Les personnes handicapées sont toujours sur le banc de touche

Quatorze ans après l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’aspiration à l’égalité et à l’inclusion reste intacte. Mais sur le terrain, l’exclusion demeure la règle.

Les personnes handicapées sont toujours sur le banc de touche
© D.R.
Contribution externe

Une opinion de Basil Gomes, juriste (Université Saint-Louis Bruxelles).

Le 3 décembre, l’Onu célèbre la journée internationale des personnes handicapées. Fêtée depuis 1992, cette journée promeut la dignité et les droits de cette catégorie de l’humanité. En particulier, il s’agit de sensibiliser l’opinion publique à l’inclusion de ces personnes dans la vie de la société. Cette journée devrait nous rappeler que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté à l’unanimité la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après la CDPH) le 13 décembre 2006. Cet instrument est entré en vigueur le 3 mai 2008 et compte à ce jour 182 parties. Parmi celles-ci, on peut citer la Belgique (liée en 2009) et l’Union européenne (liée en 2010). Fait unique dans l’histoire du droit international, la CDPH a été élaborée par les parties en partenariat avec les personnes handicapées au travers de leurs associations. Cet instrument instaure une révolution car elle exige la transformation radicale de la société afin de permettre à cette catégorie hétéroclite et à leurs proches de participer en toute autonomie à la vie de la collectivité "à égalité avec les autres" ( art. 1, al. 1 de la CDPH ). Mais…

Une convention méconnue

Malgré l’enthousiasme originel et une participation citoyenne hors-norme, la CDPH reste méconnue. Méconnue par bon nombre de personnes handicapées, faute d’une sensibilisation structurelle et collective à leurs droits fondamentaux (certaines associations ou encore le service de handicap de Unia pallient avec leurs propres moyens auprès d’un public relativement ciblé). Méconnue par les entreprises qui en sont les débitrices secondaires, et qui pourraient, pourtant, en tirer profit ou bonne réputation (voyez le site ediv.be d’Unia à ce sujet). Méconnue par la communauté des juristes, qu’ils soient fonctionnaires, avocats, huissiers, notaires, magistrats, ou même académiques. Ainsi, le monde de la justice mobilise peu la CDPH dans les contentieux ad hoc . Les juges qui y sont confrontés soufflent le chaud et le froid, quand il n’y a pas carrément des contradictions d’interprétation entre les juridictions.

Ignorance des obligations

Enfin, la CDPH est méconnue par la classe politique qui, parfois, ignore les obligations internationales à sa charge. Par exemple, les politiques publiques relatives à l’accessibilité avancent cahin-caha. À l’heure actuelle, aucun niveau de pouvoir n’a adopté une quelconque stratégie de mise en œuvre de la "conception universelle", laquelle consiste à proposer des biens et des services utilisables par l’ensemble de la population, nonobstant une quelconque déficience ( art. 2, al. 5 de la CDPH ). Cette carence étatique viole l’article 4, al. 1, lettre f de la CD PH qui oblige les parties à mener progressivement des politiques de conception universelle… Sans la mise en œuvre d’une telle stratégie (qui est, en droit, le minimum minimorum), les personnes handicapées - et leurs proches - continueront de subir des situations de handicap : c’est-à-dire de souffrir une véritable exclusion structurelle en raison de l’absence de prise en considération de leurs différences.

Pour l’heure, en vue d’une participation autonome à la vie de la société, ces personnes peuvent au mieux demander un aménagement raisonnable. Ce mécanisme juridique permet de solliciter individuellement un accommodement de tout ordre face à une entrave, tant que celui-là reste proportionné par rapport à la taille, à la nature (soit privée soit public), ou aux finances du débiteur ainsi qu’à l’impact sur les tiers (sécurité, etc.). Si l’aménagement est impossible, l’exclusion persiste. En bref, une personne à mobilité réduite est confrontée à un seuil devant l’entrée d’un bâtiment accessible au public. Cette personne pourra demander au gestionnaire du bâtiment le placement d’une rampe d’accès - pour peu que cela soit raisonnable - mais n’a pas le droit à avoir un bâtiment accessible au public a priori de toute activité (ce qui est la raison d’être de la conception universelle).

Les associations persistent

Tout espoir n’est cependant pas perdu. Les associations de terrain militent activement pour l’effectivité des droits des personnes handicapées (comme la Fédération francophone des sourds de Belgique qui se bat pour le droit à avoir un interprète en langue des signes en toutes circonstances). Certaines juridictions suscitent des avancées dans la lutte contre les discriminations. Le Conseil national supérieur des personnes handicapées ou encore Unia ne sont pas non plus inactifs, fort heureusement. Des recherches sur les droits fondamentaux des personnes handicapées sont en cours ou ont abouti dans différentes universités belges. Ces avancées scientifiques proposent des interprétations juridiquement cohérentes à destination des autres membres de la communauté des juristes.

Au niveau politique, la communication interfédérale lors de la crise sanitaire est un exemple salutaire d’accessibilité informationnelle (interprétation en direct et traduction sur le site Internet gouvernemental dans les deux langues des signes nationales, communication simplifiée pour les personnes handicapées mentales, etc.). Cette adaptation s’inscrit dans la droite ligne de l’article 21, lettre a de la CDPH qui exige des administrations publiques une communication adaptée à la catégorie hétérogène des personnes handicapées à égalité avec le reste de la société.

Sur le terrain, l’exclusion

Néanmoins, l’exclusion systémique des personnes handicapées et de leur entourage continue d’être une réalité quotidienne indubitable dans notre société. À l’heure où la Belgique vit l’une de ses périodes les plus troublées depuis 1945, cette exclusion risque d’être accrue. Gageons que cette crise aura au moins eu pour effet de visibiliser l’exclusion de ces personnes et de leurs proches au sein de la population en général. De là à provoquer une prise de conscience de la réalité de leurs droits fondamentaux et des obligations afférentes, il y a encore un large pas à franchir… Pourtant celui-ci est impérieux : il en va de la dignité de ces individus, de la garantie de leurs droits humains, du respect de l’État de droit et plus largement du choix de société et de vivre-ensemble auxquels nous aspirons collectivement.

Quatorze ans après l’adoption de la CDPH, cette aspiration à l’égalité et à l’inclusion demeure intacte pour les personnes handicapées et leurs proches. A fortiori lorsque celles-ci restent encore dans une large mesure sur le banc de touche de la vie de la société.