travail à la C.P.I. ne tient que partiellement. La C.P.I. n'existe pas encore et les Etats-Unis feront tout pour faire obstruction à son fonctionnement. Etant donné le rôle que le Conseil de sécurité de l'Onu pourra jouer dans certains dossiers, et le poids des Etats-Unis dans ce Conseil de sécurité, cette politique d'obstruction ne restera pas sans conséquences majeures.

4. Cette révision de la loi a suivi la plainte qui a été déposée contre le premier ministre israélien Sharon et les pressions d'un lobby (économique) israélien qui en ont été la conséquence. La modification proposée est donc liée aux répercussions de la loi pour la diplomatie belge et nos relations internationales, y compris nos intérêts commerciaux. La proposition du gouvernement n'offre pas de solution à ce problème. Même si Sharon n'est plus ministre, une instruction restera difficilement acceptable au niveau diplomatique. Israël peut également, comme le lui suggère la réforme en projet, nommer «ministre des Affaires étrangères honoraire à vie». Cela pourrait inspirer beaucoup de hauts responsables de violations de droits humains.

La loi belge est un outil, un espoir qui permet à des êtres humains, d'exprimer leur souffrance pour demander justice et réparation. Amnesty International demande avec insistance au gouvernement belge et aux parlementaires de ne pas entraver la lutte contre l'impunité en adoptant une nouvelle loi qui freinerait l'action des victimes devant les tribunaux belges. Nous demandons qu'à l'occasion de sa présidence, la Belgique encourage ses partenaires de l'Union européenne qui n'auraient pas encore adopté une loi de compétence universelle à le faire dans les meilleurs délais.


L'épineuse question de l'immunité Début juin, un groupe belge intercabinets (composé de membres des cabinets des Affaires étrangères, de la Justice, des cabinets des vice-Premiers et Premier ministre) a entamé des discussions sur la révision de la loi de compétence universelle 1993-1999. Comment concilier impératifs diplomatiques et révision de la loi tout en respectant son principe fondateur: lutter contre l'impunité? Théoriquement, le groupe intercabinets devait accoucher d'une note d'orientation précisant les amendements à apporter mais tout a capoté sur l'épineuse question de l'immunité à accorder, ou pas, aux responsables présumés coupables de violations du droit international humanitaire (DIH). Au niveau du gouvernement, il a alors été décidé de n'apporter aucune modification à cette loi durant la présidence belge de l'UE, soit d'ici à la fin décembre 2001. Rappelons également que l'instruction de la plainte pour crime de droit international, ouverte en juin dernier à l'encontre du Premier ministre israélien Ariel Sharon pour sa responsabilité présumée dans les massacres de Sabra et Chatila en 1982, auprès du parquet de Bruxelles, a été suspendue. (G. Dy.) © La Libre Belgique 2001