Il manque à la Belgique une Cour constitutionnelle à part entière

La loi "pandémie" accorde de larges pouvoirs à l’exécutif pour limiter les libertés, sans intervention du Parlement. Or, cette délégation à l’exécutif ne peut pas être vérifiée par notre Cour constitutionnelle, aux compétences restreintes. C’est un risque réel d’affaiblir l’état de droit et la démocratie.

Il manque à la Belgique une Cour constitutionnelle à part entière
©Olivier Poppe
Contribution externe

Une carte blanche de Georges Carton de Tournai, Premier directeur honoraire de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA)

L’état de droit est un des fondements essentiels de notre société démocratique. S’il n’y a plus d’état de droit, c’est la force qui régit alors les relations entre les humains. Une des composantes de l’état de droit est de pouvoir exercer des recours en justice contre les décisions des autorités. La Belgique est de ce point de vue un État démocratique. Cependant, un point n’est pas satisfaisant : il porte sur la limitation des compétences de la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle a pour rôle de vérifier la conformité des lois aux normes supérieures, dont la Constitution. Cependant, le législateur n’a pas étendu le contrôle de la constitutionnalité des lois à la totalité des dispositions de la Constitution, mais seulement à certaines d’entre elles, à savoir le titre II sur les droits et libertés fondamentales des Belges, et certaines autres dispositions fiscales et de protection des étrangers.

Contrôle partiel

Il n’y a donc en Belgique qu’un régime partiel de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le titre III de la Constitution relatif aux différents pouvoirs n’entre pas dans la compétence de contrôle de la Cour constitutionnelle.

Or, justement, de grands doutes ont été émis sur la conformité à ce titre III de deux lois dont on a fait récemment application. Il s’agit tout d’abord de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. C’est sur cette loi que le gouvernement s’est appuyé pour prendre les mesures restrictives qu’on a connues de mars 2020 à septembre 2021 en vue de contenir la pandémie de Covid. Les doutes de constitutionnalité tiennent au fait que cette loi attribue au seul ministre de l’Intérieur le pouvoir de restreindre ou de suspendre les libertés fondamentales des Belges, alors que la Constitution précise en son article 108 que le Roi ne peut jamais suspendre les lois elles-mêmes ou dispenser de leur exécution. A fortiori un arrêté royal ne peut suspendre l’application de la Constitution et, notamment, des droits et libertés qui y sont garantis ; et encore moins un arrêté ministériel qui, dans la hiérarchie des normes, est inférieur à l’arrêté royal et ne peut régler que des questions de détail.

Iniquité

L’hypothèse n’est pas théorique car dans une affaire où une personne était poursuivie au pénal pour infraction à un tel arrêté ministériel, la Cour de cassation, par arrêt du 28 septembre 2021, a dû refuser de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle visant précisément à faire contrôler la conformité de la loi du 15 mai 2007 aux articles 105 et 108 du titre III de la Constitution, ces articles ne relevant pas de la compétence de la Cour constitutionnelle. Une personne peut donc être condamnée en Belgique sur la base d’une règle dont elle n’a pas la possibilité de contester la constitutionnalité de la base légale. On peut se demander s’il s’agit encore d’un procès équitable.

Situation de crise

Quant à la loi "pandémie" du 14 août 2021, elle suscite des doutes similaires dans la mesure où, une fois la pandémie constatée, elle accorde de très larges pouvoirs au Roi (et en cas de péril imminent au ministre) pour limiter les libertés individuelles, sans intervention du Parlement. On a l’impression qu’on tire chaque fois un peu plus sur la corde de la délégation à l’exécutif. La constitutionnalité de cette délégation devrait aussi pouvoir être vérifiée par la Cour constitutionnelle, soit par recours en annulation, soit par question préjudicielle. Or, ce n’est pas possible actuellement.

Respect de l’état de droit

Il ne faudrait pas comprendre cet article comme mettant en doute la nécessité de prendre des mesures radicales pour contenir la pandémie de Covid. Ce point n’est pas discuté. Par contre, il est essentiel que ces mesures soient prises en respectant l’état de droit et, en l’occurrence, le principe de légalité impliquant que la liberté individuelle ne peut être limitée que par la loi. Une situation de crise ne légitime pas d’ignorer le caractère parlementaire de notre régime politique, surtout lorsque l’urgence initiale n’existe plus. La prise urgente de mesures sanitaires et le respect de l’état de droit ne devraient d’ailleurs pas être considérés comme antinomiques. Le Parlement peut parfaitement s’organiser pour légiférer en urgence.

Tous les Belges, en tout cas d'origine autochtone, ont toujours connu la démocratie et ont donc tendance à penser que la démocratie est un état naturel, acquis une fois pour toutes dans nos sociétés occidentales. Hélas, c'est de plus en plus une illusion. De tous côtés, la démocratie et l'état de droit sont attaqués, même en Europe, même aux États-Unis, soit de façon flagrante, soit de façon insidieuse en affaiblissant progressivement les checks and balances qui modèrent l'exercice du pouvoir.

Il serait regrettable que la Belgique s’inscrive dans cette tendance à l’affaiblissement de la démocratie. Les voies de recours constituent précisément un des remparts de l’état de droit. Les démocrates auront donc certainement à cœur d’étendre le contrôle de la Cour constitutionnelle à l’ensemble de la Constitution.

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