Lettre ouverte au PS et à Ecolo : le gouvernement soutiendra-t-il les sans-papiers?

En 2021, 475 sans-papiers avaient occupé le Béguinage, l’ULB et la VUB puis avaient fait la grève de la faim pour demander une régularisation. Le Secrétaire d'État Sammy Mahdi entama alors des discussions pour débloquer la situation. Elles aboutirent sur des "lignes directrices" pour la régularisation des grévistes. Nous considérons que ces lignes n’ont pas été respectées et nous introduisons une action en référé. Plus globalement, voici ce que nous demandons au gouvernement.

Contribution externe
Intérieur de l'église du Béguinage, occupée par des sans-papiers, l'été dernier.
Intérieur de l'église du Béguinage, occupée par des sans-papiers, l'été dernier. ©BELGA

Une carte blanche de Marianne Van Leeuw Koplewicz, Anas Amara et Martin Vander Elst pour le Comité de soutien à l'USPR (Union des Sans-Papiers pour la Régularisation).

Nous interpellons aujourd'hui le PS et Ecolo à la veille (ce 2 février, tribunal de première instance de Bruxelles) des plaidoiries des avocats des grévistes de la faim de l'Union des Sans-Papiers pour la Régularisation qui portent plainte pour "rupture de la confiance légitime" à la suite des auditions importantes en Commission Intérieur du Secrétaire d'État à l'Asile Sammy Mahdi, du Directeur général de l'Office des Etrangers Freddy Roosemont, du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides Dirck Van den Bulck, ainsi que des quatre négociateurs sur demande de Défi : le curé de l'église du Beguinage le Père Daniel Alliët, les avocats Marie-Pierre de Buisseret et Alexis Deswaef et le coordinateur de la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés Mehdi Kassou.

Lors de la première audition, Sammy Mahdi comme Freddy Roosemont sont restés silencieux sur les négociations, ils ont juste accepté le fait qu’il y a bien eu une accélération des dossiers. Seul Dirck Van den Bulck a déplié les critères qui ont été discutés pour établir le cadre de référence qui permettra de suspendre la grève de la faim le 21 juillet 2021. L’audition des quatre négociateurs aura permis de faire la lumière sur le déroulé des négociations du 20 et 21 juillet. Nous savons que le PS et Ecolo ont œuvré pour qu’une solution soit dégagée au sein du gouvernement. Devant le refus public et entêté du Secrétaire d’État de négocier et le jeu dangereux d’attraction que joue le CD&V à destination des électeurs du Vlaams Belang, nous sommes nombreux à avoir agi à différents niveaux de pouvoir pour permettre une issue négociée et raisonnable à cette crise qui a bien failli faire tomber le gouvernement. Le comité ULB/VUB tout comme le comité de soutien de l’USPR ont rédigé plusieurs notes afin de formuler une « solution sur mesure dans le cadre de la loi » (Franck Vandenbrouck, 19 juillet 2021, RTBF). À la lecture des réponses “négatives collectives”, il est clair que ce cadre de référence n’a pas été respecté.

Démonstration

À l’issue de la dernière audition en Commission Intérieur, le groupe PS, à l’initiative de Hervé Rigot, a fait une proposition de prolongation des auditions afin de trouver une issue par le haut pour les grévistes. Mais aujourd’hui, sur l’agenda de la chambre, à part une discussion sur « la situation des mineurs étrangers non accompagnés », nous ne voyons rien poindre à l’horizon. Nous comprenons bien qu’il existe un blocage au sein de la Vivaldi de la part principalement du CD&V dont on soupçonne qu’il exerce un chantage pour enterrer l’affaire. Dans ce contexte gouvernemental, nous comprenons que pour le PS et Ecolo la seule solution est alors d’élargir la question. Nous pensons cependant qu’il est dangereux d’ouvrir ainsi une réflexion sur la nécessité de repenser les critères de régularisation sans prendre en compte la pratique actuelle de l’Office des Étrangers dont on sait qu’elle constitue la continuation de la politique de Theo Francken (précédent Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration) sous l’actuel gouvernement.

De fait, il existe des critères permanents qui servent de guidelines à l’administration, ces critères sont peu transparents et extrêmement restrictifs. C’est ce qui ressort très nettement de l’analyse qualitative des décisions de l’Office des Étrangers à l’endroit des grévistes. Les dossiers de ces 475 personnes constituent un casus belli dans la mesure où ils sont représentatifs de la situation des sans-papiers en Belgique et du type de traitement dont ils font l’objet par l’Office.

Vives inquiétudes pour l’ensemble des grévistes

Nous sommes inquiets, car le CD&V envoie le gouvernement dans le mur du Vlaams Belang. Pour parvenir à former un gouvernement, la question de la régularisation a été âprement négociée puis mise sous le tapis. Nous pouvons suivre le PS et Ecolo et accepter que la politique migratoire du gouvernement Vivaldi aurait été encore pire sans leur présence. Mais en laissant ainsi les mains libres au CD&V qui fait la course aux électeurs du Vlaams Belang, quitte à trahir la parole du gouvernement, la Vivaldi continue la politique migratoire amorcée sous l’ère Francken. C’est un calcul trop dangereux.

En effet, en 2024, les électeurs chauffés à blanc par le libéralisme autoritaire du CD&V préféreront l’originale à la copie Vivaldi. En Angleterre, il est désormais établi que c’est la politique libérale autoritaire de “création d’un environnement hostile” mise en place par Theresa May lorsqu’elle était ministre de l’Intérieur du gouvernement Cameron, qui aura permis la victoire de Boris Johnson et la politique anti-migrant qui conduira au Brexit. Il serait absolument irresponsable de la part du PS et d’Ecolo de considérer qu’il ne s’agit que d’un problème flamand. En 2024, il faudra bien négocier cette nouvelle réforme de l’État.

L’accès au territoire reste fédéral

Nous sommes également inquiets, car le PS, Ecolo et les syndicats semblent faire comme si en poussant le contentieux migratoire au niveau fédéral, ils seraient en meilleure position pour négocier une régionalisation des politiques d’emploi. Nous ne partageons pas ce pari, il nous semble hasardeux. Pour que ce pari réussisse, il implique une régionalisation du séjour et donc de l’Office des Étrangers. Cela nous semble peu probable. Le VLD ne l'acceptera jamais : le libéralisme historique en Belgique tout comme le virage néo-libéral des années 80 de compétitions inter-régionales implique un État fédéral non interventionniste dans l’économie, mais capable des aménagements infrastructurels aux “nécessités” du marché. Le modèle belge implique une gestion fédérale du séjour et de la migration sous l’égide du Ministre de l’intérieur. De son côté, la NVA n’acceptera pas que les francophones ouvrent de nouvelles voies de migrations sur base des métiers en pénurie à quelques kilomètres de leurs frontières et encore moins en Région bruxelloise. Dans ce contexte institutionnel, ce que les progressistes francophones gagneraient éventuellement sur le versant des politiques d’emploi, ils le perdraient inévitablement sur celui de la politique migratoire.

Les sans-papiers pris en étaux

En attendant, nous sommes dans une impasse et les sans-papiers payent le prix fort de ce blocage politique, pris en étaux entre les luttes et tensions des gouvernements régionaux et fédéral. Aujourd’hui, nous avons besoin d’engagements de la part du PS et d’Ecolo pour la suite des dossiers des 475 grévistes qui ne peuvent attendre des transformations encore incertaines à partir d’une réforme du « permis unique » qui dans sa transposition actuelle en droit belge est de manière lisible contre la régularisation des travailleurs sans-papiers : le séjour légal restant la condition sine qua non pour l’obtention du « permis unique » depuis la Belgique. Ces engagements sont nécessaires, à l’heure où même au sein du CD&V des voix se font entendre pour dénoncer le sabotage des accords de juillet (cf. lettre ouverte de Leo de Bock, Els Schelfhout et Reginald Moreels dans De Morgen, 25/01/22). Nous espérons que le Premier ministre décide de reprendre en main le dossier, que le cadre de référence soit réintroduit pour les grévistes qui n’ont pas encore obtenu de réponses de la part de l’Office des Étrangers et que les personnes qui ont obtenu des réponses négatives sur base du sabotage des accords puissent obtenir réparation pour les torts subis.

Titre de la rédaction. Titre original: « Lettre ouverte au PS et à Ecolo : le gouvernement respectera-t-il les accords ? »