Le Conseil interfédéral, la clé de toute réforme de l’État

Comment régler les dysfonctionnements et conflits d’intérêts entre gouvernements et Parlements fédéraux et régionaux du pays ? En créant le Conseil interfédéral (CIF), une priorité pour la septième réforme de l’État. Il remplacerait le Sénat.

Le Conseil interfédéral, la clé de toute réforme de l’État
©Joisson
Contribution externe

Une opinion de Mark Eyskens, Ministre d’État.

Le gouvernement De Croo a annoncé qu’il préparera une réforme de l’État afin d’en réaliser l’ancrage constitutionnel après les élections de 2024. Les dysfonctionnements et particulièrement les conflits d’intérêts au niveau politique fédéral et régional se manifestent de plus en plus, allant de la politique climatique européenne jusqu’à l’introduction d’une tarification kilométrique pour les voitures en passant par des accords commerciaux conclus par l’UE. La crise du coronavirus a encore davantage mis en évidence une série d’incohérences dans la prise de décision, illustrée par une inflation des ministres de la Santé.

Lors de la négociation d’une nouvelle réforme de l’État, l’affrontement surgira d’emblée entre confédéralistes et partisans du renforcement du fédéralisme de coopération. Les partisans d’une dévolution de compétences accrues aux Régions et Communautés invoquent l’article 35 de la Constitution qui stipule que le pouvoir fédéral - gouvernement et Parlement - n’a compétence que sur les matières qui lui sont expressément attribuées par une approbation à une majorité qualifiée des 2/3 et une majorité dans chaque groupe linguistique à la Chambre fédérale.

Un paradoxe aveuglant

Un immense paradoxe se fait de plus en plus jour dans toute négociation communautaire avec une évidence telle qu’il est rarement clairement perçu.

Plus les compétences sont décentralisées vers les unités fédérées, plus il faut promouvoir une position cohérente et unifiée entre les Régions et Communautés. La raison en est la nécessité croissante d’une unité de point de vue national et donc belge dans le contexte européen. Les États membres de l’UE sont de plus en plus dépendants des décisions européennes, dans de très nombreux domaines au point qu’environ 70 % des décisions prises par le gouvernement fédéral et les entités fédérées en sont impactées, voire déterminées.

L’unification fédéralisante européenne impose dès lors la convergence des politiques au sein de chacun des États membres, même si leur structure est très décentralisée.

S’ajoute à cela des raisons plus pragmatiques pour maintenir une unité nationale, par exemple le maintien d’un même Code de la route et d’un même droit pénal.

Nationalisme et unification européenne

Il est donc compréhensible, étant donné les "unifiantes" contraintes européennes, que les souverainistes, nationalistes et confédéralistes de tout genre ne puissent faire preuve de fortes convictions européennes. Pour un confédéraliste qui, en respectant sa propre logique, veut remplacer le fédéralisme coopératif par l’autonomie de sa région, la seule solution à terme est dès lors l’indépendance constitutionnelle de sa propre entité fédérée. Une thèse propagée par les nationalistes flamands, qui par ailleurs ne mentionnent jamais l’analyse coûts-bénéfices d’une telle aventure, à savoir la création d’une République de Flandre, séparée de la Belgique et de Bruxelles - capitale de l’Europe - et automatiquement expulsée de l’UE, tant que tous les autres États membres de l’UE n’auront pas donné leur approbation unanime à son adhésion en tant que nouveau membre.

Le réalisme élémentaire et le bon sens conduisent donc à la conclusion qu’une septième réforme de l’État doit, en priorité, viser à mettre en place prioritairement un règlement constitutionnel des conflits d’intérêts qui se font jour entre les différents gouvernements et Parlements fédéraux et régionaux du pays. Une condition à toute nouvelle redistribution de compétences au sein du pays.

La clé de toute nouvelle réforme de l’État est par conséquent de créer un organe, ancré constitutionnellement et compétent pour régler les différends d’intérêts entre les différentes entités de la fédération. Force est de constater que le Sénat n’est jamais parvenu à exercer cette fonction d’arbitrage des conflits.

Faute de mieux, le Comité de concertation regroupant tous les gouvernements du pays tente de dégager les accords nécessaires à une suffisante coopération fédérale mais avec des résultats souvent insuffisants ou inexistants. Il est par ailleurs à noter que les conflits de compétence entre les entités fédérées sont traités par la Cour constitutionnelle de manière satisfaisante.

Pour faire face aux conflits d’intérêts, la mise en place d’une nouvelle institution, le Conseil interfédéral (CIF), est souhaitable, qui remplacerait utilement l’actuel Sénat.

Un Conseil interfédéral ou CIF

Le Conseil interfédéral serait composé d’un certain nombre de parlementaires élus au sein des Parlements fédéral et régionaux, mais leur nombre représenterait moins de la moitié du nombre total de membres de CIF. L’objectif est de réduire l’influence de la politique particratique sur le déroulement des négociations communautaires au sein du CIF et de rendre possible l’inclusion de représentants de la société civile et des partenaires sociaux. Un troisième groupe serait composé d’experts dans divers domaines et dont la composition pourrait être modifiée en fonction de la nature des problèmes concrets à traiter par le CIF. Ce dernier déciderait à la majorité qualifiée. Le recours à l’arbitrage des conflits d’intérêts par le CIF n’aurait lieu que si le Comité de concertation n’arrivait pas à s’entendre.

On pourrait également charger le CIF de rendre son avis sur toutes sortes de propositions visant à modifier et améliorer le fonctionnement des institutions belges à tous les niveaux. Ces avis seraient transférés aux Parlements et gouvernements du pays. La présence au sein du CIF de représentants de la société civile, des partenaires sociaux et d’experts, en plus de politiques élus, favoriserait une nécessaire "dépolitisation de la politique". La création et l’organisation d’un CIF sont des questions complexes qui nécessitent une réflexion et des négociations approfondies. Cela me semble toutefois être une priorité avant que de nouvelles répartitions de compétences soient inscrites à l’ordre du jour des négociateurs.

Le fonctionnement d’un Conseil interfédéral est la seule formule qui permette de résoudre l’énorme paradoxe institutionnel auquel il faut faire face dans de plus en plus de domaines : comment exercer des compétences partagées et divisées au sein d’un même État fédéral avec efficacité, convergence et cohérence dans un esprit de coopération fédérale et d’unité nationale, nécessaire à tout rôle international ?

(1) http://www.eyskens.com/