L'état de droit se disloque en Europe, et la Pologne n'est pas seule coupable

L’inertie de la Commission due au lobby allemand Merkel/Weber/Selmayr, la fronde de la Cour constitutionnelle allemande ou encore les blocages de la Cour de justice européenne participent aussi à la dislocation de l’état de droit en Europe.

L'état de droit se disloque en Europe, et la Pologne n'est pas seule coupable
Contribution externe

Une carte blanche de Franklin Dehousse, Professeur à l'Université de Liège, ancien représentant spécial de la Belgique, ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne.

En 2016, la brillante historienne Margaret Macmillan affirmait que l'Europe résisterait au populisme. "Le respect de la règle de droit surmontera toute chance d'un retour à l'époque de Weimar." (Financial Times, 21 oct. 2016) À l'époque, j'avais souligné qu'il existait déjà "de multiples signes qui indiquent précisément le contraire" (La dislocation montante du droit européen, La Libre Belgique, 6 novembre 2016). Cinq ans après, chacun peut mieux apprécier où résidait l'analyse correcte.

"Polexit" ou "Polexil" ?

Le tribunal constitutionnel polonais vient d’ajouter un stade à cette dislocation. Son jugement considère des articles essentiels des traités européens comme incompatibles avec la Constitution polonaise, et devant être écartés par les juges polonais. Attaque frontale, ce jugement est fondamental sur le plan conceptuel. Il l’est aussi sur le plan politique, car il a été réclamé par le Premier ministre polonais, et encadré par plusieurs déclarations ministérielles.

En Europe, toutefois, les événements surviennent très rarement de façon rapide, et de façon isolée. Outre une préparation électorale en Pologne, une multitude de causes ont mené à ce jugement. La première d’entre elles, la plus ancienne et la plus fondamentale, vient de la mauvaise préparation des élargissements de 2004 et 2007. De nombreuses règles demeurent soumises à l’unanimité à 27 États membres, et en fait inutilisables. L’une d’entre elles vise précisément la protection de l’état de droit et des droits de l’homme. Cela oblige à établir des instruments complexes de substitution (portant sur les fonds structurels ou le plan de relance), qui n’ont d’ailleurs pas les mêmes effets. (Beaucoup de gens évoquent ainsi à tort un "Polexit", plutôt qu’un "Polexil". Une sortie ne peut être imposée, et la mise à l’écart ne fonctionne pas). L’affaiblissement de la sanction renforce la déviance.

La deuxième cause externe réside dans la très longue inertie de la Commission. Le problème a d’abord surgi avec la Hongrie d’Orban en 2011. Depuis lors, Orban a bénéficié de multiples faux-fuyants de la Commission Barroso, puis de la Commission Juncker. La Hongrie entretenait des liens économiques privilégiés avec l’Allemagne, qui la protégeait par un lobby allemand constant Merkel/Weber/Selmayr. Même maintenant, la Commission von der Leyen plaide le dialogue les jours pairs, et la sanction les jours impairs. Tout cela provoque un effet de contagion. Encore moins de sanctions, encore plus de déviance.

Une troisième cause émane de la Cour constitutionnelle allemande, qui conteste régulièrement la suprématie du droit européen et de la Cour européenne de justice. Son dernier arrêt, fort irresponsable, aurait pu déstabiliser toute la politique monétaire européenne. Bien évidemment, les juges constitutionnels des autres États membres se disent - à raison : pourquoi pas nous ? Autre effet de contagion.

Balayer devant sa porte

Les institutions européennes autres que la Commission ont aussi une responsabilité. Le Parlement comme la Cour des comptes auraient parfois pu davantage utiliser leurs pouvoirs budgétaires ; ils ne l'ont pas fait. Quand la Commission truque la nomination au secrétariat général du chef de cabinet de M. Juncker, elle devient mal placée pour critiquer les nominations dans les États membres. Quand la Cour de justice européenne bloque avec régularité les demandes d'accès des citoyens aux documents administratifs des institutions (en ce compris les siens), elle devient mal placée pour réclamer la transparence aux États membres. Quand la Cour des comptes européenne se révèle incapable, avec deux dirigeants successifs complaisants, de contrôler les innombrables fraudes du juge/baron Pinxten pendant dix années, elle devient très mal placée pour contrôler les dépenses des États membres. Défendre l'état de droit, cela commence par balayer devant sa propre porte.

Même Michel Barnier

Les gouvernants nationaux, enfin, assument aussi une responsabilité. Une série d'entre eux, par exemple, violent allègrement la jurisprudence européenne sur la protection des réfugiés et migrants. D'autres oublient, au nom de l'intérêt national, de contrôler étroitement la bonne gestion des fonds européens. À un autre niveau, c'est Michel Barnier, récemment, pas Jaroslaw Kaczynski, qui attaquait la Cour européenne de justice et la Cour européenne des droits de l'homme pour occupation illégitime de la souveraineté nationale française.

Hypocrisie belge

La Belgique elle-même n'échappe pas à cette hypocrisie générale. Souvent la première à vanter l'action européenne… et la dernière à la mettre en œuvre. Parfois, cela devient encore plus sournois. Depuis longtemps, une cascade de violations légales a été évoquée au sujet de l'autorité belge de protection des données personnelles dans l'application du règlement européen RGPD (en plus d'une présidence incompétente et d'une organisation inadaptée, comme l'a constaté la Cour des comptes belge). La Commission européenne a fini - poussivement - par s'en émouvoir et a demandé des explications à la Belgique. Qu'a répondu le gouvernement ? Rien. Quelle initiative a-t-il prise pour remédier au problème ? Rien. Que savons-nous du débat ? Rien (car le Parlement maintient avec constance un huis clos complet). Que connaissent ainsi les Belges du chaos de la protection de leurs données personnelles, spécialement médicales ? Rien. Cette affaire essentielle est maintenue dans un secret constant. MM. De Croo, Vandenbroucke et Michel Junior préparent ainsi dans l'ombre non pas le nettoyage d'un système déliquescent, mais au contraire la liquidation des deux femmes courageuses, membres du comité de direction de l'Autorité de protection des données (APD), qui ont révélé sa déliquescence.

Ainsi se meurt lentement l’état de droit en Europe, non grâce à un événement, mais à une multitude de responsables qui avec des larmes de crocodile s’en préoccupent tous… chez les autres, tout en l’étranglant délicatement dans leurs propres corridors obscurs.

Titre, chapô et intertitres sont de la rédaction. Titre original : "Dislocation de l’état de droit en Europe : la Pologne est loin d’être la seule coupable".

Sur le même sujet