Une opinion de Frère René Stockman.

Le 22 octobre dernier, une proposition de loi a été présentée concernant l’abrogation de la durée de validité de la déclaration anticipée d’euthanasie. Par ce document, une personne demande à être euthanasiée pour le cas où, se trouvant dans une situation de coma ou d'état végétatif irréversible, elle ne pourrait plus s’exprimer. Jusqu’à présent, cette déclaration anticipée était valable cinq ans, et devait ensuite être renouvelée. Une proposition d’étendre la validité à dix ans a été faite, mais après discussion, les députés en sont venus à ne plus limiter la validité du dit-document. Un ‘compromis’ qui n’est pas si innocent.

Par contre, la proposition de loi a également ajouté un article ayant des conséquences graves, - bien plus graves - que ce que le titre de la proposition ne fait croire. Je cite : "Aucun médecin ne peut être empêché de pratiquer une euthanasie en vertu d’une convention. Le cas échéant, une telle clause d’interdiction est réputée non écrite." Ceci revient en clair à attenter à la liberté des hôpitaux d’accepter ou non la pratique de l’euthanasie en leurs murs. Lors des discussions, il a été dit laconiquement qu’on n’avait pas connaissance d’hôpitaux où l’euthanasie n’était pas autorisée. Si cela était vraiment le cas, ce paragraphe de la proposition de loi serait inutile.

Cette nouvelle proposition de loi, implique des éléments essentiels: l’euthanasie sera considérée comme un droit et aussi comme un acte médical, et de plus, la liberté des institutions d’accepter ou de refuser l’euthanasie sera réduite à néant (1).

En déclarant que l’on peut forcer les hôpitaux à la pratique de l’euthanasie en leurs murs, cela veut dire que l’on considère de facto l’euthanasie comme un droit et un acte médical. En effet, un hôpital ne peut imposer aucune restriction aux médecins dans l’exercice de ce qui est propre à leur profession. Au contraire, il doit donner la possibilité aux médecins de poser tous les actes médicaux qui sont nécessaires pour le traitement du patient. Par contre, pour des actes qui ne sont pas des actes médicaux, l’hôpital a normalement le droit d’inclure des restrictions et de mettre des limites. Cela vaut a priori pour des actes qui peuvent nuire à la pratique d’une bonne médecine. Les hôpitaux de droit privé peuvent alors, pour des raisons philosophico-religieuses et médico-éthiques, objecter au fait que certains actes non médicaux soient pratiqués dans la structure hospitalière.

Et voilà qu’aujourd’hui, cette proposition de loi forcerait l’hôpital à tout accepter. Si on en vient à considérer l’euthanasie comme un droit, la question immédiate est de savoir combien de temps un médecin et d’autres personnes impliquées de l’équipe médicale pourront encore refuser de pratiquer l’euthanasie. Si l’euthanasie devient un droit, le médecin sera sanctionné s’il refuse de le considérer comme droit. Ceci constitue une grave violation du droit à la liberté religieuse et à la liberté de conscience, garanties par la Constitution belge

Il est de plus en plus clair que nous évoluons vers un modèle de société où la fragilité d’une vie n’est presque plus admise ni acceptée. C’est pourquoi, si l’on présente l’euthanasie comme étant la seule issue possible dans certains cas, nous mettons de façon insidieuse et cachée la pression sur les personnes les plus faibles et sans défense de notre société, les mettant ainsi en danger. En effet, le niveau de développement d’une société se mesure aux soins et aux moyens qu’on donnera aux plus démunis d’entre nous.

Quand l’euthanasie sera considérée comme un acte médical, que restera-t-il de la beauté du serment d’Hippocrate, qui est toujours le code éthique pour l’exercice la médecine ? Faudra-t-il bientôt inclure la mise à mort du patient, même à sa demande, dans les dispositions de ce qu’on considère comme la médecine ?

Et que restera-t-il de la liberté d’association des hôpitaux issus d’un mouvement philosophico-religieux qui souhaitent développer leurs soins conformément à leur conviction ? Ces opinions sont également en totale contradiction avec l’évolution au niveau européen où "l’objection de conscience institutionnelle" a été reconnue (voir la Résolution 1763 du Conseil de l’Europe en date de 7 octobre 2010) pour les hôpitaux et les institutions, en ce qui concerne entre autres l’avortement et l’euthanasie.

Pouvons-nous demander à ceux qui voteront cette proposition de loi, de bien réfléchir ? Après tout, c’est bien plus qu’une note de bas de page, puisqu’il s’agit d’une proposition par laquelle on ouvrira encore un peu plus la boîte de Pandore.

(1) Voir aussi le Dossier de l'Insitut Européen de Bioéthique : “La liberté des institutions de soins eu égard à la pratique de l'euthanasie” https://www.ieb-eib.org/docs/pdf/2016-10/doc-1554801216-16.pdf

Qu’est-ce que la déclaration anticipée d’euthanasie ? https://www.ieb-eib.org/docs/pdf/2019-11/doc-1574944935-979.pdf