Une politique de régularisation est possible

La régularisation du travail clandestin ainsi que l’ouverture de nouvelles possibilités d’insertion de travailleurs immigrés au marché de l’emploi constituent les seules solutions viables à court, moyen et long terme afin de rééquilibrer le rapport entre population active et population inactive. Analyses et propositions pour la conférence interministérielle (CIM) "asile et migration"

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© JC Guillaume
Contribution externe

Par un collectif d'universitaires, de juristes, de spécialistes des politiques publiques et de syndicalistes (voir ci-dessous)


La pandémie de Covid-19 a montré la fragilité du système des soins de santé européens mais aussi les besoins importants en mains-d'œuvre pour affronter la crise économique, sanitaire et sociale en cours. La Belgique qui pensait avoir le "meilleur système de soins de santé au monde” a été profondément touchée par les deux premières vagues - le drame des morts en maison de repos (qualifié d’“euthanasie passive”) reste à cet égard un traumatisme collectif. Les personnes sans-papiers comptent parmi les plus fortement impactées par cette crise, à la fois par manque de protection (lié à la criminalisation du séjour) mais aussi parce que, armée de réserve, elles ont été parmi les plus actives au sein des secteurs essentiels (hôpitaux, soins, nettoyage, maisons de repos, techniciens, construction, livraison, transports, logistique, Horeca, etc.).

400 femmes et hommes sans-papiers en grève de la faim

Depuis le 23 mai dernier, plus de 400 femmes et hommes sans-papiers ont entamé une grève de la faim pour sortir de trop longues années de clandestinité, d’absence de droits et de protection, de violences et de surexploitation. Leur état de santé, déjà mis à l’épreuve par leur condition, est en train d’empirer à une grande vitesse. Si une personne en bonne santé peut survivre plusieurs semaines en grève de la faim sans impacts graves et irréversibles, les grévistes sans-papiers subissent des pertes de poids importantes et dangereuses, certains grévistes ont fait des comas hipoglycémiques, d’autres des crises cardiaques. Les ambulanciers en sont témoins : dès le troisième jour de grève, les secouristes ont appelé la centrale pour signaler que la situation n’était déjà plus gérable. Depuis ce samedi 26 juin, après 35 jours de grève de la faim, face au silence actuel du gouvernement et à l’absence d’issue, des grévistes de la faim ont décidé de se coudre les lèvres, plusieurs tentatives de suicide ont malheureusement également eu lieu, en évitant jusqu’ici qu’il y ait des morts.

Peur d’une victoire anticipée du Vlaams Belang en 2024

Tout s’est passé comme si la crise Covid-19 avait fait déborder la coupe déjà trop pleine de la condition d’extrême vulnérabilité des sans-papiers en Belgique. En effet, depuis 2009, les différents gouvernements ont renforcé une politique de non-régularisation du travail clandestin tout en continuant, comme ils l’ont fait depuis plus de 30 ans, à criminaliser la migration. Ceci a eu pour effet de créer, année après année, un contentieux migratoire inédit. Même si depuis quelques années les critères officieux de l’Office des Étrangers semblent laisser un tout petit peu de marge, cette infime ouverture ne concerne que de trop rares situations humanitaires, laissant la grande masse des travailleurs sans-papiers dans la clandestinité. La note “Asile et migration” du secrétaire d’Etat est quant à elle en continuité avec la politique de ses prédécesseurs : politique de non-régularisation, utilitarisme et migration choisie (via les étudiants étrangers). On sait que toute la politique d’asile et de migration de l’actuel gouvernement est paralysée par la peur d’une victoire anticipée du Vlaams Belang en 2024, plus particulièrement au sein du CD&V.

Défi du vieillissement de la population européenne

Cette tétanie productrice d’irresponsabilités politiques est catastrophique tant à moyen qu’à long terme car elle bloque toute pensée prospective, c'est-à-dire toute capacité à effectuer le moindre calcul rationnel. Or le vieillissement de la population européenne en âge de travailler constitue et constituera indéniablement un des défis principaux des décennies à venir. D’après le dernier rapport du Center for Global Development (“Can Africa Help Europe Avoid Its Looming Aging Crisis ?”, Charles Kenny and Heorge Yang, June 14, 2021), d’ici en 2050, l’Europe comptera 95 millions de travailleurs en moins qu’en 2015. La carence représentera entre 11 et 14 millions de personnes en Allemagne, et 5 à 8 millions en France. La Belgique n’est pas en reste : le taux de remplacement des actifs montre une tendance critique à l’horizon 2030 dans la mesure où la proportion de personnes âgées de 55 ans et plus qui sortiront du marché de l’emploi sera plus importante que celle des jeunes qui y accéderont (1). Cette crise démographique prévisible et largement annoncée entraînera des tensions budgétaires importantes ainsi qu’un ralentissement de la croissance économique, à travers le renforcement des pénuries de mains-d'œuvre. Ni l’augmentation de la participation des femmes au marché du travail, ni l’allongement de l’âge de la retraite, ni l’automatisation des tâches ou l’externalisation des postes ne suffiront à résorber un tel déficit. D’après l’ONU, si rien ne change, les travailleurs immigrés ne combleront qu'entre 23 et 30% du manque total de travailleurs en Europe en 2050. Le besoin de mains-d'œuvre est et sera de plus en plus criant dans les décennies à venir. Dans son rapport « Strategic Workforce Planning », la fédération Agoria pointe un gain net de 630.000 emplois sur l’ensemble de la Belgique à l’horizon 2030. Elle émet également le scénario d’un volume minimum de 560.000 emplois dans des métiers en pénurie si aucune action n’était entreprise pour rééquilibrer l’offre et la demande d’emplois, ce qui ne ferait qu’accroître la pression sur le marché du travail. De son côté, Charles Kenny, l'auteur du dernier rapport du Center for Global Development l’affirme : "il y aura un réel besoin de migrants dans les secteurs touchés par le vieillissement des populations, comme les services de santé et de soins. Mais cette année nous a également montré que d’autres domaines d'activités subissaient des pénuries de travailleurs, notamment à cause de la baisse des arrivées de migrants.”

Rapport entre population active et population inactive

Suite à des décennies de politiques d’austérité, le système hospitalier a été très durement éprouvé par la pandémie de Covid-19, le besoin en mains-d'œuvre y est criant. Les directeurs d'hôpitaux sont incroyablement frustrés parce qu'ils ont des travailleurs sans-papiers qui sont prêts à venir travailler dans leurs services, mais les gouvernements ne les laissent pas travailler. Pour Ehsan Vallizadeh, chercheur spécialiste de la migration à l’Institut allemand de recherche sur l’emploi et le marché du travail (IAB), "L’Union européenne doit repenser sa stratégie sur la question, et offrir aux candidats à la migration bien plus de moyens légaux pour venir sur son territoire”.

En outre, la crise Covid-19 qui est loin d’être terminée - le variant Delta déjà présent en France ainsi que désormais en Belgique et qui est dominant en Angleterre entraîne de nouvelles fermetures de frontières - a largement érodé toutes possibilités de migration vers l'Europe. Dans une telle conjoncture historique, qui nécessite une véritable relance de l’économie pour résorber la paupérisation de la population belge, contenir le déficit public et favoriser une politique d’engagement massive de mains-d’œuvre, la régularisation du travail clandestin ainsi que l’ouverture de nouvelles possibilités d’insertion de travailleurs immigrés au marché de l’emploi constituent les seules solutions viables à court, moyen et long terme afin de rééquilibrer le rapport entre population active et population inactive.

Situation catastrophique sur les plans des droits humains, socio-économique et culturel

Les travailleurs sans-papiers en grève de la faim depuis le 23 mai 2021 au Béguinage, à l’ULB, à la VUB ainsi qu’au “See U” sont présents depuis 5, 10, 15 ans et parfois plus en Belgique. Ils vivent ici, travaillent ici, sont intégrés, ont développé des attaches durables en Belgique. Ils sont citoyens belges non enregistrés mais sont maintenus dans la clandestinité par une politique de non-régularisation du travail informel, aveugle et irresponsable. Cette situation déjà tragique deviendra de plus en plus catastrophique sur le plan des droits humains, mais aussi sur le plan socio-économique et culturel. On ne peut ainsi grever durablement notre avenir collectif et celui de nos enfants à cause d’une peur paralysante de l’extrême-droite. Cet attentisme est inacceptable et injustifiable auprès des électeurs. Plutôt que d’engager une politique de régularisation du travail informel éclairée par les données démographiques, sociales, économiques et climatiques disponibles, la seule chose que le secrétaire d’Etat à l’asile à la migration est en mesure de proposer aujourd’hui aux travailleurs sans-papiers qui n’ont pas d’enfants belges et scolarisés en Belgique c’est de retourner au Maroc, en Algérie, en Tunisie, au Népal, etc. afin de réintroduire une demande de permis unique depuis là-bas. Le CD&V préfère engager une nouvelle politique de “migration circulaire" abstraite et aux effets incertains plutôt que de régulariser la main-d'œuvre informelle présente en Belgique et déjà insérée au marché de l’emploi. Tout aussi absurde : on préfère faire en sorte que l’Agence belge de développement Enabel finance des projets destinés à soutenir la mobilité des travailleurs marocains (et d’autres pays du Sud) du secteur des TIC vers la Belgique (plus précisément vers la Région flamande) en leur assurant une formation sur mesure afin de remédier à la pénurie de main-d’œuvre, alors que des travailleurs sans-papiers déjà présents sur le territoire national pourraient disposer de ces formations et combler les métiers en pénurie ainsi que les fonctions critiques.

A cheval sur des compétences régionales, fédérales et communautaire

Les partenaires sociaux n’ont pourtant eu de cesse ces dernières années d’alerter à la fois sur les risques durables d’une économie de pénurie à l’échelle nationale et régionale ainsi que sur la nécessité d’intégrer les travailleurs sans-papiers dans notre Etat de droit en mettant en place une procédure d’octroi du permis unique à leur attention. Tel était notamment le sens de l’avis d’initiative du 16 juin 2016 de BruPartners (Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale) portant sur “la migration économique et l’occupation des travailleurs étrangers”. Tel était également l’orientation prise par le Comité de gestion du service public régional d’emploi Actiris qui avait validé en janvier 2019 le principe d’un service de base aux personnes sans-papiers en permettant que l’inscription chez Actiris leur ouvre l’accès à la formation professionnelle et, le cas échéant, à un emploi en pénurie. A cheval sur les compétences régionales (accès à l’emploi, migration économique et politique de non-discrimination à l’embauche), fédérales (conditions de travail et sécurité sociale) et communautaire liées à l’emploi et aux pénuries structurelles, la question des travailleurs sans-papiers met à jour des politiques discriminatoires de tri et de sélection sur le marché de l’emploi qui concernent également les travailleurs belges issus de l’immigration (ces travailleurs étant choisis précisément parce qu’ils n’ont pas le choix et qu’ils sont contraints d’occuper des emplois dans des conditions dégradées), des fraudes à la sécurité sociale (heures supplémentaires non payées, travail sous-payé, etc.) ainsi que des mécanismes pervers de concurrence par rapport à la main-d’œuvre dite régulière, ce qui constitue un frein à la création d’emplois formels durables et de qualité pour les travailleurs les plus précarisés.

Le dossier sur la table du gouvernement

Nous apprenons qu’après avoir rejeté la proposition de loi de Défi, le PS demande la convocation en urgence d’une conférence interministérielle. Nous nous réjouissons d’une telle initiative car face au blocage du CD&V, il est grand temps que le dossier de la régularisation atterrisse sur la table du gouvernement. Aujourd’hui la balle est donc dans le camp du Ministre du Travail et de l’Economie (Pierre-Yves Dermagne, PS), des ministres régionaux de l’emploi, du Secrétaire d’Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques (Thomas Dermine, PS), du Ministre de la Santé (Frank Vandenbroucke, sp a/Vooruit) ainsi que du Premier Ministre (Alexander De Croo, Open-VLD) afin qu’il assure un cadre majoritaire pour éviter qu’il y ait des morts qui pèseront trop lourds sur la politique du gouvernement. Nous nous félicitons qu’un véritable débat soit ainsi amorcé au sein du gouvernement sur la mise en place d’une politique de régularisation des sans-papiers en Belgique sur base des situations réelles (du travail, des situations familiales, de l’ancrage, de la santé, de la vulnérabilité, des projets de vie, des circonstances exceptionnelles inédites, etc.) tout en assurant le respect des droits fondamentaux. Nous craignons cependant que ce débat nécessaire arrive trop tard pour les grévistes de la faim qui sont aujourd’hui dans la zone rouge des plus de 30 jours de grève de la faim aux conséquences médicales irréversibles. C’est pourquoi, à la suite de la proposition du conseil Académique de l’ULB du 31 mai dernier nous demandons :

  • Des titres de séjour d’un an renouvelables avec accès illimité au marché du travail pour les grévistes de la faim à titre principal et pour l’ensemble des sans-papiers présents en Belgique en seconde instance afin d’ouvrir et de laisser du temps pour une solution politique négociée au sein du gouvernement (CIM "asile et migration")

  • Dans le cadre de la conférence interministérielle (CIM) "asile et migration", qu’un accord soit trouvé entre les compétences régionales de l’emploi et les compétences fédérales d’octroi du séjour. Ainsi, les régions pourraient autoriser la demande d’un permis unique aux personnes sans titre de séjour sur le territoire belge. Cette politique régionale doit donc impérativement être couplée avec la validation par l’OE des demandes de séjour, afin d’éviter des formes de citoyennetés saisonnières“ et ainsi mettre en œuvre des solutions pérennes. La régularisation des personnes sans-papiers sur la base de l’octroi d’un permis de travail, nécessitera une articulation indispensable entre les compétences fédérales et des entités fédérées.

  • L’accès à la formation doit être ouverte aux personne sans-papiers et couplée à un permis de travail et au droit de séjour.

  • Les nécessités de protections et de sanctions face à l’exploitation salariale, au logement, à la santé ainsi qu’aux violences structurelles (genre, race, classe, âge, etc.) ne peuvent faire l’objet de chantages au séjour. Le droit à un procès équitable dépend en effet de façon impérative de l’accès à une citoyenneté pleine et entière. Le séjour ne peut donc être limité à l’unique durée des procédures de plainte.

  • L'instauration d’une politique de régularisation sur base de critères qui ont fait l’épreuve des situations réelles des travailleurs sans-papiers en Belgique instruite par le travail antérieur des collectifs de sans-papiers comme le "cahier des charges de la coordination des sans-papiers 2019" avec une commission indépendante d’octroi et de suivi.

(1) View.brussels, Le marché de l’emploi en Région de Bruxelles-Capitale, état des lieux. Rapport 2020, Décembre 2020.

Co-signataires : Martin Vander Elst, anthropologue, UCLouvain, Khadija Senhadji, socio-anthropologue et militante antiraciste décoloniale, Marianne Van Leeuw Koplewicz, éditrice, David Jamar, sociologue, UMONS, Anas Amara, permanent JOC Bruxelles, Nada Ladraa, militante JOC Bruxelles, CNE, CBAI, MOC BRUXELLES, CSC Bruxelles, Felipe Van Keirsbilck, secrétaire général de la CNE CSC, Isabelle Stengers, philosophe, ULB, Magali Verdier, syndicaliste féministe, Nadia Fadil, KU Leuven, Gregory Cormann, philosophie, Ulg, Quentin Passetti, UMONS, Pierre-Etienne Vandamme,UCLouvain, Xavier Briké, anthropologue, UCLouvain, Elsa Roland, sciences de l’éducation, ULB, Jérémie Piolat, anthropologue, UCLouvain, Judith Le Maire De Romsee, ULB, Sara Cosemans, KUL, Pauline Grippa, ULB, Jean-Louis Genard, La Cambre-Horta ULB, Aude Merlin, ULB, Hannah Vermaut, VUB, Thomas Berns, prof. ULB, Michel Tytgat, ULB, Claudia Marà, PhD Candidate, KU Leuven, Milena Franke, PhD Candidate, KU Leuven, Juliane Imbusch, PhD Candidate, KU Leuven, Karol Muszyński, Post-doc Researcher, KU Leuven, Valeria Pulignano, Professor, KU Leuven, Pauline Grippa, PhD Student, FNRS-FRESH

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