L'Union ne peut transiger face à la Pologne et la Hongrie

La Commission doit poursuivre ses initiatives pour changer la donne dans ces deux pays, où la population partage le même attachement à l’Union européenne et la même frustration face à des dirigeants qui utilisent les fonds publics et européens aux dépens de leurs libertés et au profit de leurs intérêts particuliers.

L'Union ne peut transiger face à la Pologne et la Hongrie
© AFP
Contribution externe

Une carte blanche de Natacha Kazatchkine, directrice des politiques internes de l’Union européenne à l’Open Society European Policy Institute.

La Commission européenne a publié le mardi 20 juillet la deuxième édition de son rapport annuel sur le respect de l’état de droit dans les 27 pays de l’Union européenne.

Conçu comme un exercice d’évaluation entre pays comparables, le rapport vient à nouveau souligner l’exceptionnalité hongroise et polonaise, dans un climat de tension croissante entre leurs gouvernements et les institutions de l’Union européenne.

En toute logique, l’analyse des développements dans les deux pays au cours de l’année écoulée vient confirmer les déclarations récentes et sans équivoque du Conseil, de la Commission et du Parlement européen: la situation de l’état de droit dans les deux pays se détériore, et aucune correction sérieuse n’a été apportée aux problèmes identifiés au niveau européen.

Les actions juridiques lancées par la Commission contre les deux gouvernements attestent du climat délétère : recours à la cour de justice pour violation caractérisée du droit d’asile en Hongrie, mesures provisoires exceptionnelles exigées de la Pologne pour endiguer les poursuites disciplinaires arbitraires et politiques à l’encontre des magistrats, et procédures d’infraction pour discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ+ dans les deux pays.

Ces actions faisaient suite à l’affirmation par les trois institutions de l’Union européenne de leur détermination à poursuivre la procédure de l’article 7 des traités européens qui place les deux gouvernements polonais et hongrois sous le contrôle politique de leurs pairs au Conseil, pour risque de violation grave des principes fondateurs de l’Union, depuis 2017 et 2018 respectivement.

Aujourd’hui même, la Commission a indiqué qu’elle demanderait des sanctions financières si le gouvernement polonais ignore plus longtemps l’ injonction de la Cour de Justice de l'Union européenne; et qu’elle se tenait prête à lancer une procédure d’infraction contre le gouvernement hongrois suite aux révélations du consortium des médias internationaux sur l’utilisation par le pouvoir en place du logiciel espion Pagasus pour surveiller des journalistes, des avocats et un membre de l’opposition.

Le retard de la Commission

La publication du rapport de la Commission vient donc compléter le tableau en recensant les atteintes à l’état de droit en Hongrie et en Pologne en 2020. Il reprend les attaques contre la presse indépendante en Hongrie, mises en lumière de façon saisissante par l’organisation Reporters sans Frontières dans sa nouvelle liste des prédateurs de la liberté de la presse, publiée au début du mois, où figure comme seul représentant européen le premier ministre hongrois. Il couvre aussi la question de la corruption dont le risque est exacerbé en Pologne où le rapport décrit une justice assiégée par le pouvoir exécutif. Concernant la Hongrie : clientélisme, népotisme, conflits d’intérêt entre le pouvoir exécutif et le monde des affaires, insuffisance des systèmes de contrôles anti-corruption, et absence notoire de poursuites contre les dirigeants et leur cercle de proches sont clairement énoncés.

Ce bilan annuel et rétrospectif de l’état de droit dans chaque pays membres de l’union européenne a été conçu comme un indicateur des grandes tendances au sein de l’Union, devant notamment servir à détecter les signes annonciateurs d’une érosion dans un souci de prévention des abus. Force est bien de constater que le mal est déjà là dans ces deux pays.

En refusant obstinément de les traiter séparément, en s’arcboutant sur l’idée d’une analyse toute descriptive mettant tous les pays à pied d’égalité, la Commission 1) expose au grand jour son retard sur l’actualité politique 2) s’interdit de poser une fois pour toute le diagnostic d’une violation systématique de l’état de droit en Hongrie et en Pologne.

Il est tard, mais pas encore trop tard pour se rattraper. En juillet 2021, ce rapport de la Commission doit servir à nourrir les initiatives en cours au niveau européen et à soutenir celles à venir, pour tenter de changer la donne dans ces deux pays, où la population partage le même attachement à l’Union européenne et la même frustration face à des dirigeants qui utilisent les fonds publics et européens aux dépens de leurs libertés et au profit de leurs intérêts particuliers.

La Commission a déjà franchi un pas important avec la Hongrie en repoussant l’adoption en l’état de son plan national de relance post-Covid. Dans les prochains mois, avec l’aide des états, elle va devoir veiller, à ce qu’il ne soit pas approuvé sans garanties sérieuses contre le risque de détournement des fonds européens, sans les garde-fous de la transparence et d’un contrôle indépendant. Il reviendra aussi à la Commission de tenir son engagement envers le Parlement européen d’activer la nouvelle procédure permettant la suspension des fonds alloués par le budget et le plan de relance dans le cas de déficience généralisée de l’état de droit. Dans un rare moment de convergence, les instruments de l’Union européenne, ses institutions et la volonté politique d’une majorité des gouvernements européens semblent pouvoir s’accorder pour produire un effet sur le gouvernement hongrois. Un chemin politique similaire doit désormais être tracé pour la Pologne.

D’autres leçons devront également être tirées concernant la prévention des abus avant qu’il ne soit trop tard. Le rapport de la Commission pointe en effet de nombreux cas de problèmes manifestes qui persistent comme l’ érosion de la liberté de la presse en Slovénie ou la corruption endémique en Bulgarie. Le rapport souligne enfin l’importance de protéger et de soutenir la société civile qui se bat pour le respect de la démocratie et des droits humains : lanceuse d’alerte et promotrice du respect des traités de l’Union européenne, elle à la fois le dernier rempart et la première victime de l’autoritarisme. Elle mérite un soutien financier conséquent des états et de l’Union mais aussi une politique paneuropéenne pour lui permettre de tenir le coup et de s’épanouir librement.

Le prochain rapport sur l’état de droit sortirait grandi d’une section attestant que toutes ces actions ont été menées à terme cours de l’année à venir pour restaurer l’état de droit.

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