Une carte blanche de David Praile, coordinateur du RWDH, le Rassemblement wallon pour le droit à l'habitat (1).

Le gouvernement wallon poursuit le vaste chantier de réforme du Code wallon de l’Habitation durable.

Portés par le Ministre du Logement Christophe Collignon, deux projets importants interpellent singulièrement les acteurs du logement réunis au sein du Rassemblement Wallon pour le Droit à l’Habitat (RWDH) : le prêt à 0% pour la garantie locative et l’allocation loyer.

Répondant à des demandes du secteur, ces deux mesures risquent de passer à côté de leurs objectifs de soutien aux locataires les plus vulnérables au sein du parc privé.

Le premier projet est une réponse à la difficulté de constituer la garantie locative pour les personnes qui ne disposent pas de deux mois de loyer en épargne, en plus du premier mois de loyer. Le prêt à taux zéro, maintenant accessible en Région wallonne, garantira certes la discrétion sur l’origine de la somme et permettra une procédure assez rapide. Encore faut-il disposer d’un accès numérique pour introduire sa demande, répondre aux conditions d’accès au crédit à la consommation, ne pas être fiché à la Banque Nationale.

Ces conditions limitent fortement l’accès à cette aide pour de nombreux ménages en difficulté. Pour beaucoup, le CPAS restera la seule voie d’aide pour constituer la garantie locative, or celle-ci stigmatise les locataires qui ne sont pas « mauvais payeurs » pour autant !

Les associations réclamaient un Fonds de garantie locative universel, obligatoire, garantissant un accès identique pour tous les locataires à ce sésame dans la prise en location d’un logement. Le RWDH ne manquera pas d’évaluer ce nouvel outil.

Compenser le défaut d’investissement

L’autre projet, encore en réflexion, concerne l’allocation loyer. Ici aussi, il s’agit d’une revendication de longue date ! En effet, vu les délais actuels pour accéder au logement public à loyer social par défaut d’investissement suffisant depuis des décennies dans la construction de logements publics, il importe de toute urgence de soutenir enfin les locataires face aux coûts des loyers privés qui pèsent trop lourd dans les budgets (2) et qui augmentent plus vite que les revenus.

Les locataires dans le secteur locatif privé représentent 61,5% des ménages suivi par un service de médiation de dettes (SMD), les locataires du logement social ou à loyer modéré ne représentent que 20,3% des personnes suivies. Le RWDH demande que toute personne ayant droit d’accès au logement public mais qui ne peut y entrer faute de place, puisse bénéficier d’une aide au loyer qui compenserait le gap entre le loyer privé (629,6€ hors charges en moyenne) (3) et le loyer hors charges qu’ils seraient amenés à payer dans le logement social (272€ en moyenne).

L’octroi d’une allocation loyer est en débat actuellement au sein du gouvernement wallon et les premiers échos nous alertent sur la réelle portée future de cette aide ! En effet, son montant serait limité à 100€ soit le montant octroyé aux locataires qui doivent quitter un logement reconnu insalubre ou surpeuplé. Un montant resté inchangé depuis … 1994 !

Non seulement, cette aide est trop faible mais elle ne serait accessible qu’aux ménages inscrits depuis 2 ans comme candidats à un logement social. Mais de nombreux ménages ont renoncé à s’inscrire au vu des délais d’attente pour obtenir un logement, surtout s’ils sont famille nombreuse ! Le budget évoqué pour cette aide aux locataires est de 11,5 millions. Or, parmi les avantages octroyés aux propriétaires, le seul chèque habitat a coûté 591,17 millions d’euros en 2018 ! La pandémie Covid a dramatiquement aggravé la situation des plus précaires, majoritairement locataires. Dans l’attente de la construction/rénovation de logements publics en nombre suffisant, il est temps de rééquilibrer la donne et d’enfin orienter des moyens suffisants pour soutenir vraiment l’accès au logement locatif privé et conjurer par là même leur appauvrissement !

>>> (1) Le RWDH rassemble : L'AMA (Fédération des Maisons d’Accueil et des services d’aide aux sans-abris asbl) ; l'ARCA (Association Régionale des Centres d’Accueil asbl) ; l’AWCCLP (Association Wallonne des Comités Consultatifs de Locataires et de Propriétaires asbl) ; Banalbois asbl ; le Collectif Droit au logement Liège ; le Collectif Droit au Logement Tournai asbl ; le Collectif Logement Hannut asbl ; le Collectif Les Damoclès ; Comme Chez Nous asbl / Le Rebond ; Domino La Fontaine asbl ; les Equipes Populaires asbl ; le GABS (Groupe d'Animation de la Basse Sambre asbl) ; Habitat et Participation asbl ; Habitat Service asbl ; le Miroir Vagabond asbl ; le MOC (Mouvement Ouvrier Chrétien) ; Pose ton sac ; le RAPeL (Rassemblement des Associations de Promotion du Logement) ; Relogeas asbl ; le RBDL (Réseau Brabançon pour le Droit au Logement) ; le RWADé (Réseau Wallon pour l’Accès Durable à l’Energie asbl) ; le RWLP (Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté asbl) ; Solidarités Nouvelles asbl ; l’UWAIS (Union Wallonne des Agences Immobilières Sociales)

>>> (2) Les ménages les plus pauvres consacrent ainsi plus de la moitié de leur revenu (53,6%) au logement ! Source : PRADELLA, S. & KRYVOBOKOV, M. (2020), «Observatoire des loyers–Édition 2020(enquête 2019)», Centre d’Etudes en Habitat Durable de Wallonie, Rapport, Charleroi, page 131.

>>> (3) PRADELLA, S. & KRYVOBOKOV, M. (2020), «Observatoire des loyers–Édition 2020(enquête 2019)», Centre d’Etudes en Habitat Durable de Wallonie, Rapport, Charleroi.