Accueil des personnes: l'Etat capitule face à ses obligations

L'état de droit s'effrite aussi en Belgique qui n’assure plus ses obligations en matière d’accueil des personnes demandant une protection internationale. Nous dénonçons une atteinte au droit international et un abandon des plus faibles.

Contribution externe
Accueil des personnes: l'Etat capitule face à ses obligations
©Illu Poppe

Une carte blanche des bâtonniers de l'Ordre du barreau de Bruxelles et d'autres avocats de Bruxelles (voir les signataires ci-dessous)

À l’heure où les droits fondamentaux sont mis en cause aux États-Unis, où l’état de droit s’effrite en Pologne, Hongrie et dans d’autres pays européens, sommes-nous certains que nous continuons dans notre propre pays à vivre selon la

rule of law

?

De manière incompréhensible, notre gouvernement manque depuis plusieurs mois à ses obligations légales internationales et laisse s’installer un climat de tensions aussi dangereux qu’inutile.

En effet, l’État fédéral ne parvient plus à assurer ses obligations en matière d’accueil des personnes qui demandent une protection internationale en Belgique. La situation s’est aggravée en mars 2022 avec la guerre en Ukraine.

Fedasil, qui assure l’accueil des étrangers sur le territoire belge, remet désormais un document type aux intéressés mentionnant la saturation de son réseau d’accueil et les invitant à s’inscrire sur une liste d’attente, abandonnant ces personnes à elles-mêmes, les contraignant à dormir dans la rue.

Quantité de requêtes contre l’État

Le barreau, interpellé par les acteurs de terrain, a organisé une permanence en urgence en avril 2022 afin que des avocats travaillant en aide juridique, spécialisés en matière d’accueil et d’asile, puissent intervenir très rapidement et permettre à ces justiciables précarisés d’exercer leurs droits les plus fondamentaux, et ce avec l’aide d’avocats d’horizons très divers qui se veulent solidaires.

De nombreuses demandes en extrême urgence ont ainsi été introduites auprès de la présidente du tribunal du travail de Bruxelles pour obtenir la condamnation de l’État belge à offrir une place d’accueil aux personnes ainsi abandonnées à leur sort et qui pour la plupart (75 %) introduisent pour la première fois une demande de protection internationale en Europe.

Leur nombre ne fait que croître et démontre l’existence d’une grave défaillance de la part des autorités fédérales. Ainsi, en 2014, 21 requêtes ont été traitées, 1 249 en 2020, 922 en 2021 et plus de 2 000 pour les seuls six premiers mois de 2022. Depuis 2020, quasi toutes ces requêtes visent à condamner l’État belge à faire ce qu’il devrait faire sans hésitation et sans délai : offrir un accueil aux demandeurs de protection internationale, conformément aux obligations internationales de la Belgique.

La quasi-intégralité de ces requêtes a jusqu’à présent donné lieu à un jugement de condamnation de l’État belge.

Contentieux artificiel et gabegie

Dans la plupart des cas, Fedasil ne conteste pas le droit à l’accueil et attend d’être condamné pour octroyer une place dans un centre d’accueil. Il s’agit ainsi d’un contentieux artificiel, créé de toutes pièces par l’État.

Une telle "stratégie" politique est non seulement contraire au droit et aux valeurs essentielles d’une démocratie digne de ce nom, elle porte aussi dangereusement atteinte à la confiance des citoyens dans la volonté des autorités belges à respecter et faire respecter leurs droits.

Elle témoigne par ailleurs d’une gabegie des ressources de l’État dès lors que les avocats et les huissiers qui sont contraints d’intervenir afin de faire respecter les droits fondamentaux des demandeurs de protection interviennent dans le cadre de l’aide juridique financée par l’État et que les deniers publics destinés au fonctionnement des cours et tribunaux sont utilisés pour rendre des jugements condamnant l’État belge à respecter ses obligations, ce qu’il ne conteste pas. Tout ceci pourrait être évité. Il est temps, grand temps, urgent, que l’État prenne la mesure de cette crise et agisse en conséquence.

La crédibilité de l’État est en jeu

Les avocats, huissiers et juges s’épuisent sur le terrain et les justiciables privés du droit à l’accueil sont vainement exposés à la violence de la rue, ce qui met à mal la cohésion sociale.

Le monde politique belge s’émeut, et c’est bien normal, des aberrations du système judiciaire américain actuel mais semble aveugle face à ses propres manquements au droit.

Il ne s’agit pas d’intervenir dans le débat politique - nul ne contestera que la question de l’immigration est l’une des plus difficiles et sensibles qu’un gouvernement ait à gérer - mais de rappeler qu’il en va ici de la crédibilité d’un pays qui se prétend être un État de droit. Lorsque l’État ne respecte plus le droit, il fragilise le socle des valeurs fondamentales sur lequel reposent ses institutions ; il perd son autorité et, plus grave encore, la confiance de ses citoyens : il prend le risque de sa désagrégation.

Quelles que soient les difficultés organisationnelles, logistiques ou financières, un État de droit digne de ce nom ne transige pas avec ses obligations légales internationales.

Quid des mesures décidées en kern ?

Le conseil des ministres restreint, le kern, a annoncé une série de mesures ce mercredi 6 juillet, en ce compris notamment l’ouverture de nouveaux hébergements sous l’égide de l’armée et l’accélération du traitement des procédures d’asile. Selon les articles de presse parus depuis, la motivation du gouvernement semble liée à la question des astreintes auxquelles Fedasil est systématiquement condamné (1 000 euros par jour et par demandeur non hébergé) : "Le contribuable ne veut pas voir son argent servir à payer des astreintes." Si c’est en effet une bonne raison pour agir, nous aurions préféré que soient ajoutés une référence au respect de l’état de droit et des engagements juridiques clairs du pays. Les détails de ses mesures ne sont pas encore connus et il faudra voir comment elles seront appliquées et qui pourra en bénéficier. Elles arrivent fort tard, à une période de l’année qui voit traditionnellement le nombre de nouveaux demandeurs de protection internationale augmenter fortement.

Appel au monde politique

Les soussignés sont tous avocats. Ils viennent de tous les horizons, pratiquent des matières très différentes, parfois sans lien aucun avec le droit de l’immigration, mais parce qu’ils sont avocats, ils sont unis pour dénoncer aujourd’hui, avec la plus grande vigueur possible, une atteinte au droit international, une capitulation de l’État face à ses obligations les plus fondamentales, un abandon des plus faibles.

Ils en appellent au monde politique et à travers lui aux autorités fédérales pour qu’une politique de l’accueil cohérente et durable, conforme aux engagements internationaux et aux lois de notre pays, soit enfin mise en place, afin que les demandeurs de protection internationale arrivant sur le territoire belge ne soient plus contraints de saisir les tribunaux pour faire reconnaître leurs droits les plus élémentaires.

=> signataires : Maurice Krings, bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Emmanuel Plasschaert, bâtonnier élu de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Corinne Delgouffre, présidente du Bureau d’aide juridique francophone de Bruxelles, Renaud Goossens, vice président du Bureau d’aide juridique francophone de Bruxelles, Margaux Bia, avocate, et Jean-François Gerard, avocat, tous deux coordinateurs de la permanence première ligne, Hélène Crokart, avocate, cheffe de la section Mena du Bureau d’aide juridique et formatrice en droit à l’accueil des demandeurs de protection internationale, Caroline Pepin, coprésidente de la Commission d’aide juridique de Bruxelles, et Fabrice Hambersin, coprésident de la Commission d’aide juridique de Bruxelles.