Tax shelter: Lettre ouverte du secteur audiovisuel au Gouvernement fédéral

La semaine dernière, la presse a révélé l’existence de graves dérives dans l’utilisation du tax shelter qui préoccupent les professionnels de l’audiovisuel belges depuis de nombreuses années. Le secteur en appelle au gouvernement pour mettre en place la réforme « certificat tax shelter », que nous lui avons présentée, dans l’intérêt de l’ensemble de nos talents et de notre industrie.

Tax shelter: Lettre ouverte du secteur audiovisuel au Gouvernement fédéral
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La semaine dernière, la presse a révélé l’existence de graves dérives dans l’utilisation du tax shelter qui préoccupent les professionnels de l’audiovisuel belges depuis de nombreuses années. Le secteur en appelle au gouvernement pour mettre en place la réforme « certificat tax shelter », que nous lui avons présentée, dans l’intérêt de l’ensemble de nos talents et de notre industrie.

Le tax shelter est une mesure fédérale qui accorde un avantage fiscal aux entreprises investissant dans des productions audiovisuelles européennes dans lesquels interviennent des professionnels et sociétés belges. L’objectif du gouvernement, au moment de la création de cette loi, il y a 10 ans, était de créer une industrie audiovisuelle forte en Belgique. La mesure a porté ses fruits : le secteur s’est formidablement développé d’un point de vue national et international. A l’heure actuelle, toute cette dynamique pourrait toutefois s’écrouler si rien n’est fait pour lutter contre les détournements de la loi exercés depuis des années par certains opérateurs, au détriment de l’ensemble du secteur. Au fil du temps, la situation est en effet devenue particulièrement critique.

Ces dérives du système ont fait l’objet de 3 séances d’auditions au Parlement fédéral, à l'initiative de la Commission des Finances, en mars dernier. Un large consensus sur la nécessité d’évolution du système actuel s’est dégagé de ces débats. En juin 2013, la loi a fait l’objet de quelques précisions et ajouts intéressants permettant notamment de mieux garantir l’aspect structurant des dépenses audiovisuelles éligibles au tax shelter. Ces adaptations n’offrent toutefois pas de solution aux problématiques de gonflement artificiel des dépenses et de surenchère dans les rendements offerts aux investisseurs, qui constituent les principales dérives pervertissant aujourd’hui le système et menaçant sa pérennité.

Face à ce constat, les associations de producteurs flamands et francophones ne sont pas restées inactives. Suite à de longs mois de réflexion et de travail avec des experts fiscalistes, elles ont présenté au gouvernement un projet de réforme de la loi qui, s’il entre en vigueur, permettra d’assainir durablement le tax shelter et de retrouver les principes fondamentaux que l’Etat avait souhaité mettre en place lors du lancement du système il y a dix ans.

Cette réforme, intitulée « certificat tax shelter », prévoit en effet de mieux baliser le rendement offert aux investisseurs, qu’elle maintient à un niveau tout à fait intéressant tout en simplifiant la procédure d’investissement et en allégeant considérablement le volume de trésorerie à sortir par l’investisseur. Un meilleur contrôle des sociétés leveuses de fonds est également prévu grâce à la mise en place d’un système d’agrément et la mise en place d’une cellule de contrôle centralisé. En ce qui concerne la production, le système de certificat remet l’ensemble des films sur un pied d’égalité face aux investisseurs, permettant de mieux garantir la diversité culturelle et d’assurer le dynamisme de la production d’initiative belge, qui constitue le cœur non-délocalisable de notre économie audiovisuelle. Enfin, il amène plus d’argent dans la production des films à proprement parler, sans aucun impact négatif pour le budget de l’Etat, et garantit le maintien d’un niveau d’investissement suffisant pour assurer la bonne santé du secteur.

Ce projet conserve par ailleurs les éléments intéressants mis en place par le Ministre des Finances en juillet dernier et notamment la modification de loi garantissant le caractère structurant des dépenses.

Le certificat tax shelter est soutenu non seulement par les associations qui avaient contribué à la création du tax shelter originel, l’UPFF (Union des Producteurs Francophones de Films) et le VFPB-VOTP (les associations de producteurs flamands de films et de télévision), mais également par l’immense majorité des professionnels, toutes catégories confondues, ainsi que par les fonds de soutien au cinéma (Centre du Cinéma de la FWB, VAF, Bruxellimage-Wallimage et Screen Flanders).

Les seuls opposants au projet sont les opérateurs responsables des dérives, et les associations qu’ils ont créées pour les représenter, qui profitent très largement du statu quo. Leur plaidoyer pour un renforcement des contrôles et le fait de rendre obligatoire le ruling pour les sociétés leveuses de fonds n’est qu’un emplâtre sur une jambe de bois, qui ne permettrait en rien de lutter contre l’opacité mise en place par ces sociétés.

Contrairement à ce que l’on a parfois pu lire, il ne s’agit aucunement d’un combat entre les défenseurs de la culture, d’un côté, et ceux d’une vision plus commerciale du cinéma, de l’autre, mais bien d’une volonté pour les professionnels d’assurer une saine utilisation du système au profit de l’économie du secteur dans son ensemble, garantissant l’équilibre entre tous les types de production et assurant un véritable retour pour l’Etat en termes de dépenses structurantes et d’emplois. Il s’agit également de garantir une sécurité d’investissement aux entreprises qui choisissent de soutenir le cinéma belge et de contribuer le plus largement possible à la diversité culturelle européenne en conservant, en Belgique, un système attractif, concurrentiel par rapport à ceux des autres Etats européens, permettant à la fois le financement de notre cinéma et celui des coproductions internationales.

Vu la situation critique que nous connaissons aujourd’hui, il est particulièrement crucial que cette réforme du certificat tax shelter, sur laquelle nous travaillons depuis de longs mois avec le Ministre des Finances et le gouvernement, puisse aboutir. Nous en appelons donc instamment à nos ministres pour qu’ils agissent avant la fin de cette législature, sous peine de voir s’effondrer, à court terme, toute la dynamique que le tax shelter avait permis de créer depuis son lancement en 2003.


Signataires :

L’Union des Producteurs de Films Francophones et le Vlaamse Film Producenten Bond, soit les sociétés suivantes, qui représentent, ensemble, 95% de la production d’initiative belge et environ 70% des coproductions internationales :

UPFF :

  • Alexis Films – Martine Levy-Lambrechts

  • Anonymes Films – Eve Commenge

  • Artémis Productions – Patrick Quinet (président)

  • AT-Prod – Arnauld de Battice

  • Banana Films – Jean-Luc Van Damme

  • Climax Films – Olivier Rausin

  • Dragons Films – Stéphane Lhoest

  • Eklektik Productions – Marie Besson

  • Entre Chien et Loup – Diana Elbaum et Sébastien Delloye

  • FraKas Productions – Jean-Yves Roubin

  • Hélicotronc – Anthony Rey

  • Iota Production – Isabelle Truc (trésorière)

  • K2 – Dominique Janne

  • La Boîte,... Productions – Arnaud Demuynck (secrétaire général)

  • La Compagnie cinématographique – Gaëtan David

  • La Parti Production – Philippe Kauffmann et Vincent Tavier

  • Left Field Ventures – John Engel

  • Les Films du Fleuve – Delphine Tomson

  • Luna Blue Film - Serge Kestemont

  • Man's Films Productions – Marion Hänsel

  • MG Productions – Michaël Goldberg et Boris Van Gils

  • Need Productions – Denis Delcampe

  • Neon Rouge Production – Aurélien Bodinaux

  • Novak Prod – Olivier Dubois

  • Panache Productions – André Logie

  • Spiralfilm – Marc Gillon

  • Stromboli Pictures - Catherine Burniaux

  • Tarantula Productions – Joseph Rouschop

  • Thank You and Good Night – Geneviève De Bauw

  • To Do Today - Rosanne Van Haesebrouck

  • Versus Production – Jacques-Henri et Olivier Bronckart

  • Wajnbrosse Productions – Marc-Henri Wajnberg

  • YC Aligator – Eric Van Beuren (vice-président)

VFPB :

  • A Private View BVBA – Dries Phlypo

  • Caviar Films NV – Christophe Toulemonde

  • Cine Cri de Coeur BVBA – Jacqueline de Goeij

  • Eyeworks Film & TV Drama NV – Peter Bouckaert (président)

  • Fobic Films BVBA – Mariano Vanhoof

  • Lunanime BVBA – Tim Martens

  • Menuet BVBA – Alberte Gautot

  • Prime Time BVBA – Antonino Lombardo

  • Savage Film BVBA – Bart Van Langendonck

  • Serendipity Films BVBA – Ellen De Waele

  • Skyline Entertainment NV – Jan Theys

  • Studio 100 NV – Steven Allcock

  • Vivi Film NV – Viviane Vanfleteren


Les Gilde van Vlaamse Regisseurs, Gilde van Vlaamse Acteurs et Vlaamse Scenaristegilde, qui représentent près de 700 auteurs, acteurs et réalisateurs flamands.


Le Vlaams Audiovisuel Fonds et son Directeur-Intendant, Pierre Drouot.


La structure intermédiaire Casa Kafka Pictures – Isabelle Molhant


La structure intermédiaire Witebox – Alex Verbaere


En leur noms propres :

  • Luc et Jean-Pierre Dardenne

  • Jaco Van Dormael

  • Joachim Lafosse

  • Marion Hänsel

  • Frédéric Fonteyne

  • Stijn Coninx

  • Erik Van Looy

  • Jan Verheyen

  • Stijn Coninx

  • Hans Herbots

  • Michaël Roskam

  • Félix Van Groeningen