Comment ne pas être heurté par le "deux poids, deux mesures" du gouvernement face aux sans-papiers ?

Le 21 juillet, saluant la suspension de la grève de la faim des 450 sans-papiers, le Premier ministre déclarait que le gouvernement ne pouvait déroger aux principes de la loi. Bien. Mais il ne faudrait pas que ces grévistes soient les seuls à qui ce principe s’applique encore…

Comment ne pas être heurté par le "deux poids, deux mesures" du gouvernement face aux sans-papiers ?
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Contribution externe

Une carte blanche de Marie Messiaen, Présidente de l'Association syndicale des magistrats.

Le 21 juillet dernier, saluant l’annonce des 450 grévistes de la faim de suspendre leur action, le Premier ministre a déclaré : "Il n’y a dans notre pays qu’une seule voie et c’est la voie de la loi. Il s’agit de la seule manière d’éviter des décisions arbitraires. Un gouvernement ne peut jamais accepter le chantage. Ce serait injuste pour toutes les personnes qui suivent correctement les règles." (1)

Quelle magnifique déclaration ! En tant que magistrat, ayant prêté serment à la Constitution et dont le métier consiste, essentiellement, à appliquer la loi et à veiller à ce qu’elle soit respectée en toutes circonstances, je me rallie à ce rappel des principes fondamentaux de l’État de droit.

Malheureusement, le contexte dans lequel cette déclaration a été effectuée et le contraste avec la pratique du gouvernement, en particulier dans le cadre de la pandémie, me laissent un goût amer. L’État de droit suppose que tant les citoyens que les gouvernants et les institutions soient soumis à la loi.

À situation exceptionnelle…

Comment ne pas être heurté par le "deux poids, deux mesures" ? On ne peut pas accepter de prendre en considération les demandes de titres de séjour de personnes déterminées à se laisser mourir plutôt que de se maintenir dans la clandestinité, mais on fait preuve de mansuétude à l’égard des "exilés fiscaux" ayant opté pour des montages financiers avantageux pour éviter de contribuer à l’effort collectif à la hauteur de leurs moyens. La "déclaration libératoire unique" en est déjà à sa 4e édition. La "DLU" n’est-elle pas typiquement un procédé "injuste pour toutes les personnes qui suivent correctement les règles" et n’ont pas soustrait une partie de leurs avoirs à l’administration fiscale belge ? Poser la question, c’est y répondre…

Pendant 16 mois (du 15 mars 2020 au 15 juillet 2021), notre pays a fait face à la crise sanitaire sans disposer de base légale adéquate. Au-delà des controverses juridiques et des divergences d’interprétations des nombreuses juridictions saisies, l’adoption d’une "loi pandémie" en juillet 2021 confirme que jusque-là l’arsenal juridique de la Belgique était dépourvu de fondement légal spécifique. Les mesures utilisées pour juguler l’épidémie - en ce compris la multitude d’importantes sanctions administratives et pénales en cas de violation des règles de confinement, de distanciation physique et sociale, de couvre-feu, d’interdiction de voyages… - reposaient sur des arrêtés ministériels, décidés en dehors de tout débat parlementaire. Interpellé sur cette lacune législative, le même Premier ministre avait déclaré "à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles", indiquant de ce fait que l’absence de loi devait être considérée avec mansuétude et compréhension, l’intérêt général primant sur les arguties des "puristes" qui avaient le goût de clamer qu’"il n’y a dans notre pays qu’une seule voie et c’est la voie de la loi".

Ironie du sort, c’est sous le titre "L’État de droit, j’y crois !", que des associations de magistrats du nord et du sud du pays, les barreaux et de nombreuses associations de défense des droits humains se sont rassemblés depuis plusieurs années pour réclamer du gouvernement le respect de… la loi ! En particulier, la loi relative aux "cadres", qui fixe le nombre de juges, procureurs et greffiers, dans le pays. Une loi ne souffrant quant à elle aucune interprétation et qui est pourtant bafouée depuis de nombreuses années pour des motifs budgétaires. Koen Geens, ministre de la Justice dans le précédent gouvernement et éminent juriste, aimait répéter qu’il "ne croyait plus" aux cadres. L’actuel gouvernement ne tient pas un autre discours, invoquant la nécessité de "moderniser" le management de la justice pour justifier l’abandon des cadres et donc bafouer sans vergogne la loi de notre pays. "Il n’y a dans notre pays qu’une seule voie et c’est la voie de la loi." Vraiment ?

Une pratique administrative aléatoire

S’agissant du cas spécifique des sans-papiers, peu de procédures administratives sont aussi opaques, incertaines, interminables et, dès lors, arbitraires que l’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Cette procédure est pourtant la seule voie légale ouverte à de nombreux étrangers qui demeurent en Belgique, parfois pendant de très longues années, et y sont professionnellement, familialement et socialement intégrés. Sous couvert d’un pouvoir "discrétionnaire", l’Office des étrangers, sous la houlette du ministre de l’Intérieur et/ou du secrétaire d’État à la Migration, a développé une pratique administrative tellement aléatoire qu’elle serait considérée comme intolérable pour tout citoyen "ordinaire". Fustiger les étrangers qui se déclarent insatisfaits de cette procédure instaurée par la loi relève presque du cynisme.

Rappelons l’évidence : une loi, ça se change, s’améliore, se réforme. Aucun texte légal n’est figé dans le marbre. Tous les juristes du pays pourront témoigner des incessantes modifications législatives (très souvent hâtives) dans tous les domaines du droit. Même si, "dans notre pays, la seule voie, c’est la loi", on pourrait imaginer améliorer et humaniser notre procédure d’autorisation de séjour.

Les magistrats ne font pas de politique. Ce n’est pas à eux que revient la - lourde - responsabilité de tracer la politique migratoire. Ils ne défendent pas leur programme et leur bilan devant leurs électeurs. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, ils ne font pas la loi et ne sont pas chargés de son exécution. Leur mission consiste par contre à veiller au respect de l’état de droit, au respect en toutes circonstances des droits fondamentaux (en ce compris le droit à la vie et à l’intégrité physique) et, bien entendu, au respect du principe de légalité. Mais d’une loi qui s’applique à tous, de manière identique et indiscriminée.

Les "sans-papiers" n’échappent pas au principe de légalité, mais il ne faudrait pas qu’ils soient les seuls à qui ce principe s’applique encore…

>>> Titre de la rédaction. Titre original: "La seule voie, c’est la loi, vraiment ?"

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