Une opinion de Benjamin Bodson, assistant en droit européen à l'UCLouvain, Associate Fellow à l'Institut Egmont.


Attendre que Didier Reynders porte la position de notre pays au niveau européen, c’est méconnaître les fondamentaux du droit institutionnel européen et tenir un discours anti-européen à contre-courant avec la tradition belge.


Il est surprenant que plusieurs partis politiques aient demandé qu’un débat soit organisé à la Chambre pour déterminer "la vision européenne de la Belgique" ou "les valeurs" que le commissaire suggéré serait censé défendre au niveau européen. Conditionner la suggestion d’une personne au poste de commissaire à la tenue d’un tel débat est une erreur non pas politique mais juridique. Il ne s’agit pas ici de commenter l’opportunité d’un débat parlementaire sur le nom suggéré, question d’ordre politique, ni la possibilité pour notre gouvernement actuel de faire seul une telle suggestion, question relevant du droit constitutionnel belge. Il s’agit ici de rappeler le rôle joué (idéalement) par la Commission européenne et ce que devrait refléter (idéalement aussi) sa composition.

Plus que la somme des intérêts

La Commission européenne est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union. Elle n’exprime pas la somme des intérêts nationaux, mais bien l’intérêt de l’Union. Elle est en cela l’expression d’une Europe plus supranationale qu’intergouvernementale. Soutenir le contraire revient à prendre une position en quelque sorte antieuropéenne, à l’encontre de la tradition belge tendant globalement vers toujours plus d’intégration. C’est pour cette raison que les déclarations de certains partis politiques traditionnellement proeuropéens surprennent. C’est dans la continuité de la même logique que les traités ont prévu que l’on puisse passer à une Commission composée non plus d’autant de commissaires que d’États membres mais bien d’un nombre de membres égal à 2/3 du nombre d’États, ce qui n’est, cette fois encore, pas devenu réalité. Notons qu’il est toutefois aujourd’hui déjà possible qu’un État membre suggère le nom d’un ressortissant d’un autre État membre, à condition que celui-ci en fasse autant réciproquement, de quoi faire rêver ceux qui soutiennent une politique européenne plus transnationale.

Pour que la Commission puisse remplir sa mission, ses membres sont - virtuellement - dépourvus de leur nationalité pendant l’exercice de leur mandat. La prise de fonction d’une ou d’un commissaire rend celle-ci ou celui-ci soudainement "asexué(e) nationalement", un peu à l’image d’un premier ministre - anciennement - asexué linguistiquement en Belgique. Les États ne nomment d’ailleurs pas "leur" commissaire, mais suggèrent (le terme est important) un ou plusieurs noms pour occuper un siège. La nomination effective leur échappe en partie. Une fois les commissaires en fonction, les États membres doivent respecter leur indépendance et ne pas chercher à les influencer.

Ainsi, la ou le commissaire exercera ses fonctions non pas en fonction des intérêts de son pays, mais bien en tenant compte de l’intérêt général de l’Union. Il est vrai que, en pratique, on peut parfois déceler certaines préférences nationales (volontaires ou non) chez l’un ou l’autre commissaire, mais une expression nationale flagrante pourrait mener à des sanctions. C’est d’autant plus important lorsque l’on sait que la Commission doit surveiller la bonne application du droit européen par tous les États, sans distinction.

S’il passe avec succès le processus de sélection par Ursula Von der Leyen et l’audition au Parlement européen, Didier Reynders deviendra commissaire. Sa nationalité perdra soudainement toute pertinence autour de la table. Ce ne sera pas un représentant de la Belgique mais bien le commissaire en charge d’un portefeuille particulier, et il suivra le projet politique de la Commission tel qu’avalisé par le Parlement européen. C’est à cet égard erronément que certains confondent ou substituent le débat potentiel à la Chambre et les débats qui auront lieu au Parlement européen ; ces débats ne peuvent avoir ni le même objet ni la même nature.

Les "contraintes"

Les commissaires sont choisis "en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance". C’est ce que les traités requièrent.

Il est en outre recherché que la Commission reflète l’équilibre politique dicté par les élections européennes, ou plutôt par la coalition qui s’est finement dessinée pour soutenir Von der Leyen à la tête de l’institution. Garantir cet équilibre peut amener un gouvernement à être invité à suggérer un nom d’une couleur politique non représentée dans sa coalition gouvernementale. Il n’est donc pas surprenant qu’un commissaire exprime une position politique biaisée par sa couleur politique ; cela fait partie du jeu de la coalition. Il n’est à cet égard pas pertinent, d’un point de vue européen, de critiquer la présence de deux libéraux belges francophones à deux fonctions européennes d’importance. L’un et l’autre dépendent d’institutions différentes, répondant à des procédures différentes, à un même équilibre politique mais non mis dans les mêmes balances.

Von der Leyen a par ailleurs exprimé son souhait que la commission soit composée d’autant de femmes que d’hommes, elle exclue, soit 13 femmes et 13 hommes. C’est pour cette raison qu’elle a demandé aux États membres de lui suggérer deux noms, un féminin et un masculin, afin de lui donner plus de marge de manœuvre. La Belgique n’a malheureusement pas honoré cette demande. Si la présidente ne réunit pas les candidatures nécessaires et adéquates à cette fin, elle pourrait recaler certains noms et en demander de nouveaux. Le Parlement européen pourra également en faire une condition à son aval à la nouvelle Commission. Notons que le Parlement européen avait déjà brandi une telle menace en 2014… avant de donner son feu vert à une Commission Juncker non paritaire.

Titre de la rédaction. Titre original : "Didier Reynders ne sera plus belge".