L’inévitable fusion des communes wallonnes ?

Depuis 1977, aucune fusion de communes n’a eu lieu en Wallonie qui compte 262 communes. Elles pourraient pourtant réaliser d’intéressantes économies de dépense. Et le contrôle démocratique y serait meilleur que sur une intercommunale.

Contribution externe
L’inévitable fusion des communes wallonnes ?
©Poppe

Carte blanche de Jean Hindriks, président de l'Economics School of Louvain et Membre fondateur Itinera Institute.

Au Pays-Bas en 20 ans le nombre de communes est passé de 537 à 431. En Belgique en 20 ans le nombre de communes est passé de 589 à 581 (les quelques fusions sont uniquement en Flandre). La taille moyenne d’une commune wallonne est de 13.000 habitants, elle est de 21.000 habitants en Flandre et de 45.000 habitants aux Pays-Bas. En bref les communes wallonnes sont presque que quatre fois plus petites que les communes aux Pays-Bas. Cela interpelle.

Les villes et communes wallonnes représentent un budget total de €7 milliards soit approximativement €2000 par habitant (75% sont des dépenses ordinaires et 25% sont des dépenses d’investissement). Depuis 1977, aucune fusion de communes n’a eu lieu en Wallonie qui compte 262 communes. Pour certaines communes wallonnes ces fusions d’avant 1977 ont été vécues comme un traumatisme dont elles déclarent encore ressentir les effets un demi-siècle plus tard. Certaines communes font de la résistance. Elles n’ont pas fusionné en 1977 et ne souhaite pas fusionner maintenant malgré leur petite taille. C’est par exemple le cas de la commune d’Olne avec ses 4065 habitants dont le bourgmestre Cédric Halin (bien connu pour avoir dénoncé le scandale Publifin) déclare clairement que « le rejet de la fusion a permis à sa commune de garder son identité et de rester telle qu’elle est, il y a une homogénéité au sein de la population » (La Meuse 18 mai). Mais les avis sur le sujet sont partagés. A Trois-Ponts (2561 habitants), on est plus favorable. Selon le bourgmestre Francis Bairin « C’est une belle question et très importante. C’est sur la table, on ne laisse pas la porte fermée» (La Meuse 18 mai). La crainte chez beaucoup de bourgmestre est que la Région Wallonne impose des fusions obligatoires pour des raisons budgétaires. Aujourd’hui une commune sur deux compte moins de 8.000 habitants. En Flandre le nombre des communes est passé de 308 à 300 communes en 2019. C’est le résultat de plusieurs fusions de communes durant l’année. Par exemple Puurs-Sint-Amands à proximité d’Anvers est le résultat de la fusion des communes de Puurs (17.500 habitants) et de Sint-Amands (8500 mille habitants). Les arguments invoqués par les bourgmestres concernés sont double. Primo une commune un peu plus grande est mieux à même de répondre aux défis du maintien de qualité des services communaux face à des villes et communes plus grandes. Secundo, avec les économies d’échelles on va libérer des budgets pour augmenter les services prestés par deux communes différentes. Du côté wallon on préfère préserver la proximité communale en privilégiant les collaborations entre communes sur les fusions. À vrai dire, les fusions représentent un risque politique, une perte de mandataires et une réduction potentielle d’emploi pour les fonctionnaires locaux.

Une économie moyenne par habitant de 100 €

Sans remplacer la concertation citoyenne sur le sujet, je me suis posé la double question de la taille critique d’une commune du point de vue budgétaire et de l’évaluation des économies d’échelles possibles. En toute transparence et avec la plus grande simplicité, je suis parti des budgets communaux de 2021 en comparant les dépenses de fonctionnements et de personnel par habitant selon la taille de la commune exprimée en nombre d’habitant. Ces dépenses représentent un peu moins de 60% du budget ordinaire des communes wallonnes. Sur base de ces calculs, nous obtenons que la dépense de fonctionnement et de personnel par habitant est en moyenne de €956 pour les communes de moins de 5000 habitants, €837 pour les communes entre 5.000 et 10.000 habitants, €802 pour les communes entre 10.000 et 15.000 habitants. Cette dépense de fonctionnement et de personnel par habitant atteint un minimum de €744 pour les communes de 15.000 à 20.000 habitants. J’ai ensuite estimé l’économie « potentielle » de dépense par habitant si l’on fusionnait les communes de moins de 15.000 habitants pour atteindre cette taille « minimale » d’un point de vue budgétaire. Plus de 75% des communes sont potentiellement concernées par ces fusions (202 sur 262 communes). Pour les communes de moins de 5.000 habitants, l’économie moyenne est de €212 par habitant. Pour les communes de 5.000 à 10.000 habitants l’économie moyenne est de €93 par habitant et pour les communes entre 10.000 et 15.000 habitants l’économie moyenne est de €58 par habitant.

Au total l’économie moyenne par habitant est approximativement de

100

ce qui correspond à un montant total de

136 millions

(soit 40% des recettes IPP des communes concernées).

Des salaires d’échevins et de bourgmestre en moins

Concrètement en fusionnant deux communes on économise un salaire de bourgmestre. Un bourgmestre wallon coûte en moyenne €5.000 bruts par mois plus les charges sociales. Mais cela varie entre €3.000 et €12.000 par mois selon la taille de la commune. En fusionnant deux communes on diminue aussi le nombre d’échevins dont le salaire varie entre 60 et 75 pourcent du salaire du bourgmestre, selon là encore la taille de la population. Le coût brut d’un échevin est en moyenne de €3.000 (hors charges sociales), avec les mêmes disparités observées que pour les bourgmestres. Le nombre d’échevins varie selon la taille de la commune entre 3 échevins pour les communes de moins de 5.000 habitants, 4 échevins entre 5.000 et 10.000 habitants, 5 échevins entre 10.000 et 20.000, 6 échevins entre 20.000 et 30.000. Trois communes de moins de 5.000 qui fusionnent voient donc le nombre total d’échevins passer de 9 à 5.

Il est intéressant d’identifier les provinces dans lesquelles le potentiel de fusion des communes est le plus élevé. La province de Liège arrive en tête avec 66 communes susceptibles de bénéficier d’une fusion (soit 8 communes sur 10). Dans le Hainaut c’est 44 communes qui sont concernées (soit 2 communes sur 3). Dans la province du Luxembourg c’est 42 communes (soit 9 communes sur 10). Dans la province de Namur on compte 30 communes jugées « trop petites » (soit 8 communes sur 10) et dans le Brabant Wallon c’est 20 communes qui sont concernées (soit 3 communes sur quatre).

Encouragement financier de la Région wallonne

En 2019 la Région wallonne a voté un décret organisant la fusion des communes sur base volontaire (décret du 2 mai 2019). Les arrêtés d’exécution qui permettent d’opérationnaliser ces fusions seront finalisés pour la fin mai 2022. Concrètement les communes souhaitant fusionner devront déposer une candidature avant octobre 2022 pour que celle-ci soit approuvée par le Gouvernement wallon fin 2023 et soumise au Parlement en mars 2023 pour devenir effective avant le renouvellement des conseils communaux lors des élections locales de 2024. La Région encourage financièrement ces fusions de communes en offrant un allégement de dette de €500 par habitant (à l’instar de ce que fait la Flandre) avec un plafond de €20 millions par entité fusionnée. Une enveloppe globale de 100 millions est prévue pour la période 2023-2025.

La Région wallonne encourage aussi la supracommunalité comme voie de rapprochement entre communes mais celle-ci ne doit pas être opposée à la fusion pour les plus « petites » communes. En effet cette supracommunalité vise à mutualiser les moyens entre communes pour réaliser des investissements en profitant des économies d’échelle. Les critères fixés par la Région Wallonne sont plus restrictifs que ceux d’une fusion. En effet il faut couvrir un territoire d’au moins 50.000 habitants et rassembler au moins 5 communes. En outre l’enjeu concerne ici des dépenses d’investissement et non plus des dépenses de fonctionnement et de personnel comme pour une fusion.

Un meilleur contrôle démocratique et budgétaire que sur une intercommunale

Cette question de la fusion des communes mérite au minimum un véritable débat citoyen car le contrôle démocratique n’est pas le même entre une fusion dans laquelle chaque citoyen exerce un contrôle direct sur les mandataires publics et une intercommunale dans laquelle le contrôle démocratique est souvent limité et le contrôle budgétaire plus opaque. Inutile de rappeler ici les scandales de certaines intercommunales wallonnes dont on retrouve des illustrations comparables en Flandre.

La question est ouverte. Le débat est lancé.

>>> Lien vers le rapport complet :https://www.itinera.team/fr/publications/rapports/la-fusion-des-communes-202-communes-wallonnes-sur-262-sont-elles-trop-petites