Une opinion de Jean-Bernard Robillard, membre du collectif des coursier-e-s et coursier Deliveroo au long cours (2016-2018).

Il fut un temps où il n’existait que deux statuts pour les travailleurs en Belgique : indépendant ou salarié. Deliveroo, Uber Eats et le SPF Finances viennent subrepticement d’en créer un troisième, dans le dos des syndicats, des travailleurs et surtout des citoyens.

Pour comprendre, revenons en février 2018. Après les fortes contestations de l’hiver 2017-18 dues au passage imposé au statut d’indépendant et à la rémunération à la tâche pour l’ensemble des coursiers, Deliveroo s’est fait agréer comme plateforme “d’économie collaborative” ; dans ce cadre, jusqu’à 6130 euros par an (montant 2018), le travailleur (et la plateforme) ne paie aucune cotisation sociale et aucun impôt en contrepartie d’un travail non soumis aux règles du droit du travail et ne créant aucun droit à la sécurité sociale.

Malgré les forts doutes et problèmes soulevés par les syndicats et les coursiers quant à l’applicabilité de cette loi, la direction de Deliveroo s’obstine et décide de rémunérer ses coursiers sous ce régime fiscal, faisant peser sur les livreurs et à leur insu, le fait de travailler sans aucune couverture sociale et le risque de voir leurs revenus requalifiés plus tard sous le régime du statut indépendant (induisant a posteriori des cotisations importantes et des pénalités).

Le 15 juin 2018, le SPF Finances envoie une lettre à Deliveroo leur précisant les contours de la loi dans laquelle manifestement les coursiers ne rentrent pas. Après réunion avec les plateformes concernées, le SPF Finances confirme par un nouveau courrier, le 21 décembre, indiquant que les coursiers ne peuvent pas déclarer leurs revenus sous le régime de la loi “économie collaborative”.

Finalement une dernière lettre le 14 janvier 2019 réitère cette position.

Qu’a fait la direction de Deliveroo ? Plutôt que de prévenir ses livreurs de la position du SPF, de ce qu’ils risquaient et d’arrêter d’utiliser ce système, ils ont continué de promouvoir (voire d’imposer) ce régime fiscal pourtant reconnu illégal pour ces prestations.

Qu’a fait le SPF Finances quand, en mai 2019, les coursiers concernés, inquiets de ne pas recevoir de fiche fiscale pour leurs revenus 2018, se sont tournés vers lui ?

Après une longue attente, il leur a annoncé dans un communiqué qu’en deçà de 6130 euros, ils ne devaient pas indiquer leurs revenus dans leur déclaration 2018 et précise dans ce même communiqué que : “[…] les plateformes agréées doivent respecter à l’avenir les règles fiscales en vigueur” (lesquelles avaient été prévenues à plusieurs reprises qu’elles n’avaient pas le droit de les utiliser !)

Voilà comment, d’un coup de baguette magique on fait disparaître, ce qu’on aurait nommé en d’autres lieux, une fraude fiscale massive.

Les revenus ne doivent plus être déclarés, les deux multinationales s’accordent le droit d’utiliser (sans doute via leur lobbying intense) un régime fiscal qui n’est pas prévu pour elles et les coursiers, eux, travaillent hors de tout cadre et de tout droit.

Bien sûr il est tout à fait normal que les coursiers, à qui on a imposé un régime fiscal en leur affirmant qu’il était légal, n’aient pas à subir les conséquences d’une telle situation.

Mais qu’en est-il de Deliveroo et d’Uber Eats qui ont déclaré en toute connaissance de cause des milliers et des milliers de coursiers sous ce régime fiscal malgré l’interdiction du SPF Finances ? Qu’en est-il de ces sommes, sans doute colossales, dues normalement en cotisations à l’état ? Qu’en sera-t-il des revenus 2019 pour les coursiers ?

Voilà comment Deliveroo, Uber Eats et le SPF Finances viennent de créer un troisième statut : ni indépendant, ni salarié ; et tant pis si ce statut créé une concurrence extrême et déloyale pour ceux qui ont personnellement choisi d’être indépendants. Et cela en “élargissant” une niche fiscale prévue pour les petits services de particulier à particulier.

Si le coursier Deliveroo ou Uber Eats n’aurait certes pas payé d’impôt pour des revenus en dessous de 6130 euros par an, il ne cotise pas à la sécurité sociale et n’est donc pas couvert par celle-ci. Il ne peut pas organiser son travail à sa guise et se voit imposer ses tarifs de prestation ; il n’a ni tarif horaire minimum garanti, ni couverture légale “accidents du travail”.

Un troisième (non-) statut non négocié, non négociable créé dans le dos des travailleurs, des syndicats et des citoyens. Il fut un temps où on aurait sans doute appelé cela du travail au noir…