Pour une révision constructive

Depuis quelques jours, le débat sur la loi belge de compétence universelle a été relancé par les déclarations de hauts responsables des États-Unis qui menacent la Belgique de déplacer le siège de l'Otan. Plusieurs personnalités ont réagi en affirmant qu'il ne saurait être question de modifier cette loi, car cela équivaudrait assurément à céder aux pressions de Washington. Une opinion signée Olivier Corten.

Pour une révision constructive
©Illu Olivier Poppe

OLIVIER CORTEN

Centre de droit international et de sociologie appliquée au droit international

U.L.B.

Depuis quelques jours, le débat sur la loi belge de compétence universelle a été relancé par les déclarations de hauts responsables des États-Unis qui menacent la Belgique de déplacer le siège de l'Otan. Plusieurs personnalités ont réagi en affirmant qu'il ne saurait être question de modifier cette loi, car cela équivaudrait assurément à céder aux pressions de Washington. Le raisonnement est pour le moins paradoxal au regard des dernières modifications législatives qui ont été apportées au printemps dernier et de la pratique qui s'en est suivi, qui montrent le caractère fondamentalement injuste et discriminatoire d'une loi dont la révision s'impose aujourd'hui plus que jamais.

Une loi injuste et discriminatoire

Dans les deniers jours de la législature précédente, la loi belge de compétence universelle a été modifiée de manière à éviter que la Belgique ne soit critiquée par ses alliés. Désormais, pourvu qu'aucun lien particulier de rattachement n'existe avec notre pays, le gouvernement belge peut renvoyer une affaire devant les autorités d'un pays s'il estime que celui-ci garantit le droit à un procès équitable. La décision du gouvernement ne peut être remise en cause par les autorités judiciaires, la Cour de Cassation devant le cas échéant prononcer le dessaisissement en se contentant de vérifier qu'il n'y a pas eu erreur sur la personne. C'est ainsi que le gouvernement belge a mis fin à la procédure engagée contre le général Franks pour son implication dans certaines techniques de combat meurtrières utilisées par les États-Unis lors de leur guerre en Irak, et qu'il a annoncé son intention de mettre fin aux procédures engagées, d'une part, contre Georges Bush (senior) et Colin Powell pour des crimes de guerre qui auraient été commis lors de la guerre du Golfe de 1991 et, d'autre part, contre le général israélien Yaron pour son implication dans les massacres de Sabra et de Chatila. Au vu de ces éléments, il apparaît clairement que les États-Unis et leurs plus proches alliés n'ont pas grand-chose à craindre de la loi belge dans sa version actuelle. Il est remarquable à cet égard que le gouvernement belge ait estimé que les États-Unis (qui sont critiqués dans le monde entier pour la manière dont ils mènent les procédures pénales à l'encontre des personnes accusées de terrorisme, actuellement détenues sur la base de Guantnamo) et Israël (qui pratique officiellement les assassinats ciblés en dépit des victimes civiles «collatérales» qui s'ensuivent, le tout sans aucune forme de procès) sont des États qui seraient aptes à assurer un «procès équitable» en jugeant certains de leurs plus hauts responsables militaires et politiques. Visiblement, nos alliés sont présumés, de manière irréfragable ne jamais violer le droit pénal international, et ce en dépit d'une histoire pour le moins chargée en ce domaine. Qu'il suffise de penser aux crimes commis par l'armée des États-Unis au Vietnam, ou bien entendu aux violations graves et répétées par Israël des conventions de Genève dans les territoires palestiniens.

Mais les événements actuels ne font à vrai dire que confirmer le caractère profondément injuste de la loi, à la fois sur un plan formel et substantiel. Formellement, la loi consacre le droit pour le pouvoir exécutif de s'ingérer dans une procédure judiciaire en dépit du principe de la séparation des pouvoirs. Matériellement, la loi belge marque la fin du caractère universel de la compétence de nos juridictions. Car il est clair que, dorénavant, l'impunité sera garantie à tous les ressortissants de pays amis, seuls les autres pouvant le cas échéant faire l'objet de poursuites. Plus prosaïquement, plus de jugement possible pour les Occidentaux, la «compétence universelle» ne pouvant plus concerner que les autres.

Pour une modification constructive

Une nouvelle révision de la loi reste donc plus que jamais nécessaire. Une manière d'éviter bien des écueils serait sans doute de prévoir que, dès qu'un État étranger en manifeste la demande (dans des conditions et des modalités qui restent à définir), les juridictions belges lui transmettent l'affaire pourvu, bien entendu, que celle-ci n'entretienne pas de lien matériel avec la Belgique mais bien avec l'État concerné. Cette modification sauverait l'essentiel, dans la mesure où la Belgique pourrait continuer à exercer une compétence universelle dans une perspective de collaboration avec les autorités des autres pays. Par ailleurs, et peut-être surtout, cette nouvelle révision mettrait fin au caractère discriminatoire du système actuel, puisque la compétence s'exercerait indépendamment du caractère allié ou non de l'État concerné. La Belgique y gagnerait certainement en crédibilité sur le plan de son impartialité, et le «délit d'immodestie» attribué à l'ancien système disparaîtrait, puisque le jugement serait rendu avec le consentement des États étrangers, et non à l'encontre de la volonté de ceux-ci. Par ailleurs, il ne serait plus question d'une ingérence de l'exécutif dans le judiciaire, toute la procédure étant organisée dans le cadre d'une coopération entre les juridictions concernées. Enfin, il va de soi que tous les problèmes diplomatiques suscités par la mise en oeuvre de la loi seraient en grande partie, sinon totalement, résolus en cas de modification en ce sens.

Il reste que, en théorie, la Belgique se priverait dorénavant de poursuivre les ressortissants de certains pays africains ou asiatiques en cas d'opposition des gouvernements concernés, ce qui tend à réduire encore la portée de la loi. L'objection peut cependant être surmontée, à la fois sur le plan des principes et dans une perspective plus pratique. En principe, il nous semble que la seule conception de la justice envisageable est d'appliquer le même traitement aux personnes placées dans une même situation, et ce quelle que soit leur culture, leur langue ou leur nationalité. En ce sens, la justice dicte soit de poursuivre les auteurs présumés de crimes internationaux quelle que soit leur origine, soit de s'abstenir de mettre en oeuvre des poursuites, en tout cas de manière unilatérale. Puisque la première option ne semble pas possible, la seule façon d'éviter la discrimination est d'opter pour la seconde. Pratiquement, il faut d'ailleurs ajouter que la Belgique n'a en tout état de cause pas les moyens (à la fois diplomatiques, mais aussi matériels et financiers) de mener efficacement un grand nombre de procédures de ce type. Mieux vaut certainement, dans ces conditions, se concentrer sur les quelques affaires susceptibles d'être menées à terme avec la collaboration des autres États concernés, plutôt que de maintenir le système actuel dans lequel la multiplicité des plaintes contraste avec le très faible nombre des procès menés effectivement. Il ne faut pas oublier que le procès rwandais est à ce jour la seule réalisation concrète de cette loi, ce qui n'est peut-être pas un hasard, Bruxelles et Kigali ayant activement collaboré tout au long de l'affaire. La révision de la loi dans le sens que nous proposons permettrait de rééditer des expériences de ce type, et de maintenir ainsi la Belgique à la pointe de la justice pénale internationale. À la fois pragmatique et idéaliste, elle mettrait fin à la fois aux critiques des pays alliés et aux accusations de «deux poids deux mesures» qui risquent bien de se multiplier si le système actuel était maintenu envers et contre tout, mais certainement pas contre tous.

© La Libre Belgique 2003

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