Opinions

Enseignant la politique sociale aux Fucam - Facultés universitaires catholiques de Mons

L'expression "politique de l'emploi" chapeaute deux grands domaines, le premier qui est (toujours) de compétence fédérale, le second qui est déjà de compétence régionale.

Le premier comprend, d'une part, la négociation des conditions de l'emploi des travailleurs, c'est-à-dire les relations collectives de travail, et, d'autre part, l'ensemble des situations qui sont indemnisées par l'Onem. Le second englobe principalement le placement et la formation des demandeurs d'emploi confiés au Forem, à l'Orbem et au VDAB, éventuellement en collaboration avec d'autres partenaires privés ou le monde associatif.

A cela s'ajoute une différence institutionnelle, celle de l'unité des compétences communautaires et régionales en Flandre et leur distinction dans les deux autres régions. L'unité en Flandre favorise a priori la coopération entre l'enseignement et les institutions de la politique de l'emploi. Outre ce partage entre fédéral et régional, il reste que dans la quasi-totalité de ces domaines les partenaires sociaux disposent d'un pouvoir de décision prioritaire : au sein des comités de gestion des organismes précités, et, bien évidemment, dans les relations collectives de travail.

Les partis flamands souhaitent régionaliser la politique de l'emploi, considérant qu'il en résulterait une plus grande efficacité : mieux répondre à la situation et aux besoins spécifiques de leur région. A propos des relations collectives de travail, outre les secteurs dits non-marchands dont les ressources financières relèvent des régions ou des communautés, les conditions de l'emploi dans les secteurs marchands relèvent de conventions sectorielles nationales. Les conditions d'application peuvent cependant passer par des négociations en bassin d'emploi et en entreprises. Le principe de subsidiarité préside à l'organisation du système. Ces négociations sont aussi chapeautées depuis 1960 par des Accords interprofessionnels (nationaux) qui règlent des enjeux fondamentaux tels la norme salariale pour sauvegarder la compétitivité du pays.

L'exemple très récent de la conclusion d'un accord au Conseil national du travail sur la représentation des travailleurs dans les PME prouve la capacité - soulignée d'ailleurs par l'édito de Vincent Rocour dans "La Libre Belgique" du 23 novembre - de conclure des accords nationaux. On sait que les partenaires sociaux, principalement la FEB et les organisations syndicales, ne sont pas favorables à une régionalisation en ces domaines.

Les interventions de l'Onem, quant à elles, fondées sur une réglementation toujours fédérale, montrent que la régionalisation est déjà dans les faits.

Le niveau du chômage, très différent entre la Flandre et les deux autres régions, conditionne ces différences. En moyenne, entre 2002 et 2006, le taux de chômage est de quelque 5,3 pc en Flandre, soit une situation de quasi-plein-emploi, 16 pc à Bruxelles, 8,2 pc pour l'ensemble de la Wallonie.

Pour 100 personnes indemnisées dans chaque région, la part des chômeurs complets est de quelque 30 pc en Flandre contre 50 pc en Wallonie et plus de 60 pc à Bruxelles.

Ceci rejaillit sur la répartition des autres interventions de l'Onem.

Celles qui concernent des personnes sans emploi - soit les prépensionnés, les chômeurs âgés - représentent quelque 30 pc en Flandre et seulement 20 pc dans les deux autres régions. Ces situations sont aussi les plus coûteuses pour l'Onem.

Celles qui indemnisent des travailleurs - activation du chômage, interruption de carrière... - présentent une part très différente entre la Flandre (quelque 40 pc) et les deux autres régions (Wallonie - de 30 pc et Bruxelles, moins de 20 pc). La seule interruption de carrière - essentiellement féminine - représente en Flandre presque la moitié de cette catégorie, tandis qu'ailleurs elle n'en représente que le quart.

Des changements qui résulteraient d'une régionalisation plus poussée de ces interventions s'attaqueront au moins à deux principes majeurs. D'abord, envisager une indemnisation différente entre régions introduit une distorsion entre individus supposés être dans la même position vis-à-vis de l'emploi. Ensuite, certaines des situations indemnisées correspondent à des situations subies plus que d'autres telles la prépension, l'interruption de carrière, davantage présentes en Flandre.

L'urgence n'est évidemment pas la même selon la région.

En Flandre, elle est à court terme de trouver des candidats pour occuper les postes vacants. Elle est aussi, et sera de plus en plus, celle d'une évolution démographique sensiblement moins favorable que dans les autres régions. Cette urgence supposerait notamment de diminuer les retraits anticipés et de favoriser le recrutement de non-résidents.

La mise à l'emploi des jeunes constitue un enjeu beaucoup plus important dans les deux autres régions. Elle est particulièrement difficile dans les bassins d'ancienne industrialisation, en raison du manque de création d'emplois. Bruxelles, cependant, se caractérise par une part d'emplois qualifiés - et donc relativement mieux rémunérés - sensiblement plus élevée que dans les deux autres régions : 46 pc de l'emploi bruxellois requièrent un diplôme d'enseignement supérieur contre 34 pc en moyenne nationale. Inversement, le niveau de diplôme de la population y est aussi moins élevé. Le chômage des faiblement diplômés y est deux fois plus élevé (26 pc) qu'en moyenne nationale (13 pc).

La régionalisation des compétences en matière de placement et de formation explique en partie cette situation. Sans doute y a-t-il une amélioration à propos de la coopération entre les institutions concernées ? Mais la dénonciation, voici une dizaine d'années, de la convention n°96 de l'OIT qui interdisait le placement des demandeurs d'emploi indemnisés à des fins lucratives, contribue, en autorisant ce placement par les sociétés privées d'intérim, à élargir la fracture entre les plus employables et les autres. Tout ceci contribue au fait que les emplois qualifiés à Bruxelles sont relativement moins occupés par les Bruxellois.

Mais la prise de décision dans la plupart des domaines liés à la politique de l'emploi n'est pas du ressort exclusif du monde politique : les partenaires sociaux revendiquent d'ailleurs traditionnellement une forte autonomie à son égard. L'avenir dira donc si l'objectif politique flamand est suivi par les partenaires sociaux dont les organisations sont toujours nationales.

Si l'on pousse davantage encore le raisonnement, si l'autonomie devait être plus profonde de par la volonté du politique, la plupart des domaines dont il vient d'être question - y compris d'ailleurs d'autres domaines où des organisations représentatives disposent d'un pouvoir réel (la question des prix, la santé...) - pourraient continuer à être organisés par des négociations conduisant à des conventions, sorte de "Soft law", communes à la nouvelle organisation du pays voulue par les politiques.

Titre et sous-titre sont de la rédaction.