L’Ukraine a besoin de changements constitutionnels

Viktor Iouchtchenko est engagé dans une lutte de vitesse avec l’opposition pour préserver son pouvoir présidentiel. Son acte de foi : garantir les libertés et il en appelle à l’Europe à laquelle il souhaite faire adhérer son pays. Une opinion de Viktor Iouchtchenko, Président de la République d'Ukraine.

Viktor Iouchtchenko

Président de la République d'Ukraine

Le monde entier a découvert une nouvelle Ukraine en décembre 2004. Les Ukrainiens réunis dans leur mouvement ont vigoureusement, et en même temps, paisiblement exprimé leur volonté de protéger leur droit d’élire librement et indépendamment le pouvoir suprême de l’Etat.

Une année avant cela, le monde a vu les visages rayonnants de la Géorgie pendant la révolution des roses. En effet, les révolutions de couleur dans l’espace post-soviétique sont devenues la suite logique des mouvements de libération qui s’étaient produits en Europe de l’Est dans les années 80 et qui sont entrées dans l’histoire européenne sous le nom de révolutions de velours.

Les droits et libertés du citoyen

Que s’est-il passé en Ukraine en décembre 2004 dans les coulisses de la révolution orange ? L’ancien pouvoir n’a cédé aux exigences nationales qu’à condition d’apporter des modifications à la Constitution. C’est pourquoi, à la hâte, sans avis d’experts, sans appréciation des chercheurs, sans débats parlementaires, ils ont adopté les amendements à la Loi fondamentale du pays. En réalité, les instigateurs de ces changements constitutionnels ont monté la bombe à retardement. L’objectif qu’ils se sont assignés n’était pas d’améliorer le système politique mais, au contraire, visaient à le déséquilibrer. Le Président a perdu de nombreux pouvoirs, le Parlement n’était plus responsable devant personne, la réforme des pouvoirs locaux promise depuis longtemps était reportée pour un délai indéterminé.

Comme il s’est avéré plus tard, toute cette épreuve de force visait un but précis, instaurer le désordre général du système politique afin de priver le pays des chances de changements réels.

Malgré les multiples tentatives d’assurer l’unité du pouvoir, je n’avais d’autre choix que d’entamer la réforme constitutionnelle. Nous avons instauré le Conseil national constitutionnel qui comprenait toutes les forces politiques, y compris les représentants de l’opposition, les juristes, les scientifiques et les experts en droit constitutionnel.

A la suite de longues et difficiles négociations, qui ont été souvent suspendues, mon équipe a élaboré le projet de la Constitution renouvelée. A la fin mars 2009, je l’ai soumis à l’examen de Verkhovna Rada (le Parlement ukrainien) et j’ai proposé de discuter ce projet non seulement aux parlementaires mais à toute la nation ukrainienne.

Il s’agit des réformes pressantes nécessaires à toutes les sphères de la vie politique et publique de l’Etat.

Le plus important dans la Constitution renouvelée est d’assurer les droits et libertés de l’homme et du citoyen. Elle réaffirme le principe d’égalité des citoyens devant la loi et le tribunal. Ainsi sera renforcée la protection constitutionnelle des droits des enfants et rédigé un nouvel article portant sur les droits des personnes à mobilité réduite.

Les amendements proposés à la Loi fondamentale proviennent de la nécessité de réformer le système judiciaire et les organes chargés de maintenir l’ordre public. A titre d’exemple, le parquet sera privé du "droit stalinien" de mener les enquêtes préjudiciaires. Au lieu de cela, il sera mis en place une justice de paix.

Le pouvoir direct du peuple sera considérablement renforcé, notamment grâce à la possibilité des citoyens de proposer des lois à leur initiative. A titre d’exemple, nous avons pris les systèmes démocratiques qui sont très largement utilisés dans beaucoup de pays de l’Union européenne, en particulier en Autriche, en Italie, en Espagne, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal, en Hongrie et autres.

Chambre et Sénat

Si les changements à la législation électorale sont adoptés, le pouvoir deviendra plus fiable et les députés seront plus responsables des promesses faites aux électeurs.

En partant de l’expérience mondiale, j’ai proposé d’instaurer le Parlement à deux Chambres qui assurera la représentation des forces politiques, des collectivités territoriales et des territoires.

Premièrement, il est prévu de diminuer le nombre des députés de 450 à 380 personnes dont 300 pour la Chambre Basse et 80 pour la Chambre Haute. Deuxièmement, il est indispensable d’abolir leur immunité absolue. Puisque l’immunité illimitée actuelle des parlementaires mène à la permissivité et, par conséquent, à l’impunité.

La Chambre Basse, c’est-à-dire la Chambre des députés, sera un organe de la représentation politique du peuple. Elle sera désignée au suffrage direct sur la base du système à représentation proportionnelle. L’élection sera effectuée selon les listes ouvertes, ce qui signifie que les électeurs voteront pour un parti aussi bien que pour des candidats donnés à élire. Aujourd’hui, les élections législatives en Ukraine sont organisées selon les listes fermées de partis qui n’informent les électeurs que sur les cinq premiers candidats.

A la Chambre Haute, c’est-à-dire au Sénat, chaque région élira trois sénateurs au suffrage direct selon le scrutin majoritaire. Le Sénat représentera leurs intérêts, se chargera d’effectuer les désignations non gouvernementales des cadres et adoptera les décisions du Président de l’Ukraine en matière de protection et de défense de l’Etat.

L’existence de deux Chambres au sein du Parlement permettra d’éliminer les influences politiques sur les désignations dans les institutions étatiques. Ces modifications sont appelées à renforcer la stabilité politique.

Environ deux tiers des pays de l’Union européenne, à laquelle l’Ukraine aspire à adhérer, et fait d’ailleurs de cette adhésion son objectif stratégique, ont déjà un Parlement à deux Chambres. Parmi eux, on trouve les Etats unitaires comme l’Italie, l’Irlande, l’Espagne, la France. Après la chute du régime communiste, ce système a été instauré en Pologne, en Roumanie, en Slovénie et en République tchèque.

Selon le nouvel ordre constitutionnel, le Président de l’Ukraine, qui est élu directement par le peuple, gardera son statut de garant de la souveraineté nationale, de la sécurité et de l’intégrité territoriale de l’Etat, du respect de la Constitution, des droits et libertés de l’homme et du citoyen.

Le Cabinet des Ministres sera autonome dans l’exercice des fonctions du pouvoir exécutif et il sera formé par voie parlementaire. C’est le Gouvernement qui assurera au quotidien la politique intérieure et extérieure.

La réforme des autorités locales achèvera la formation de l’équilibre des pouvoirs. Les communes seront les premiers maillons dans l’organisation de l’Etat : elles serviront de base pour former les districts et, ensuite, les régions. La mise en œuvre d’un projet semblable a été réussie en Pologne où, après l’effondrement du régime socialiste, il est apparu la "gmina", c’est-à-dire une commune locale initiale. Avec pour résultat que les ressources financières et productives du pays sont plus efficacement utilisées.

Elections générales

Il y a quelques jours, j’ai envoyé le nouveau projet de la Constitution à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (la Commission de Venise). Je veux que ce projet soit basé sur les traditions européennes et corresponde aux normes juridiques internationales.

Les forces parlementaires qui se concurrencent durement ont trouvé une réponse originale à mes intentions. Elles ont fixé la tenue des élections présidentielles anticipées pour octobre 2009. Il est difficile d’en juger. Peut-être, ont-ils eu peur de mener le dialogue non seulement avec le Président, mais aussi avec son peuple. La nation s’est affirmée ces dernières années dans ses convictions démocratiques et exige de plus en plus de changements profonds du système politique.

Cependant, la décision d’organiser les élections présidentielles anticipées n’a pas produit l’effet désiré. Je ne m’accroche pas au pouvoir. Le pouvoir n’est jamais pour moi le but ultime, il n’est qu’un outil pour servir ce qui est le plus important dans ma vie : mes compatriotes et l’Ukraine.

L’Ukraine a besoin d’une nouvelle qualité de la politique. C’est pourquoi je vais plus loin : je propose aujourd’hui d’organiser la tenue simultanée des élections anticipées présidentielles et législatives.

Afin que le résultat des élections crée une qualité vraiment neuve de la politique, il est nécessaire de respecter la condition sine qua non pour la démocratie ukrainienne. Il s’agit, notamment, de modifier le système électoral (les partis doivent dresser les listes électorales ouvertes afin que les gens votent pour les candidats donnés qui en assumeront la responsabilité politique et individuelle) et d’abolir l’immunité absolue des parlementaires pour qu’ils adoptent les lois au Parlement et ne se cachent pas au-dedans.

Ainsi, le plus important pour moi est de consolider les acquis démocratiques en Ukraine et de garantir une vraie justice à la nation.

J’aspire à retrouver pour l’Ukraine un chemin qui l’amènera à un meilleur avenir et à affermir pour toujours dans notre Etat la loi juste qui est la Constitution de la liberté et du progrès.