La réforme du code pénal risque de faciliter le proxénétisme

Le projet du nouveau Code pénal veut assimiler la prostitution à une mission d’intérêt public voire affilier les proxénètes à la FEB. Réduira-t’on à néant 30 ans de lutte contre la traite des êtres humains?

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Contribution externe

Une carte blanche de Charles-Eric Clesse, Anne-Sophie Charle, Sophie Jekeler, administrateurs, et Sandrine Cnapelinckx, directrice de la Fondation Samilia.

La réforme des incriminations du code pénal en matière « sexuelle », menée tambour battant et dans la plus grande discrétion par le Ministre de la Justice, est sur le point d’être avalisée par le gouvernement De Croo.

Le texte de cette réforme soulève des questions inquiétantes en termes de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des mineurs.

Sur la forme, les associations de terrain n’ont pas été consultées. La rédaction du texte est indéchiffrable pour qui n’est pas un technicien du droit. Ainsi, le texte intègre des notions issues du projet de nouveau Code pénal qui n’est toujours pas voté.

Sur le fond, des modifications en profondeur ont pour conséquence d’affaiblir dramatiquement l’arsenal belge de lutte contre la traite des êtres humains.

Les principaux outils juridiques à la disposition des magistrats pour protéger les victimes et poursuivre les auteurs de traite des êtres humains sont abrogés :

  • Le proxénétisme est dépénalisé au profit d’un concept d’exploitation « anormale » de la prostitution ;

  • La prostitution de mineurs de 16 à 18 ans est admise s’il n’est pas démontré que proxénètes ou clients connaissaient l’état de minorité ;

  • La publicité pour l’offre de services sexuel sur Internet est acquise ;

  • La fermeture des établissements dans lesquels sévit la traite sexuelle n’est plus possible.

Dépénalisation du proxénétisme

Les articles 380 à 382 du Code pénal sont remplacés par la seule incrimination d’un avantage « anormal » tiré de l’exploitation sexuelle, réduisant tout dommage à la lésion économique.

On transforme le proxénète en respectable chef d’entreprise.

Aucune poursuite ne pourra plus être exercée si le profit est « dans la norme ». Dodo la Saumure, qui a plaidé en vain cet argument, se frotte les mains.

Un palliatif est envisagé à ce système inique : l’obtention d’un avantage anormal sera aggravée s’il y a abus de la vulnérabilité d’une personne pauvre, sans-papiers, enceinte ou en situation de handicap mental, en cas de violences ou lors d’une activité habituelle. Cela relève de la traite des êtres humains : la réforme risque alors de priver nombre de victimes d’un accès aux dispositifs d’accompagnement et de protection des centres d’accueil spécialisés en matière de traite.

A cela s’ajoute la difficulté de déterminer le seuil d’un profit dit « anormal ». Depuis 1995, une disposition similaire tempère le proxénétisme immobilier pour permettre aux personnes prostituées d’exercer dans un lieu salubre : il est permis de louer un bien à cette fin sauf profit anormal. En pratique, la loi bénéficie aux propriétaires abusifs : sans critère objectif, le tribunal est démuni pour juger du montant abusif du loyer. Un loyer paraissant « normal » est aussi souvent complété par un pas de porte ou un complément de loyer exigés sous la table, que la victime ne dénoncera pas de peur d’être mise sur ‘liste noire’, en particulier dans les quartiers de prostitution « visible » où les communes instaurent des quotas de vitrines.

Les conséquences de l’abrogation du proxénétisme sur la lutte contre la traite des êtres humains seront incalculables. Générant des enquêtes longues et complexes, les victimes sont très vite déplacées pour être mises hors d’atteinte et craignent de violentes représailles sur elles-mêmes ou leur famille. Les réseaux s’adaptent constamment au système, proposant un marchandage win-win à leurs victimes qui leur laisse en mains une part suffisante de gains pour les dissuader de porter plainte et assurer la continuité des « affaires ». Pour établir l’infraction en l’absence de témoignages, les enquêteurs se basent sur d’autres chefs d’inculpation comme le proxénétisme ou le blanchiment. Vu l’impossibilité d’y recourir à l’avenir, le nombre de dossiers de traite sexuelle fondra comme neige au soleil, assurant l’impunité des auteurs et dépossédant les victimes de leurs droits.

Facilitation de la prostitution des enfants

Selon la Convention internationale des droits de l’enfant, est « enfant » toute personne de moins de 18 ans.

La prostitution des mineurs est assimilée à la traite, que l’auteur ait ou non usé de coercition ou de tromperie.

L’actuel article 380, § 4, 6° qui condamne toute exploitation sexuelle d’un mineur et l’aggrave s’il a moins de 16 ans, est abrogé. La réforme introduit une modification substantielle (1) exigeant une infraction commise sciemment et volontairement sur un mineur de 16 à 18 ans. Elle facilite explicitement la prostitution des adolescents, renversant la charge de la preuve : il reviendra à l’enfant ou au Ministère public de prouver que le proxénète ou le client étaient informés de sa minorité et désireux de commettre l’infraction. Autant dire : mission impossible.

Publicité pour l’offre de services sexuels sur Internet ou les réseaux sociaux

L’article 380ter du Code pénal interdisant toute publicité liée à l’offre de services sexuels sur Internet même en en dissimulant la nature par des artifices de langage est abrogé. La publicité de sites de « sugar dating » comme Richmeetbeautiful, condamné pour sa pub sur le campus de l’ULB, sera autorisée sans réserve.

La publicité pour l’offre de services sexuels de mineurs reste interdite mais à la condition que l’infraction soit commise sciemment et volontairement.

Fermeture des établissements et prostitution érigée en mission de service public

L’article 382ter combiné avec l’article 433novies, visant la fermeture d’un établissement en cas de traite des êtres humains, est abrogé. La fermeture des établissements deviendra illégale dans bien des dossiers de traite à l’instruction. Les prévenus pourront y reprendre en toute impunité leurs activités « commerciales ».

Un nouvel article 433quater/4 autorise la fermeture lors d’avantage anormal, à l’exception de l’établissement où sont exercées des missions de service public. Est-ce à reconnaître que la prostitution dans des Eros centers exploités par des entités communales relèveront d’une mission de service public ?

Quels objectifs ?

Les droits des personnes prostituées majeures exerçant librement sont déjà garantis : la prostitution n’est pas une infraction, on peut tenir son propre salon de prostitution, un statut d’indépendant est accessible.

La jurisprudence admet le respect des droits d’une personne prostituée sous contrat de travail, en imposant à son proxénète de payer les cotisations sociales malgré la nullité du contrat.

Dès lors, pourquoi abroger les articles liés au proxénétisme qui sont le socle de la protection des personnes les plus vulnérables, à savoir les victimes de la traite des êtres humains ?

L’accord de majorité ne prévoit pas la dépénalisation du proxénétisme. En adoptant la réforme, nos élus devront prendre la responsabilité de dénoncer des conventions internationales ratifiées par la Belgique :

  • La Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui ;

  • La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

  • La Convention internationale des droits de l’enfant et son protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;

  • Le Protocole de Palerme visant à prémunir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Notre législation actuelle a servi de modèle à la Directive européenne de lutte contre la traite des êtres humains.

Bientôt, nous risquons d'être versés dans les mauvais élèves de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe qui pourrait rappeler à la Belgique ses obligations en matière de traite.

>>> (1) Exposé des motifs de l’avant-projet de loi, p. 91.

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