Un texte de Guy Jucquois, professeur ordinaire émérite de l’Université de Louvain, membre émérite de l’Académie Royale de Belgique.

Poussé par des vents écologiques favorables et encouragé par l’avis publié d’un haut responsable du même courant affirmant, selon certains, "qu’il fallait changer les lois si elles ne convenaient pas", un simple citoyen s’interroge sur la question des panneaux solaires. En fait de quoi s’agit-il ? Du procès, trop peu médiatisé, intenté par un demandeur représentant l’ASBL "Touche pas à mes certificats verts", contre la Région Wallonne, cette dernière agissant, affirme-t-elle, pour le "bien commun". Les demandeurs, 19577 ménages wallons, ont bénéficié de divers avantages dont les fameux "certificats verts" promis alors, toujours selon les demandeurs, pour une durée de 15 ans, à quoi les défendeurs rétorquent, notamment, que seulement 10 années étaient garanties et non 15. Voilà l’objet d’un litige qui soulève aussi diverses questions de droit qu’on évoquera ensuite incidemment.

Une offre si intéressante

L’objet premier de cette "Carte Blanche" est de confronter les thèses des parties sur certains points. Un premier point serait déjà de s’interroger sur le titre de ce texte. Dans le but d’encourager les installations visant à fournir des énergies renouvelables, le pouvoir politique de l’époque a offert à certains ménages wallons des conditions particulièrement intéressantes dans le placement et l’utilisation de panneaux photovoltaïques. Alléchés par l’offre, 19577 ménages se sont lancés dans ce qui était clairement une excellente opération. En effet, l’installation des panneaux ne leur coûtait rien, que du contraire, car l’électricité produite était consommée sur place ou racheté par le réseau. Les fameux certificats verts récompensaient en outre financièrement ceux qui avaient placés des panneaux dans de telles conditions. On peut penser que ces ménages provenaient des couches défavorisées de la population. D’après ce que l’on sait, il s’agirait plutôt de personnes de la classe moyenne, généralement supérieure. Aucun reproche à leur adresser individuellement, pourquoi auraient-elles refusé une offre intéressante des pouvoirs publics ? Mais collectivement et politiquement ? En effet, après quelques années, le pouvoir politique avait changé et les successeurs avaient hérité d’une ardoise d’autant plus mal venue, entre autres, du fait que la situation générale s’était profondément modifiée. De nombreux citoyens se sont alors demandé pour quel motif le pouvoir politique précédent avait favorisé certains citoyens.

Différences de traitements

Mais, avant de poursuivre quantifions les deux camps : les premiers, par la voix de la Région wallonne, seraient plus d’un million et demi de ménages wallons, les seconds, regroupés dans l’ASBL, moins de vingt mille ménages. Par ailleurs et au-delà des chiffres éloquents, ajoutons que la situation initiale avait fortement évolué. Des dispositions européennes et belges, fédérales et régionales, avaient depuis été adoptées dans la même perspective de favoriser les énergies renouvelables, mais d’une manière fort différente. Pour la grande majorité des citoyens wallons qui ont voulu contribuer aux énergies renouvelables en plaçant également des panneaux, la Région s’est avérée bien plus parcimonieuse et les aides se sont raréfiées ou ont tout simplement disparu. Les particuliers ont été contraints le plus souvent, dès lors, d’emprunter aux banques et, le cas échéant, de devenir des "prosumers", ce qui constitue un régime financier bien différent de celui de leurs prédécesseurs, les titulaires de "certificats verts". À cette importante différence de traitement pour l’installation des panneaux, s’ajoute encore la question des "certificats verts", aujourd’hui disparus pour de très nombreux ménages. Ces différences de traitement entre quelques milliers de bénéficiaires de largesses régionales et tout le reste de la population wallonne sont évidemment fort mal perçues et vécues.

Il y a cependant encore un autre aspect du dossier qui requiert notre attention. Il concerne le volet financier et budgétaire ainsi que des dispositions plus générales relatives aux ressources et à l’usage des énergies. La CWaPE a fait les comptes pour la Région wallonne. Des décisions furent prises en 2014 – 2015. Il fallait réduire les subventions aux installations et rationaliser les transferts d’électricité, le tout "en bon père de famille". Ceux qui n’avaient pas pu profiter financièrement de la "manne" régionale, en investissant des montants qu’ils récupèreraient largement ensuite, de même que tous ceux qui estimaient que la distribution des deniers publics n’était pas acceptable dans de telles conditions restèrent, selon l’expression, sur le "carreau". De ceci naquit le procès en cours aujourd’hui. À bon droit, la partie défenderesse expose que, si la Région wallonne n’avait pas rectifié la situation en 2014 – 2015, les factures d’électricité de tous les Wallons se seraient accrues d’au moins 250 € annuellement jusqu’en 2027. Comme on s’y attendait, la partie demanderesse conteste ces données chiffrées. La défense affirme, de son côté, que la Région wallonne devait agir ainsi et qu’elle a protégé l’intérêt général. Au vu de l’ensemble des données chiffrées, il est effectivement difficile de contester ce dernier élément.

Au-delà de ce qui apparait comme le cœur du litige, d’autres questions importantes sur le plan juridique se posent ou se poseront en prosécution de cause. La première, celle qui vient immédiatement à l’esprit, est la qualification à donner juridiquement à la proposition émanant initialement des pouvoirs publics et sur quoi, juridiquement, pouvait ou devait reposer une telle proposition. Une seconde question concerne la responsabilité des pouvoirs publics lorsqu’ils engagent un avenir qui est, chacun le sait, incertain. Une troisième est encore plus délicate, mais il faut, nous semble-t-il, la poser. Il s’agit de la rétroactivité et de la proactivité de dispositions prises à un moment donné. On sait que le monde change, et apparemment rapidement de nos jours. Dès lors, dans quelle mesure les pouvoirs publics peuvent-ils décider et engager – surtout en faveur d’un si faible pourcentage de la population – un avenir éloigné et dont on ignore tout à l’aune d’une vingtaine d’années ?

>>> Le chapô, le titre et les intertitres sont de la rédaction. Titre original : "Panneaux des 'riches' et panneaux des 'pauvres'".