Le président iranien Ebrahim Raïssi règne grâce à l'impunité internationale

Les massacres de moudjahidine du peuple peuvent être qualifiés de génocide. Mais Ebrahim Raïssi ne pourra pas être poursuivi.

Le président iranien Ebrahim Raïssi règne grâce à l'impunité internationale
©AFP
Contribution externe

Une carte blanche d'Éric David, Professeur émérite de droit international public. Président du Centre de droit international, ULB.

Ebrahim Raïssi a été élu, en juin de cette année, président de la République islamique d’Iran avec 72 % des suffrages exprimés, un chiffre à relativiser eu égard aux 51 % d’abstentions. Selon le mouvement d’opposition en exil à l’étranger - l’Organisation des moudjahidine du peuple iranien (OMPI) -, Raïssi serait un des responsables du massacre de 30 000 membres de ce mouvement en 1988. Il aurait été un des acteurs des "commissions de la mort" qui condamnaient les membres de l’OMPI en raison de leur affiliation à ce mouvement. Celui-ci était en effet l’objet d’une fatwa du "guide suprême", l’ayatollah Khomeini. Raïssi nie sa participation à ces procédures expéditives mais Amnesty International demande, à juste titre, l’organisation d’une enquête internationale sur ces crimes et l’identification de leurs auteurs.

Ces massacres sont un fait corroboré par des milliers de témoignages. Dans la mesure où les condamnations étaient prononcées à l’issue d’interrogatoires sommaires où les commissions évaluaient la foi musulmane des accusés et dans la mesure où l’appartenance de ceux-ci à l’OMPI suffisait pour qu’ils fussent considérés comme des mécréants à éliminer, ces massacres peuvent être qualifiés, juridiquement, non seulement de crimes contre l’humanité, mais aussi de génocide : crimes contre l’humanité car il s’agissait de crimes poursuivant des fins politiques et "commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre toute population civile" (statut de la Cour pénale internationale - CPI, art. 7 ; cf. aussi statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, art. 6, c) ; crimes de génocide puisque, considérées comme de mauvais musulmans, les victimes étaient tuées pour des raisons de caractère religieux. La Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide définit, en effet, ce dernier comme des actes "commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel" (art. II).

À la fois crimes de génocide et crimes contre l’humanité (concours idéal d’infractions), de tels faits sont imprescriptibles (statut de la CPI, art. 29) et les responsables présumés doivent être poursuivis pénalement sur la base des règles de la compétence universelle dans tout pays où ils sont trouvés (cf. Code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité de la Commission du droit international des NU, art. 9). Le préambule du statut de la CPI (considérants 4-6) souligne l’obligation de lutter contre l’impunité des auteurs de tels crimes. L’Iran n’est évidemment pas partie au Statut de la CPI, mais les règles de fond établies par le statut sont considérées comme des règles coutumières de caractère universel.

Immunité due à la position de chef d’État

Raïssi ne pourrait, cependant, être poursuivi ni devant la CPI ni devant les tribunaux d’un État tiers : la CPI n’est compétente que pour des crimes commis après l’entrée en vigueur de son statut, le 1er juillet 2002 (art. 11), à l’exception du cas de disparitions forcées qui pourraient être considérées comme des infractions continues. Quant aux juridictions internes des États, la nature et l’imprescriptibilité des crimes en cause leur permettraient, certes, d’en connaître, mais l’immunité de juridiction pénale de Raïssi tant qu’il occupe la position de chef d’État étranger ferait obstacle à d’éventuelles poursuites : un effet collatéral de l’arrêt du 14 février 2002 où la Cour internationale de justice (CIJ) avait condamné la Belgique pour l’émission d’un mandat d’arrêt international contre A. Yérodia, le ministre congolais des Affaires étrangères. Pour la CIJ, cette qualité de ministre de la RDC justifiait son immunité de juridiction pénale. Quelque critiquable qu’il fût, cet arrêt fait jurisprudence et demeure un obstacle juridique difficile à surmonter.

Il reste que l'ampleur et la nature des crimes commis en 1988 obligent l'Iran à enquêter à leur sujet pour établir la responsabilité des auteurs de ces crimes. En s'en abstenant, l'Iran viole son obligation de lutter contre l'impunité et engage donc sa responsabilité internationale. Il appartient aux États de le rappeler à l'Iran. L'Onu pourrait également le faire et aller jusqu'à créer un tribunal international spécial aux fins de poursuivre les responsables de ces crimes. Même si, politiquement, la communauté internationale ne semble pas prête à franchir ce pas, il n'est pas exclu que le rêve de professeurs d'université devienne un jour réalité : les temps changent, la politique aussi… Nelson Mandela disait : "Cela semble toujours impossible jusqu'à ce qu'on le fasse."

Sur le même sujet