La Russie commet-elle des crimes de guerre en Ukraine ?

La guerre menée par la Russie en Ukraine n’échappe pas complètement à la possibilité d’un examen judiciaire international (...). Cela ne ressuscitera pas les trop nombreux morts déjà causés par cette guerre et cela n’apaisera pas la douleur de leurs proches mais cela contribuera certainement à la vérité historique.

Contribution externe
La Russie commet-elle des crimes de guerre en Ukraine ?
©afp.com

Une opinion de Eric David, Professeur émérite de droit international public, Président du Centre de droit international de l’ULB (1)

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a été qualifiée d’« agression » par l’Assemblée générale des NU réunie en session extraordinaire d’urgence, le 1er mars dernier. Cette qualification juridique, peu fréquente en pratique, a fait l’objet d’une résolution adoptée par 141 voix contre 5 (Russie, Biélorussie, Corée du Nord, Érythrée, Syrie), avec 35 abstentions et 12 États absents au moment du vote. On ne commentera pas les raisons de ces abstentions et absences souvent marquées par une certaine accointance politique avec la Russie (par ex., Chine, Cuba, Kirghizistan, Kazakhstan, etc.) ou des pensées irrédentistes proches des positions russes (par ex., Arménie, Éthiopie, Inde, Maroc, etc.). La question traitée ici est de savoir si l’agression russe contre l’Ukraine peut être portée devant une juridiction internationale.

De fait, trois juridictions internationales ont été saisies de la situation : la Cour internationale de Justice (CIJ), la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

1. Le recours à la CIJ

La saisine de la CIJ par l’Ukraine ferait presque sourire si elle ne s’inscrivait pas dans la tragédie de l’agression russe. Pourquoi sourire à ce propos ? Parce qu’on a entendu Poutine affirmer (sans rire, lui …) que la Russie voulait mettre fin au génocide entrepris par l’Ukraine dans le Donbass et dénazifier ce pays ! Accuser l’Ukraine de nazisme parce qu’il existe une extrême droite qui ne représente que 2,15 % des voix et qu’il existe, en Ukraine, une milice de têtes brûlées (le bataillon « Azov »), c’est évidemment ridicule et ne peut justifier l’invasion d’un pays. Quant à accuser l’Ukraine de « génocide », la Russie donnait à l’Ukraine des verges pour se faire battre car celle-ci a pu profiter de cette accusation pour soumettre l’affaire à la CIJ.

La compétence de la CIJ est, en effet, limitée aux différends entre États et elle ne peut en connaître qu'à l'égard des États qui ont reconnu explicitement sa compétence. Cette reconnaissance de compétence peut se faire, soit, par compromis spécial conclu entre les États parties au différend, soit par déclaration unilatérale de l'État affirmant reconnaître la compétence de la Cour envers tout État ayant fait la même déclaration (à ce jour, il n'y a que 73 États sur les 193 États membres des NU à avoir fait ce type de déclaration), soit, en vertu d'une clause compromissoire figurant dans une convention où les États parties acceptent de soumettre à la Cour tout différend qui pourrait les opposer à propos de l'application ou de l'interprétation de cette convention (id., art. 37).

Or, en l’espèce, s’il n’y a ni accord bilatéral Ukraine/Russie pour soumettre leur litige à la CIJ, ni déclaration unilatérale de leur part reconnaissant la compétence de la CIJ, en revanche, les deux États sont parties à la Convention de 1948 pour la répression du crime de génocide ; or, son art. IX prévoit que tout État partie peut saisir la CIJ d’un différend sur l’interprétation ou l’application de la Convention.

L’Ukraine a donc profité de cette disposition pour introduire une instance contre la Russie en demandant à la Cour de dire que l’invasion russe pour « prévenir et réprimer un soi-disant génocide [était] dépourvue de tout fondement juridique »

Juridiquement, il est intéressant de savoir si la déclaration aussi stupide qu’absurde de Poutine sur un prétendu génocide mis en œuvre par l’Ukraine peut devenir l’objet d’un différend sur « l’interprétation » et « l’application » de la Convention de 1948 même si Poutine ne s’est pas référé à cette dernière. De l’avis du soussigné, c’est plaidable vu, notamment, les conséquences gravissimes résultant de cette affirmation et la question va se poser d’emblée à propos des mesures conservatoires que l’Ukraine a demandé à la Cour au moment de sa saisine.

La CIJ pourrait donc bien se prononcer, sinon sur l’entièreté du conflit, du moins, sur l’allégation de Poutine que l’Ukraine commettrait un génocide.

2. La compétence de la CPI

Trente-neuf États parties au Statut de la CPI (les États membres de l’UE, rejoints par le R.-U., l’Australie, le Canada, la Colombie, le Costa-Rica, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse) ont déféré la situation ukrainienne au Procureur de la CPI, conformément à l’art. 14 du Statut de la CPI. Celle-ci ne peut toutefois connaître des crimes prévus par son Statut (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression, Statut, art. 6-8bis) qu’à certaines conditions, notamment, le fait que ces crimes aient été commis sur le territoire d’un État partie au Statut, ou d’un État ayant reconnu la compétence de la Cour sans avoir adhéré à son Statut, (Statut, art. 12).

Or, ni l'Ukraine ni la Russie ne sont parties au Statut de la CPI mais l'Ukraine a reconnu la compétence de la CPI en 2014 sans limitation de durée dans le temps. Le Procureur s'est donc fondé sur cette déclaration pour annoncer qu'il allait demander à la Cour l'autorisation d'ouvrir une enquête sur toute allégation de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide commis en territoire ukrainien. Le Statut prévoit en effet que le Procureur ne peut ouvrir une enquête qu'avec l'accord d'une chambre de la CPI (Statut, art. 15, §§ 3-4). Le Procureur ne va cependant pas enquêter sur l'existence du crime d'agression dénoncé par l'AGNU (voy. plus haut) car la Cour ne peut connaître de ce dernier lorsqu'il est commis par des ressortissants d'un État non partie au Statut (Statut, art. 15bis, § 5), ce qui est le cas de la Russie.

3. Le recours à la CEDH

La Russie et l'Ukraine étant parties à la Convention EDH, l'Ukraine a saisi la CEDH afin qu'elle examine les violations des droits humains commises par les forces russes durant l'invasion du territoire ukrainien et l'Ukraine a également demandé à la Cour d'indiquer des mesures provisoires urgentes. Ce genre d'action n'est pas une première : la CEDH a déjà eu l'occasion de se prononcer sur ce type de question qui relève à la fois du droit des conflits armés et des droits humains lors des affaires tchétchènes qui lui avaient été soumises (arrêts Issaïeva, Khachiev et Akaieva c/ Russie, 2005).

La guerre menée par la Russie en Ukraine n’échappe donc pas complètement à la possibilité d’un examen judiciaire international : même si les instances juridictionnelles examinées ici ne pourront pas se prononcer sur l’ensemble des questions en jeu (sécession du Don Bass, adhésion de l’Ukraine à l’OTAN et à l’UE, agression de la Russie contre l’Ukraine, annexion de la Crimée par la Russie …), la CIJ pourrait néanmoins juger de la réalité du génocide imputé par Poutine à l’Ukraine et constater, indirectement mais judiciairement, l’illégalité de l’invasion russe.

La CPI pourrait constater l'existence, ou non, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, voire des crimes de génocide, crimes que la CEDH dénoncerait en termes de violations des droits humains. Cela ne ressuscitera pas les trop nombreux morts déjà causés par cette guerre et cela n'apaisera pas la douleur de leurs proches mais cela contribuera certainement à la vérité historique (on connaît la formule du droit romain : res judicata pro veritate habetur).

Les leçons de l’Histoire restent, hélas, trop souvent lettre morte. Pour Einstein, si l’on voulait avoir une idée de l’infini, il fallait penser à l’univers et à la bêtise humaine encore qu’il n’était pas certain du premier … Il faut, à présent, espérer que la diplomatie l’emportera sur la violence car les concessions, même injustes, sont toujours préférables à la mort : « la vie ne vaut rien, mais rien ne vaut une vie humaine » (Malraux).

Titre et chapô de la rédaction. Titre d'origine : "La guerre en Ukraine et les recours juridictionnels en droit international"

(1) Cet article est une version abrégée d'un texte plus complet à retrouver sur Justice en Ligne.