Lettre ouverte à nos ministres : le Covid Safe Ticket induit des discriminations dans les écoles

Lettre ouverte à nos ministres et secrétaire d’État en charge de l'éducation, de la santé, de la culture, du sport et de l'égalité des chances.

Lettre ouverte à nos ministres : le Covid Safe Ticket induit des discriminations dans les écoles
©FLEMAL JEAN-LUC
Contribution externe

Une carte blanche de Raphaële Buxant, Catherine Brusselmans et Fabienne Moreau, professeurs et parents de l’enseignement secondaire.

En ces premiers mois de rentrée scolaire 2021, nous, parents et professeurs, sommes très inquiets face aux discriminations observées dans le public du secondaire, entre élèves non-vaccinés et vaccinés contre le Covid-19.

Ces discriminations s'expriment :

- d'une part, à travers l'application d’une quarantaine différenciée entre vaccinés et non-vaccinés, telle que définie par l’ONE et Sciensano, via les services de Promotion de la Santé à l'Ecole (PSE). Cette procédure impose aux seuls élèves non-vaccinés de poursuivre leur quarantaine, malgré un test PCR négatif, alors que leurs camarades vaccinés peuvent, dans pareil cas, réintégrer directement l’école (Procédure PSE-ONE, version du 01 septembre 2021). Le courrier envoyé aux parents le stipule noir sur blanc.

- d'autre part, à travers l'application du Covid Safe Ticket (CST) qui filtre dorénavant les jeunes dès l’âge de 16 ans à l'entrée des lieux de culture et des centres sportifs (1).

Ces mesures révèlent indirectement le statut médical des élèves, génèrent de facto une discrimination sur le terrain (écoles, clubs sportifs, lieux de culture et de loisirs…) et conduisent à de nouveaux dégâts psycho-sociaux au sein de notre jeunesse, déjà lourdement affectée depuis plus d’un an par la crise sanitaire.

A cela s'ajoute une désorganisation devenue insoutenable au sein des écoles. Ces statuts variés engendrent en effet des difficultés et un vide dans le suivi pédagogique de tous les élèves : tant pour les présents en classe incomplète, que pour les absents en quarantaine.

D'un point de vue légal, nous estimons que ces mesures vont à l'encontre des droits et principes fondamentaux en vigueur dans notre pays :

- la nécessité directe (CST) ou indirecte (quarantaine) pour les écoles de discerner et donc de dévoiler les statuts vaccinaux de nos jeunes est contraire au RGPD et constitue une atteinte au droit à la vie privée,

- en Belgique, distinguer les personnes sur base de leur statut vaccinal contrevient à la loi anti-discrimination, pour laquelle "l'état de santé" fait partie des critères protégés (Loi du 10 mars 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, art. 3),

- ces procédures dérogent au principe d’égalité de traitement et mettent en péril pour une partie de nos jeunes le droit à l'instruction et l'accès à la culture et au sport, pourtant bien inscrits dans nos lois (Constitution, art. 22bis, al. 3 ; art. 23, 5° et art. 24, §§ 1er, 3 et 4),

- il nous paraît in fine, au vu de ces éléments et face à la situation épidémiologique actuelle, que les procédures choisies sont en contradiction avec le principe de proportionnalité (Principe général de droit répercuté à tous les niveaux juridictionnels et inscrit notamment aux art. 4 et 5, 1. du Traité de l'Union européenne).

D'un point de vue sanitaire, nous nous questionnons également.

Dans les écoles, les protocoles de base (distanciation / port du masque / aération) permettent de réduire les contaminations. La discrimination sur base du statut vaccinal induite par les quarantaines y est difficilement explicable d'un point de vue épidémiologique.

De plus, les élèves vaccinés, y compris asymptomatiques, peuvent aussi contracter le virus et le transmettre, même si dans une moindre mesure. Il ressort selon les données récentes, que pour le variant Delta, la propension chez les personnes infectées à contaminer d'autres personnes n'est plus significativement différente selon que l'individu soit vacciné ou non, et ce, dès 3 mois après la vaccination. Comment justifier dans ce contexte l'application d'un Covid Safe Ticket pour nos jeunes à l'entrée des lieux de culture et de sport ?

En outre, le Comité d'urgence de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) s'est prononcé contre l'instauration des pass sanitaires, notamment parce qu'ils peuvent « aggraver les inégalités » mais aussi en raison des « preuves limitées concernant la performance des vaccins sur la réduction de la transmission »(2).

Enfin, ces discriminations viennent amplifier une déstructuration psycho-sociale déjà bien en cours, et aggraveront l’encombrement des services de pédopsychiatrie observé depuis des mois, ainsi que l’explosion du décrochage scolaire.

C'est pourquoi, en tenant compte de tous ces éléments, nous, parents et professeurs, vous sollicitons instamment pour :

- une révision des protocoles préconisés par l'ONE et Sciensano à destination des PSE afin qu'ils reposent sur les nouvelles données épidémiologiques pour les tranches d'âge concernées et qu'ils ne soient plus la source de telles discriminations.

- une révision de la règle d'application du Covid Safe Ticket, au moins pour les jeunes, à l'entrée des lieux culturels et sportifs, en Wallonie et à Bruxelles, afin que cet accès soit garanti pour tous. Rappelons à ce titre que le Groupe d'Experts de stratégie de crise pour le Covid-19 (GEMS) recommande de n'utiliser le CST que dans des contextes où il y aurait une forte légitimité sanitaire, tels des événements de masse présentant un risque important de transmission et que d'autres mesures moins intrusives ne permettraient pas de prévenir (3).

- une rencontre avec vos services, afin d'établir ce relai indispensable entre la réalité de notre terrain éducatif au quotidien et les protocoles à destination de nos jeunes

Nous attendons de vous, Mesdames et Messieurs les Ministres, Madame la Secrétaire d’Etat, une réponse à la mesure de notre désarroi.

>>> Ce texte a été envoyé sous forme de lettre ouverte, et signé par 220 personnes, aux ministres et secrétaire d’État en charge de l'éducation, de la santé, de la culture, du sport et de l'égalité des chances.

(1) A Bruxelles https://www.bruxelles.be/covid-safe-ticket – En Wallonie https://www.wallonie.be/fr/actualites/application-du-covid-safe-ticket-dans-divers-secteurs-en-wallonie

(2)“Covid-19 dans le monde : un comité de l’OMS opposé à la mise en place d’un passeport vaccinal”, Le Monde, 19/04/2021

(3)“Coronavirus: pourquoi les experts belges recalent le pass sanitaire“, Le Soir, 28/08/2021

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