Une opinion de François-Xavier Lievens, collaborateur scientifique, Faculté de droit et de criminologie, UCLouvain et juriste, Service d’études et de formation, CNE.

Le récent jugement du Tribunal correctionnel de Liège a mis en lumière les rapports complexes entre grève et droit. La situation était à son comble : des travailleurs en grève étaient révoltés au point de bloquer l’autoroute durant une heure de pointe. L’État a décidé de poursuivre dix-sept syndicalistes pour "entrave méchante à la circulation". Mais existe-t-il d’autres manières d’appréhender cette situation en droit ? Et quelles relations le droit belge entretient-il avec la grève ? Petit tour de l’étendue et des limites du droit de grève dans notre plat pays.

Un droit fondamental

Commençons par le début : la grève est-elle un droit en Belgique ? Oui. Elle figure dans plusieurs traités internationaux dont deux sont contraignants en droit belge. Le premier est la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), dont l’effectivité est assurée par la Cour européenne des droit de l’Homme. Cette Cour estime que le droit de grève est le "corollaire indissociable" de la liberté syndicale protégée par l’article 11 de la CEDH. Le deuxième traité international est la Charte sociale européenne (CSE), dont l’application est contrôlée par le Comité européen des droits sociaux. L’article 6 de la CSE protège le droit de négociation collective et de grève. La Cour constitutionnelle a confirmé que ces deux sources ont force obligatoire en droit belge et que la grève constitue un droit fondamental.

Un droit qui protège

Le droit de grève permet aux travailleurs de s’exprimer et de défendre leurs intérêts. Il est consubstantiel au droit de négociation collective et garantit son effectivité. Dans les relations de travail et vis-à-vis des autorités publiques, le pouvoir légal appartient à l’employeur dans l’entreprise et à l’État dans la société. La relation sociale est donc intrinsèquement hiérarchique : les uns commandent aux autres. Pour s’approcher d’un échange d’égal à égal, il faut rompre avec la subordination, et la grève est là pour ça. Elle offre aux travailleurs de ne pas être écrasés par le pouvoir légal de l’employeur ou de l’État, et d’exercer sur eux une pression économique en retour. Elle garantit ainsi une négociation collective entre égaux. Contrairement à une idée répandue, la grève n’intervient pas uniquement en cas d’échec de la discussion, elle est plutôt la condition de possibilité de cette discussion. Ceci a été exprimé par la Cour européenne des droits de l’Homme et le Comité européen des droits sociaux.

Un droit de déranger

Droit d’exercer une pression économique, la nature de la grève est de déranger pour promouvoir les intérêts des travailleurs. Une grève qui ne dérange pas est inutile et ne protège pas les travailleurs. En première intention, la grève porte atteinte aux intérêts économiques des employeurs ou de l’État. Mais il est aussi possible qu’elle empêche des travailleurs non-grévistes de se rendre au travail – et c’est légal. La liberté d’aller travailler est une liberté civile d’exécuter son contrat, il ne s’agit que d’une prérogative de valeur légale, mais non constitutionnelle : ce n’est pas un droit fondamental. Pour qu’une liberté civile limite un droit fondamental, il faut notamment que la dérogation soit prévue explicitement par la loi. Or la loi ne dispose rien de tel. En cas de conflit entre la grève et la liberté de travailler, la première prévaut donc sur la seconde.

Le droit de grève n’est pas absolu pour autant et connaît des limitations de deux ordres. Une limite interne pour lancer un arrêt de travail : la protection de la santé et de la sécurité publiques. La possibilité de démarrer une grève est ainsi restreinte dans les soins de santé, la police, les prisons et l’armée. Et une limite externe pour les moyens d’action : la loi pénale. Par exemple, la grève n’autorise pas à s’en prendre physiquement aux personnes.

Un droit en procès

Le droit de grève est le droit de bloquer : une entreprise par le refus de travail, une entrée d’usine par un piquet, des machines par une occupation, etc. Ce blocage est inhérent à la grève et, pourtant, les employeurs introduisent souvent des requêtes unilatérales en justice pour faire interdire certaines actions, en particulier les piquets de grève. Suite à une plainte des syndicats belges, le Comité européen des droits sociaux a affirmé que les piquets étaient bien protégés par le droit de grève, et que ces procédures constituaient une restriction illégale du droit de grève. Dans une autre affaire, le Comité a estimé qu’une telle procédure était illégale parce qu’elle revient à ériger le magistrat "en juge de l’opportunité et des modalités de la grève, prérogative essentielle des syndicats [et des travailleurs]". Ainsi, tant que les moyens utilisés ne sont pas en infraction avec le droit pénal, rien ne permet normalement de les contester en droit.

Pour contester la grève et ses moyens d’action, les employeurs usent aussi de la théorie de l’abus de droit. Issue du droit civil, cette théorie condamne l’utilisation déraisonnable d’un droit, notamment lorsqu’elle motivée par une intention de nuire à autrui. Cette théorie est, par nature, inapplicable au droit de grève puisqu’il consiste, précisément, à nuire à autrui (en l’occurrence, aux intérêts économiques d’un employeur ou de l’État pour défendre des travailleurs). L’application de cette théorie à la grève conduit nécessairement à des restrictions démesurées pour qu’elle ne gène plus personne (et qu’elle ne serve à rien). Saisi de la question, le Comité européen des droits sociaux a condamné l’usage de la théorie de l’abus de droit parce que cela "conduit les juridictions à s’ériger en juge de l’opportunité, et donc de la licéité de la grève", ce qui est interdit par la Charte sociale européenne.

Le droit de se défendre : un droit à défendre

Les syndicalistes liégeois ont été confrontés aux règles ci-dessus. La limite du droit pénal a été appliquée à leur action : ils ont été condamnés pour entrave méchante à la circulation. La situation est problématique à deux égards. Le premier est la condamnation des dirigeants de la FGTB présents sur les lieux. Ils n’ont posé aucun acte pour bloquer la route et ont vraisemblablement été condamnés parce que la justice cherchait les coupables idéaux pour faire un exemple. Le même procédé a été utilisé pour condamner le dirigeant de la FGTB anversoise il y a deux ans. Le deuxième problème est l’infraction d’entrave méchante à la circulation. Utilisée de manière extensive, celle-ci permet de criminaliser toute forme de manifestation ou de mouvement social qui prendrait place dans la rue. Il s’agit d’une porte ouverte à la répression de la contestation. Cette disposition doit être abrogée dès maintenant pour anticiper les dérives.

À ceux qui considèrent que la grève est utilisée de manière abusive dans ce pays, qu’ils s’interrogent sur les bienfaits du droit de vote, de l’accès universel aux soins de santé, des congés payés ou de la journée de huit heures. Rien de tout cela ne serait arrivé sans la grève, et tout cela serait supprimé sans la grève pour les défendre. Des grèves longues, meurtrières autrefois, difficiles toujours. Faut-il rappeler qu’un départ en grève n’est jamais chose aisée ? C’est une prise de risque, une perte de revenu et une menace de voir péricliter la relation de travail. Le risque n’en vaut la peine qu’avec un présent indésirable et des espoirs d’avenir meilleur. La grève enfin, c’est la suspension de la subordination, c’est une pause salutaire dans l’obéissance au patron ou à l’État, c’est donc, en quelque sorte, un premier pas vers la liberté.