Une opinion de Bruno Bauraind, chercheur au Gresea (Groupe de recherche pour une stratégie économique alternative), et auteur avec Leïla Van Keirsbilck de : "Les multinationales en Belgique; contre-rapport annuel".

Du 14 au 18 octobre s’est tenue à Genève une nouvelle session du Groupe Intergouvernemental des Nations Unies (OIEGWG) chargé de préparer un Traité international contraignant les entreprises multinationales à respecter les droits de l’homme et l’environnement. Cette négociation multilatérale fait beaucoup moins de bruit que celle du CETA en 2016, lorsque poussé dans le dos par les ONG et les syndicats, le gouvernement wallon avait retardé la signature du Traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Il faut dire que ces accords bilatéraux transatlantiques touchent directement à la sécurité des consommateurs européens que nous sommes. Les droits de l’homme ou les dommages à l’environnement concernent de façon plus intense les pays du Sud de la planète.

En effet, depuis les années 1970 et le coup d’État financé par la multinationale américaine ITT contre Salvador Allende au Chili, les initiatives des mouvements sociaux internationaux et de certains États du Sud visant à construire un encadrement juridique international contraignant pour les firmes se sont succédé. Et systématiquement, les États-Unis et l’Europe s’y sont opposés, soucieux de protéger leurs champions nationaux de toute interférence des tribunaux. Si bien que la multinationale, actrice la plus puissante de la scène économique mondiale a un statut juridique flou !

Dès lors, les propositions de réglementation ont été dévoyées vers des déclarations de principe ou des engagements volontaires des firmes. En 50 ans, nous avons ainsi assisté à un processus de privatisation du droit tant par les entreprises que par les organisations de la "société civile", et à la création d’un marché de l’audit très lucratif. Pour quel résultat ? Le 23 avril 2013, au Bangladesh, le Rana Plaza s’effondrait sur plusieurs milliers de couturières qui confectionnaient des vêtements pour les grandes marques internationales. Quelques mois auparavant, le bâtiment avait été certifié "aux normes" par TÜV, leader mondial en la matière... Depuis Allende, nous assistons sur la scène internationale à une farce pitoyable qui voit par exemple une centaine d’entreprises responsables de 71% des émissions de gaz à effet de serre depuis 1988, adopter des codes de conduite volontaires en matière de développement durable!

Pourtant, le risque est grand de voir cette nouvelle tentative de réglementation des multinationales subir le même sort que les précédentes. L’opposition des États-Unis et de l’Europe rend l’adoption future par l’Assemblée générale des Nations Unies d’un Traité "réellement" contraignant fortement hypothétique. Mais d’autres obstacles, plus structurels, doivent aussi être levés si nous voulons mettre fin à l’impunité des multinationales sur la scène internationale.

Voile d'opacité

Le premier obstacle réside dans l’absence de définition de ce qu’est une multinationale. Il n’est pas possible d’obliger un acteur à respecter des lois sans connaître son identité. Il s’agit d’une question politique qui, depuis 50 ans, permet aux grandes multinationales de s’entourer d’un voile d’opacité. Second obstacle : le périmètre de l’entreprise. Depuis les années 1980, le recours à la sous-traitance a fragmenté de façon croissante les entreprises. Si bien qu’au sein d’une multinationale, le management lui-même ne sait plus toujours très bien avec qui sa firme contracte. C’est pour cela que la France a adopté en 2017 une législation -le devoir de vigilance- obligeant les multinationales à prévenir les risques en matière de droits de l’homme et de sécurité dans leurs réseaux de sous-traitance.

Mais, cette loi est d’ores et déjà rendue quasi inopérante par la complexité et l’opacité des chaînes d’approvisionnement. Stabiliser le périmètre des multinationales est donc également une condition de leur réglementation. On ne pourra y arriver qu’en interdisant certains niveaux de sous-traitance, qui ne se justifient que par la baisse des coûts de production. Le troisième obstacle tient dans la méconnaissance par le grand public et la majorité du personnel politique du fonctionnement des fonds financiers, véritable lieu du pouvoir de la phase actuelle de mondialisation. Peut-on imaginer contraindre les plus grandes multinationales à respecter les droits de l’homme, sans réglementer d’abord l’activité de BlackRock ou de Vangard Group qui sont actionnaires de la plupart de ces firmes ?

Enfin, dernier obstacle de taille, les entreprises multinationales tirent leur pouvoir d’un dogme : la compétitivité. C’est au nom de cette compétitivité que les États se livrent à une concurrence acharnée pour attirer l’investissement des multinationales en leur offrant tous les avantages juridiques ou fiscaux possibles. Pourtant, en Belgique, ce sont principalement les entreprises publiques ou le secteur non marchand qui créent l’emploi. Le défi climatique comme la crise sociale que nous traversons nous contraignent à changer de logiciel. L’État n’a pas à être "compétitif", il doit par contre garantir le fonctionnement de la démocratie en encadrant l’initiative privée et en mettant fin à l’impunité des multinationales.