Nous sommes toutes et tous de mauvais avocats

Nous sommes spécialisés en droit des étrangers. Pourtant, nous ne savons toujours pas comment conseiller nos clients "sans-papiers" qui veulent être régularisés, car les critères de régularisation sont cachés, au mépris de la démocratie.

Contribution externe
Nous sommes toutes et tous de mauvais avocats
©DUCHATEAU

Une carte blanche signée par 160 avocats spécialisés en droit des étrangers, dont 10 batonniers et le président d’Avocats.be (voir la liste ci-dessous).

Nous sommes toutes et tous avocats spécialisés en droit des étrangers, certains d’entre nous depuis dix, vingt, trente ans, parfois plus. Pourtant, nous ne savons toujours pas comment conseiller ou déconseiller nos clientes et clients "sans-papiers" qui veulent être régularisés.

En droit, la difficulté est généralement de voir comment le ou la justiciable s’adapte - ou non - à la règle existante. En matière de régularisation d’étrangers, la difficulté est de trouver, de découvrir la règle. Cette incertitude est une particularité du droit de la migrance. Si par exemple une ou un de nos clients a construit un bâtiment sans permis d’urbanisme, une consultation des textes juridiques nous permet de lui dire dans quelles conditions il ou elle peut obtenir un permis de régularisation. Si une ou un client a envoyé "au noir" de l’argent à l’étranger, une consultation des textes juridiques nous permet de lui dire dans quelles conditions légales il ou elle peut procéder à une régularisation de son argent et le ramener en Belgique. Si une ou un client a un casier judiciaire, une consultation des textes juridiques nous permet de lui dire dans quelles conditions il ou elle peut obtenir une réhabilitation.

Nous pourrions multiplier les exemples de cas dans lesquels la loi a minutieusement prévu des conditions de régularisation, ce qui nous permet de conseiller avec certitudes nos clients pour qu’ils ou elles introduisent, ou non, une demande. Mais pour les régularisations en droit de la migrance, il n’y a pas de règle que nous puissions consulter.

Des procédures "vogelpik"

Nous en sommes réduits à des procédures "vogelpik". On va répétant que le pouvoir du secrétaire d’État et de l’administration est discrétionnaire. Un pouvoir est discrétionnaire lorsque celui ou celle qui prend une décision possède une liberté totale d’appréciation en fonction des circonstances. Mais lorsque ce pouvoir, parce qu’il n’est pas cadré par des critères, aboutit à des injustices, lorsque deux cas similaires débouchent sur des décisions différentes, voire opposées, on a franchi la limite qui va du discrétionnaire à la politique du pouce levé ou abaissé. Pourtant, des critères existent. Le fonctionnaire dirigeant de l’Office des étrangers le reconnaît expressément le 17 juillet 2021 dans une vidéo filmée devant les grévistes de la faim à la VUB. Il précise même que les "bonnes et bons" avocats les connaîtraient… Il faut croire que nous sommes toutes et tous de mauvais avocats : nous pouvons, tout au plus, deviner ces critères, mais nous ne les connaissons pas.

On est frappé par la similarité très forte avec les règles décrites par Kafka dans Le Procès. Une pratique plus ou moins longue du métier nous permet certes de supposer avec une quasi-certitude que dans telle ou telle situation, une régularisation sera refusée. Mais il nous est rigoureusement impossible de dire à une ou un client les conditions qui assureront une régularisation de séjour en Belgique.

Dans sa déclaration de politique générale déposée au Parlement en novembre 2021, Monsieur le Secrétaire d’État à la Migration dit son attachement à une politique "correcte, humaine et transparente". Mais ce louable souci de transparence est une farce s’il va de pair avec la conduite d’une politique pour laquelle des critères sont appliqués mais ne sont pas connus.

En réalité, l’existence de critères inconnus, non publiés, n’est tout simplement pas conforme avec les exigences d’un État démocratique. Dans un tel système, la règle est créée par l’autorité compétente (parlement, ministre, directeur d’administration) et quiconque doit pouvoir la consulter pour savoir ce qu’il peut ou non faire, et ce qu’il peut ou non attendre de l’autorité. Il y certes des exceptions, essentiellement en matière de défense et de sécurité. Mais elles ne se justifient pas en matière de migrance si on soutient qu’on la gère démocratiquement.

Qu’est-ce qui justifie cette opacité ?

On parle, comme toujours, de la crainte de "l’appel d’air" si des critères étaient publiés. Un mot d’abord sur cette expression. L’appel d’air sert à relancer un feu. On le craint lors des incendies. Comparer l’arrivée de migrants à un feu ou un incendie n’est ni neutre ni anodin. Aucune étude scientifique n’a pourtant établi l’existence de cet "effet". Doit-on rappeler que ce n’est pas un "appel d’air" qui a entraîné l’arrivée de milliers de Syriens en Europe… mais une guerre civile dans leur pays ?

Nombre d’entre nous ont connu les procédures de régularisations de 1999 et 2009. Dans les deux cas, les critères qui étaient appliqués étaient connus et publiés. Nous avons pu conseiller nos clients, leur dire si elles ou ils rencontraient ou non les critères.

L’existence de critères soigneusement cachés est dommageable pour les étrangers "sans-papiers", mais aussi pour la société. Le doute ou l’incertitude peuvent entraîner le désespoir. Mais pour l’étranger désespéré, cette imprévisibilité le ou la pousse à retenter sa chance. Qui sait, peut-être un jour remplira-t-il ou elle les critères, comme la ou le joueur de loto espère cocher les bonnes cases.

Une gestion saine et apaisée

La peur est mauvaise conseillère, dit-on. Cela vaut aussi pour la crainte de l’étranger ou pour la crainte d’une sanction électorale pour quiconque aurait le courage d’une politique raisonnable et raisonnée de la migrance. Nous ne pouvons accepter que la crainte d’un revers électoral conduise des hommes et des femmes d’État à des situations absurdes, voire préjudiciables pour la société. Ce sont au contraire ces incertitudes et la peur de montrer que la régularisation de nombre de sans-papiers serait bénéficiaire pour la société qui attise les discours extrémistes. Le secrétaire d’État communique allègrement à propos de demandeurs d’asile logés dans des centres proches des villes et villages inondés en juillet 2021, qui aident les sinistrés. Mais il refuse en revanche que par exemple des sans-papiers aide-soignants ou infirmiers, parfois diplômés en Belgique, soient régularisés. Pourtant chacun voit bien qu’ils et elles seraient éminemment utiles dans les hôpitaux ou les maisons de repos.

Parce que l’exercice d’une politique, quelle qu’elle soit, sur la base de critères cachés est malsaine, voire nuisible pour une société démocratique, nous demandons au Parlement d’exiger que les critères mis en œuvre par le secrétaire d’État et son administration soient publiés.

Nous sommes toutes et tous de mauvais avocats
©DR

Liste des signataires

Pascal Bertrand, avocat, bâtonnier

Bernard Dapsens, bâtonnier

André Delvaux, bâtonnier

Jean-Marie Dermagne, avocat, bâtonnier

Olivier Haenecour, avocat, bâtonnier, administrateur d’Avocats.be

Patrick Henry, avocat, bâtonnier, ancien président d’Avocats.be, président d’Avocats sans frontières

Pierre Henry, avocat, bâtonnier, administrateur d’Avocats.be

Xavier Mercier, avocat, bâtonnier

Jacques van Drooghenbroeck, avocat honoraire, bâtonnier, professeur honoraire de la faculté de droit de l’UCL

Xavier Van Gils, bâtonnier, président d’Avocats.be

Laura Adriaensens, avocate

Dounia Alamat, avocate

Maryse Alié, avocate

Dylan Amer, avocat

Isabelle Andoulsi, avocate

Dominique Andrien, avocat

Samantha Avalos de Viron, avocate

Maud Ballez, avocate

Thomas Bartos, avocat

Georges-Henri Beauthier, avocat

Frédéric Beckers, avocat

Annabel Belamri, avocate

Selma Benkhelifa, avocate

Estelle Berthe, avocate

Frédéric Bodson, avocat

Mathilde Bonus, avocate

Thomas Boquet, avocat

Alexandra Borowski, avocate

Justine Braun, avocate

Robin Bronlet, avocat

Alix Burghelle-Vernet, avocate

Philippe Burnet, avocat

Joke Callewaert, avocate

Sophie Copinschi, avocate

Charlotte Crucifix, avocate

Hélène Crokart, avocate

Rosalie Daneels, avocate

Marie-Pierre de Buisseret, avocate

François Declercq, avocat

Maryll De Cooman, avocate

Gaëtane de Crayencour, avocate

Liola de Furstenberg, avocate

Caroline Dejaifve, avocate

Corinne Delgouffre, avocate

Pauline Delgrange, avocate

Emma Delwiche, avocate

Jo Dereymaeker, avocate

Alexis Deswaef, avocat, ancien président de la Ligue des droits humains

Colombe Dethier, avocate

Shaony de Spirlet, avocate

Elisabeth Destain, avocate

Colombe Dethier, avocate

Isabelle de Viron, avocate

Louise Diagre, avocate

Jessica Dibi, avocate

Estelle Didi, avocate

Astrid D’Hayer, avocate

Benoît Dhondt, avocat

Véronique Dockx, avocate

Marie Doutrepont, avocate

Lucie Dufays, avocate

Najate El Janati, avocate

Marie El Khoury, avocate

Marie Fallon-Kund, avocate

Farah Féguy, avocate

Élisa Fontaine, avocate

Catherine Forget, avocate

Terence Franssen, avocat

Jean Gakwaya, avocat

Alexandra Gardeur, avocate

Gérald Gaspart, avocat

Cécile Ghymers, avocate et co-présidente de la commission étrangers de la Ligue des droits humains

Sibylle Gioe, avocate et présidente de la commission étrangers du barreau de Liège-Huy

Guerric Goubau, avocat

Laura Gourmelen, avocate

Marie Grégoire, avocate

Maia Grinberg, avocate

Miep Grouwels, avocate

François Haenecour, avocat

Mathilde Hardt, avocate

Charlotte Hauwen, avocate

Thomas Hayez, avocat

Valérie Henrion, avocate

Lucie Hermant, avocate

Piet Heyvaert, avocate

Sophie Huart, avocate

Patrick Huget, avocat

Noémie Huyberechts, avocate

Sarah Janssens, avocate

Gaëlle Jordens, avocate

Hawa Kaloga, avocate

Leïla Lahssaini, avocate

Loïca Lambert, avocate

Louise Laperche, avocate, présidente du Syndicat des avocats pour la démocratie

France Laurent, avocate

Marguerite Laurent, avocate

Elsa Leduc, avocate

Caroline Lejeune, avocate

Alexia Lemaire, avocate

Blandine Lens, avocate

Manon Libert, avocate

Claire Limal, avocate

Bobber Loos, avocat

Vincent Lurquin, avocat

Matthieu Lys, avocat

Elaine Magnette, avocate

Nathalie Malanda, avocate

Caroline Marchand, avocate

Thomas Mitevoy, avocat

Émilie Moisse, avocate

Caroline Mommer, avocate

Maude Mostaert, avocate

Mélanie Mugrefya, avocate

Léopold Mustin, avocat

Annelies Nachtergaele, juriste

Catherine Nepper, avocate

Eugénie Nothomb, avocate

Melvin Ouedraogo, avocat

Joséphine Paquot, avocate

Jean-Marc Picard, avocat, ancien administrateur d’Avocats.be, président de la commission migrance d’Avocats.be

Armelle Philippe, avocate

Caroline Prudhon, avocate

Gaëlle Raymaekers, avocate

Juliette Richir, avocate

Pierre Robert, avocat

Anne-Sophie Rogghe, avocate

Camille Rozada, avocate

Esteban Rozenwayn, avocat

Clémentine Samri, avocate

Sylvie Saroléa, avocate

Vanessa Sedziejewski, avocate

Thierry Soetaert, avocat

Olivier Stein, avocat

Rose-Marie Sukkenik, avocate

Marie Tancré, avocate

Cécile Taymans, avocate

Laura Trigaux, avocate

Oriane Todts, avocate

Maroussia Toungouz Névessignsky, avocate

Déborah Unger, avocate

Pascal Vancraeynest, avocat

Cathy Van Cutsem, avocate

Karlijn Van den Broeck, avocate

Mieke Van den Broeck, avocate

Véronique van der Plancke, avocate, co-présidente de la commission des droits économiques, sociaux et culturels de la Ligue des droits humains

Annelore Vangenechten, avocate

Karen Vanhollebeke, avocate

Mieke Van Laer, avocate

Layla Vanoeteren, avocate

Hilde Van Vreckom, avocate

Antoinette Van Vyve, avocate

Hanne Van Walle, avocate

Katrin Verhaegen, avocate

Marine Vryens, avocate

Jonathan Waldmann, avocat

Tristan Wibault, avocat

Claire Wies, avocate

Julien Wolsey, avocat