À Bruxelles, le pouvoir judiciaire s’effondre, s'inquiète le Bâtonnier du barreau de Bruxelles

Le politique est indifférent face au grave problème de l’arriéré judiciaire qui provoque des violations systématiques de la Convention européenne des droits de l’homme. Des initiatives législatives et budgétaires sont pourtant indispensables.

À Bruxelles, le pouvoir judiciaire s’effondre, s'inquiète le Bâtonnier du barreau de Bruxelles
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Contribution externe

Une carte blanche de Maurice Krings, Bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

L’état de droit constitue un pilier sur lequel se fonde l’Union européenne qui implique notamment le droit à un procès équitable, c’est-à-dire le droit d’accès à un tribunal, l’indépendance de ce tribunal, l’impartialité des juges, les garanties relatives au déroulement du procès que sont l’équité, la publicité et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

À quelques rares exceptions, l’ensemble des litiges est soumis à cette exigence du délai raisonnable, notamment en matière civile et pénale. L’exigence du délai raisonnable fait partie de la bonne administration de la justice. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé ces principes dans plusieurs arrêts.

Il incombe aux États d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations dans un délai raisonnable en tenant notamment compte du fait que certains litiges requièrent une célérité particulière. Il en va ainsi en matière d’état des personnes et spécialement de garde d’enfants.

Qu’en est-il en Belgique ? Et plus particulièrement qu’en est-il des juridictions bruxelloises, spécialement des juridictions francophones ?

Des problèmes insolubles

Depuis des années, les plaintes de justiciables, d’avocats, de magistrats, du personnel des greffes s’accumulent sans que le pouvoir politique paraisse disposé à les entendre.

Au contraire, le pouvoir politique belge se montre actuellement offensif à l’égard du pouvoir judiciaire notamment bruxellois francophone, l’accusant de mauvaise gestion quand ce n’est pas d’une paresse que l’on n’hésite pas à imputer à des magistrats.

Je veux porter ici publiquement le témoignage de ce que tous les chefs de corps des différentes juridictions bruxelloises francophones, sans exception, déploient des trésors d’imagination, multiplient les démarches et les initiatives diverses, pour tenter de résorber l’arriéré judiciaire à Bruxelles. Il en est ainsi de la création, par quasiment toutes les juridictions de Bruxelles, de chambres de conciliation qui offrent la possibilité aux parties de régler leurs litiges par la voie de la conciliation, ce qui apporte un gain appréciable de temps. À la cour d’appel de Bruxelles, notamment, cette initiative rencontre un réel succès.

Toutefois des problèmes insolubles subsistent et la mainmise du pouvoir politique sur le fonctionnement de la justice est actuellement telle qu’à la cour d’appel de Bruxelles c’est la première présidente elle-même qui a demandé qu’un audit soit réalisé du fonctionnement de cette cour. L’audit devrait démontrer si le fonctionnement est en cause ou inversement s’il y a une sous-estimation structurelle des spécificités des juridictions de Bruxelles : concentration des sièges sociaux des principales sociétés, multiplication des institutions internationales, fédérales et régionales, compétence exclusive de Bruxelles dans certaines matières, rassemblement à Bruxelles de mégaprocès, etc. Songeons par exemple au procès des attentats de Bruxelles de 2016 qui vont mobiliser pendant des mois un nombre impressionnant de magistrats et de personnel de greffes.

La situation des greffes est tragique. Certaines chambres des différentes juridictions ne peuvent siéger faute de greffiers valides. Le cadre légal des fonctions de greffier n’est rempli à Bruxelles qu’en moyenne à concurrence de 74 %. Le personnel administratif des greffes est également soumis à une invraisemblable pression par le manque d’effectif. Malgré les efforts entrepris, le greffe de la famille du tribunal de première instance francophone de Bruxelles est dans un état catastrophique par manque de personnel.

Le ministre de la Justice dit qu’il veut moderniser la justice en l’informatisant. Beaucoup de greffes dans notre pays sont encore équipés d’ordinateurs avec des logiciels obsolètes et des programmes parfois incompatibles entre eux.

J’ai lu récemment dans ce journal(1) que la Belgique ne serait pas mal classée au niveau européen. Or notre pays figure malheureusement parmi les plus mauvais élèves du Conseil de l’Europe au niveau des moyens financiers investis dans la justice. Je me fonde sur un rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ, cycle d’évaluation 2020, données 2018).

L’indifférence du politique

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un arriéré judiciaire structurel ne peut être une excuse dans le chef de l’État pour justifier le dépassement du délai raisonnable. Devant cette défaillance de l’État en cause, la Cour a maintes fois répété que "l’article 6, § 1er oblige les États contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, notamment celle du délai raisonnable".

Il y a 21 ans, un journal évoquait la crise du pouvoir judiciaire en raison du manque de personnel. S’il était en crise il y a 21 ans, il s’effondre actuellement à Bruxelles. L’indifférence du pouvoir politique face à ce constat est immense.

L’État belge a été condamné le 13 mars 2020 à publier dans un délai de trois mois l’ensemble des places vacantes de magistrats et de personnels des greffes à la date du 17 janvier 2020 et prévisibles dans les dix mois. L’État a relevé appel de ce jugement, l’affaire est actuellement pendante devant la cour d’appel… Il y a actuellement quelque 15 000 affaires pendantes au rôle de la cour d’appel de Bruxelles. Les fixations pour les affaires civiles se font à l’horizon de 2030. Dans les affaires de droit de la famille où les questions particulièrement de garde d’enfants doivent être tranchées très rapidement par la cour, les maladies notamment des magistrats ont eu pour conséquence un arrêt temporaire du fonctionnement de la chambre qui en est chargée, ce qui a créé des situations absolument intolérables. Des remèdes énergiques sont actuellement mis en place pour remédier à la situation.

Le problème de l’arriéré judiciaire qui provoque le dépassement du délai raisonnable et donc des violations systématiques de l’article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme requerra des initiatives législatives, budgétaires et sans doute d’organisation administrative.

>>> Titre, chapô et intertitres sont de la rédaction. Titre original : "État de la justice francophone à Bruxelles en 2021"

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