L'art et la manière de tracer une limite entre la liberté religieuse et philosophique et l’État de Droit

Quelle est la relation de l’État avec les religions ? Qu’est-ce qu’une religion ?

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© Reporters
Contribution externe

Une opinion de Jean-Martin Rathmès, avocat à Liège, ancien juge suppléant.

Voici un sujet d’actualité… millénaire. A propos du Covid et du voile. D’abord, quelle est la relation de l’État avec les religions ? Qu’est-ce qu’une religion ?

La Principauté de Liège dirigée par le Prince-Évêque, les Papes prêtant serment à l’Empereur germanique Otton, l’Inquisition, ce bref rappel montre que nos concepts ont beaucoup évolué.

L’article 19 de la Constitution Belge pose "La liberté des cultes, celle de leur exercice public, … sont garanties, sauf délits".

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sa jurisprudence en ce sens.

L’Etat de Droit, c’est un système institutionnel, avec séparation des pouvoirs, égalité de tous, et où l’Etat lui-même est soumis au Droit, comme les individus.

La Cour de Cassation a rappelé "en vertu du principe de non-ingérence de l’État dans l’organisation interne des cultes, les cours et tribunaux n’ont pas le pouvoir de s’immiscer…".

Comment définir culte et religion ? Il semble évident que Catholicisme, Protestantisme et Judaïsme sont des religions, des cultes au sens où nous l’entendons en 2021 : "croyance en un principe supérieur distinct du profane".

Qu'est-ce que l'islam ?

L’islam est-il une religion ? La question peut être posée sans manquer de respect, car l’article 24 de la Déclaration du Caire, du 5 août 1990, sur les droits de l’homme en Islam précise :"Tous les droits et libertés mentionnés sont soumis à la charia/loi islamique". Cette déclaration a été approuvée par 57 pays musulmans, représentant largement plus de 1 milliard de personnes.

L’auteur bien connu Tariq Ramadan parle d’ailleurs des "juristes de la foi" : or les juristes font du Droit…

Bernard Lewis, spécialiste de l’islam, confirme qu’il couvre beaucoup plus largement : le droit public, le droit pénal, la culture, la vie quotidienne… et la religion. Donc, l’islam est (notamment) une religion.

Pour le dictionnaire Robert, la religion est un ensemble d’actes rituels liés à la conception d’un domaine sacré, distinct du profane, un système de croyances, en relation avec un principe supérieur. Bien sûr, d’innombrables nuances individuelles ou collectives sont possibles.

Les libertés sont simplement opposables à tous. La liberté de religion concerne d’une part la liberté de conscience, qui est insondable et invérifiable. Elle comprend aussi la liberté d’expression et de réunion : nous y voilà.

Face au Covid, le gouvernement belge a adopté des arrêtés ministériels d’octobre et novembre 2020, limitant à 40 personnes maximum, puis à 10, les participants aux cérémonies de cultes etc.

Des recours ont été formés devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, pour demander la suspension en extrême urgence des arrêtés, au motif qu’ils comportent d’importantes restrictions à la liberté de religion, notamment en interdisant les cérémonies ou en fixant un maximum de 10 personnes lors d’enregistrements.

Le Conseil d’État, par des arrêts de décembre 2020, a rappelé que la liberté de culte est fondamentale, notamment dans la pratique collective. Il a enjoint à l’Etat Belge de remplacer l’arrêté ministériel par une réglementation qui ne limite pas de manière disproportionnée l’exercice collectif des cultes, et ce, en se concertant avec leurs représentants. Sous certains aspects, les réunions des francs-maçons, des Rose-Croix, des Illuminati et autres cercles philosophiques sont… des cultes comme les autres.

L’indépendance des cultes et religions est rappelée, et l’État doit la respecter.

Mais est-ce réciproque ? Les religions et autres "cultes" peuvent-elles/ils s’immiscer dans la vie de l’Etat ?

La question se pose via un autre sujet d’actualité brûlante : le port du voile (islamique) dans la Fonction Publique. Là, l’immixtion est en sens inverse.

En 2009, par 6 décisions, la CEDH rejeta des recours contre la loi française interdisant le port de signes ostensibles d’appartenance religieuse en milieu scolaire (kippa, voile, turban).

La théologienne marocaine Asma Lemrabet conclut en 2021 que le voile actuel n’est en aucun cas justifié par le Coran. D’autres l’avaient souligné avant elle.

Le jugement du Président du tribunal du travail de Bruxelles du 3 mai 2021, siégeant "en cessation" a fait couler beaucoup d’encre, il condamne le règlement de la Stib qui interdit le port du voile, en considérant que sa mise en œuvre commet une discrimination. La décision fait 50 pages, je ne vais pas l’analyser ici.

Rappel : l’article 19 de la Constitution n’est pas seul : l’article 20 crée un équilibre : la liberté de chacun est limitée par celle des autres : "Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte".

Comment l’interpréter ? Dans un bureau de vote, peut-on accepter qu’un assesseur siège en salopette FGTB ou CSC ? Ou avec un T-shirt Greenpeace ? ou avec un voile islamique ? La neutralité est requise, on ne peut par sa tenue suggérer un vote (Écolo, ethnique, PS, CDH…). En public, particulièrement dans la Fonction Publique, chaque citoyen, y compris chaque collègue, EST un public.

Suffit-il qu’un citoyen invoque son ressenti personnel, en se plaçant sous le qualificatif "religion", pour abroger toute règle ? Le Droit est objectif, le ressenti subjectif ne peut suffire.

Pouvoir tracer une limite

Incontestablement, chacun est libre d’arborer un signe discret exprimant ses convictions philosophiques ou religieuses. Dans un État de Droit, on doit proscrire les provocations dangereuses, tout en acceptant le débat démocratique. On tente ainsi de combiner la liberté des croyants d’arborer leurs croyances, tout en respectant la liberté des non-croyants de ne pas participer aux actes du culte des croyants. Un signe non-discret n’impose-t-il pas une participation ? (comme dans le bureau de vote ci-dessus).

On a vu à quelles conséquences graves ont pu conduire certains affrontements "religieux", par exemple en Irlande du Nord.

Que se passerait-il si chacun arborait des signes très visibles : seront-ils ressentis comme provocateurs ? Bien entendu ces exemples sont exagérés, mais ils illustrent qu’il faut pouvoir tracer une limite.

Celle entre la liberté religieuse et philosophique d’une part, et l’Etat de Droit d’autre part, comportant la liberté de non-culte.

À titre personnel, j’estime que c’est la mission du Parlement national, et le Juge ne sera que la bouche qui prononce les paroles de la Loi, selon le mot de Montesquieu.