Parlement européen : un cran d’arrêt à l’hégémonie US ?

L’ intégration de l’Union européenne, dans une entité politique transatlantique sous direction étasunienne, vient de connaître un premier revers et cela, après une vingtaine d’années d’un mouvement univoque, pendant lesquelles s’est développé un processus de fusion politique.

Parlement européen : un cran d’arrêt à l’hégémonie US ?
©Vincent Dubois
Jean-Claude Paye, sociologue

L’

intégration de l’Union européenne, dans une entité politique transatlantique sous direction étasunienne, vient de connaître un premier revers et cela, après une vingtaine d’années d’un mouvement univoque, pendant lesquelles s’est développé un processus de fusion politique. La capture des données personnelles et leur transfert vers les USA résultent d’initiatives étasuniennes. L’ordre juridique européen, constamment violé, a subi à chaque fois une mutation destinée à intégrer les décisions américaines.

En ces matières, le Parlement européen avait seulement une compétence d’avis. Cela a changé avec le Traité de Lisbonne, puisque ce dernier a accordé, à cette assemblée, de nouvelles compétences en matière police-justice. Le Parlement a étrenné ses nouveaux pouvoirs en refusant un projet d’accord de transfert des données financières des citoyens de l’Union vers les USA. Plusieurs accords "Swift", justifiant les saisies étasuniennes, avaient déjà été signés par le Conseil. Ce refus est donc une première. Ce faisant, il constitue une rupture dans la légitimation constante du rapport de domination exercé par les USA. Il ouvre ainsi une possibilité de coupure entre rapport de domination et hégémonie, entre rapport de forces et consentement.

Ainsi, malgré les pressions du Conseil européen, de la Commission et de nombreux Etats membres, qui avaient multiplié les promesses tardives pour convaincre les députés, l’assemblée plénière du Parlement européen à Strasbourg a refusé, ce 11 février, de ratifier l’accord "Swift" signé par la Commission européenne avec les autorités étasuniennes. Il s’agit là d’une réaction du Parlement face à une évolution structurelle des relations transatlantiques, qui donne à l’exécutif étasunien une souveraineté directe sur les populations européennes. Si la réaction des députés n’a pas les moyens de remettre en cause le rapport de domination qui préside à ces relations, il marque cependant un cran d’arrêt dans l’exercice de l’hégémonie étasunienne, dans le processus de reconnaissance par les Européens du droit que s’est donné l’administration américaine d’organiser leur existence.

Le texte soumis aux députés accordait aux services US le droit de capturer, sur le sol européen, les informations liées aux transactions financières transnationales des ressortissants des pays membres de l’UE. Par une large majorité, l’assemblée a ainsi suivi l’avis de la Commission des Libertés civiles et de la Justice qui, le 4 février, avait demandé à l’assemblée de rejeter l’accord avalisé le 30 novembre 2009 par le Conseil des ministres de l’Intérieur de l’UE.

Cet accord permettait aux autorités américaines de se saisir, sur les serveurs de la société Swift placés sur le sol de l’ancien continent, des données financières des citoyens européens. Selon la Commission des Libertés du Parlement, le texte n’offre pas suffisamment de garanties pour la protection de ces informations personnelles transmises à l’administration US. De plus, elle s’était insurgée contre le caractère unilatéral du texte, puisque les Américains sont les seuls à exploiter ces informations. Les enquêteurs européens n’ont, quant à eux, pas accès aux données américaines placées sur le serveur situé aux USA.

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, Swift, société américaine de droit belge, a transmis clandestinement, au Département du Trésor US, des dizaines de millions de données confidentielles concernant les opérations de ses clients. Malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, de protection des données personnelles, ce transfert n’a jamais été remis en cause. Au contraire, l’UE et les USA ont signé plusieurs accords destinés à légitimer cette capture (1). C'est le dernier de ceux-ci que vient de refuser le Parlement. Cet accord fait suite à une réorganisation du système Swift, afin que les données inter-européennes ne quittent plus le sol de l’ancien continent, au lieu d’être envoyées sur un second serveur aux Etats-Unis. Ce changement impliquait que les autorités américaines aient accès directement aux données placées sur les serveurs européens (2). Ce qui implique la reconnaissance d’un transfert de souveraineté à l’exécutif étasunien.

L’opposition du Parlement à ce transfert unilatéral des données financières des Européens constitue un cran d’arrêt dans le processus de reconnaissance de l’hégémonie US sur les citoyens de l’ancien continent. Cependant, le rapport de domination étasunien reste intact, puisque les Américains n’ont jamais cessé d’avoir accès aux données européennes, même lorsque la violation du droit de l’Union avait été révélée et qu’aucun accord légitimant la capture des informations n’avait encore été signé. C’est encore le cas actuellement. Le nouveau serveur placé sur le sol européen est opérationnel depuis fin 2009 et les autorités étasuniennes y ont directement accès en justifiant leur action par l’urgence de la lutte antiterroriste. On peut supposer que cette situation de fait ne sera pas modifiée par le vote du Parlement européen.

Les conséquences de la réaction du Parlement européen doivent être lues sur un autre plan, celui de l’évolution de l’ensemble des relations USA-UE et notamment du projet de création d’un grand marché transatlantique (3), véritable acte d’intégration de l’Union européenne dans une structure politique impériale organisée par l’exécutif étasunien. Dans ce projet, il est notamment prévu la création d’une assemblée transatlantique destinée à légitimer l’action en cours. A la lumière de la dernière réaction du Parlement, ce dernier objectif pourrait bien ne pas être le long fleuve tranquille espéré, tant par les autorités étasuniennes que par la Commission et le Conseil de l’UE.

(1) "Populations européennes sous souveraineté américaine", "La Libre Belgique", 23 juin 2008.

(2) "Un nouvel abandon de la souveraineté européenne", "La Libre Belgique", 14 janvier 2010.

(3) "Un marché transatlantique impérial", "La Libre Belgique", 7 mai 2009.